Arrêté portant création, attributions, composition et fonctionnement du Comité National du Tarif Extérieur Commun (TEC) CEDEAO

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ARRETE A/2016/910/MB/SGG DU 07 AVRIL 2016, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE NATIONAL DU TARIF EXTERIEUR COMMUN (TEC) CEDEAO.

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Vu la Constitution;
Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics;
Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement;
Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement;
Vu la Décision A/DEC.17/01/06/CEDEAO, portant Adoption du Tarif Extérieur Commun de la CEDEAO;
Vu l'entrée en vigueur du Tarif Extérieur Commun de la CEDEAO (TEC CEDEAO) le 1er Janvier 2015.

Article 1er content_copy

Il est créé, sous l'autorité du Ministère du Budget, un Comité National du Tarif Extérieur Commun, en abrégé CONATEC.

Article 2 content_copy

le Comité National du TEC est un organe de réflexion et de concertation qui a pour objectif, de gérer toutes les questions liées à la mise en œuvre effective du Tarif Extérieur Commun de la CEDEAO en République de Guinée.

Article 3 content_copy

le Comité National du TEC est chargé :

• - De superviser tous les travaux préparatoires de la mise en œuvre du TEC;
• - D'évaluer l'impact du TEC sur l'Economie Nationale, notamment sur les importations et de proposer des mesures d'accompagnement appropriées et conformes aux réalités du Pays ;
• - De lister les produits qui entrent dans le champ d'application de la taxe d'Ajustement à l'importation (TAI) et de les classer par ordre de priorité aux fins de pouvoir facilement actionner, dans les proportions requises, les mesures d'accompagnement nécessaires;

• - De lister les produits qui entrent dans le champ d'application de la Taxe Complémentaire de Protection (TCP) et de les classer par ordre de priorité dans le but d'actionner, dans les proportions requises, les mesures d'accompagnement nécessaires;
• - Du suivi de l'application du TEC et de la notification à la CEDEAO de toute disposition dérogatoire que la Guinée souhaiterait prendre;
• - De mener des activités d'information et de sensibilisation à l'endroit des parties prenantes.
• - De porter à la connaissance du Ministère du Budget, toutes les préoccupations liées à la mise en œuvre effective du Tarif Extérieur Commun qui dépasseraient sa compétence ou nécessiteraient l'assistance de la hiérarchie.

Article 4 content_copy

le Comité National du TEC, rend compte trimestriellement de ses activités à Monsieur le Ministre du Budget.

Article 5 content_copy

le Comité National du TEC, après chaque consultation des parties prenantes, en dressera un rapport dans lequel, il proposera au Gouvernement les mesures à prendre en vue de la mise en œuvre effective du TEC et de la consolidation des acquis en matière de facilitation du commerce.

Article 6 content_copy

le bureau du Comité National du Tarif Extérieur Commun (CONATEC) est composé comme suit:
Président : le Réprésentant de Monsieur le Ministre du Budget ;
Vice-Président : le Réprésentant de Monsieur le Ministre du Commerce.

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• - la Direction Générale des Douanes (Direction de la Législation, de la Réglementation et des Relations Internationales (DLRRI);
• - la Direction Nationale du Commerce Extérieur et de la Compétitivité.

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Un (01) Représentant du Ministère de l'Economie et des Finances ;
Un (01) Représentant du Ministère de l'Industrie, des PME et du Secteur Privé;
Un (01) Représentant du Ministère en charge de l'Intégration Africaine;
Un (01) Représentant du Ministère de l'Agriculture;
Deux (02) Représentants de l'Association des Industriels et Entreprises de Guinée (AIEG);

Deux (02) Représentants de la Fédération Patronale des Commissionnaires Agrées en Douanes;

Un (01) Représentant de la Chambre de Commerce, Industrie et Artisanat de Guinée (CCIAG);

Deux (02) Représentants de la Société civile;

Le Point Focal TEC/CEDEAO en Guinée.

Article 7 content_copy

les membres du Comité National du TEC sont nommés par Arrêté du Ministre du Budget, sur proposition des Structures de tutelle concernées.

Article 8 content_copy

le bureau du CONATEC peut en cas de nécessité, faire appel à toute personne physique ou morale.

Article 9 content_copy

les personnes physiques ou morales visées à l'article 8 participent aux débats, sans voix délibérative.

Article 10 content_copy

le Comité siège sur convocation de son Président et le plus souvent qu'il est nécessaire,

Article 11 content_copy

le Président est tenu de convoquer le Comité au moins une fois par mois jusqu'à la mise en œuvre effective du TEC et à chaque demande expresse de ses membres.

Article 12 content_copy

Après la mise en œuvre effective du TEC, le Président est tenu de convoquer le Comité au moins une fois par trimestre et à chaque demande expresse de ses membres.

Article 13 content_copy

Un Procès-verbal doit sanctionner toute réunion du Comité.

Article 14 content_copy

le Comité fera trimestriellement copie de son Rapport d'activité à l'attention de tous les Chefs des Départements Ministériels concernés.

Article 15 content_copy

les charges du fonctionnement du Comité ainsi que les perdems des membres sont supportés par le Ministère du Budget.

Article 16 content_copy

un règlement intérieur approuvé par le Ministère du Budget fixera les perdems et les règles de déontologie applicables au Comité.

Article 17 content_copy

le mandat du Comité National du Tarif Extérieur Commun de la Guinée (CONATEC) s'étend sur toute la période de transition de la mise en œuvre du TEC/CEDEAO.

Article 18 content_copy

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 07 AVRIL 2016

Mohamed Lamine DOUMBOUYA