Décret / Arrêté
Arrêté portant création, attributions, composition et fonctionnement du Comité National du Tarif Extérieur Commun (TEC) CEDEAO
Arrêté portant création, attributions, composition et fonctionnement du Comité National du Tarif Extérieur Commun (TEC) CEDEAO (A/2016/910/MB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 7 avril 2016. Texte intégral, 18 articles.
Sommaire · 3
LE MiNISTRE,
Vu la Constitution ; à l’endroit des parties prenantes.
Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant • De porter à la connaissance du Ministère du Budget,
Principes Fondamentaux de Création, d’Organisation et de toutes lec préoccupations liées à la mise en œuvre effective Contrôle des Structures des Services Publics ; du Tarif Extérieur Commun qui dépasseraient sa
Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, compétence ou nécessiteraient l’assistance de la hiérarchie.
portant nomination du Premier Ministre, Chef du
Article 1er
Il est crée, sous l’autorité du Ministère du Budget, Président : le Répresentant de Monsieur le Ministre du un Comité National du Tarif Extérieur Commun, en abrégé Budget ; CONATEC. Vice-Président : le Répresentant de Monsieur le Ministre du
Article 2
le Comité National du TEC est un oraane de Commerce. réflexion et de concertation qui a pour objectif, de gérer Rapporteurs : toutes les questions liées à la mise en œuvre effective du - la Direction Générale des Douanes (Direction de la Tarif Extérieur Commun de la CEDEAO en République de Législation, de la Réglementation et des Relations Guinée. Internationales (DLRR I) ;
CHAPITRE II : ATTRIBUTIONS - la Direction Nationale du Commerce Extérieur et de la
Article 3
le Comité National du TEC est chargé : Compétitivité.
- - De superviser taus les travaux préparatoires de la mise en Membres :
œuvre du TEC ; Un (01) Représentant du Ministère de l’Economie et des
- - D’évaluer l’impact du TEC sur l’Economie Nationale, Finances ; notamment sur les importations et de proposer des mesures d’accompagnement appropriées et conformes aux réalités Un (01) Rcprésentant du Ministère de l’Industrie, des PME et du Pays ; du Secteur Privé ;
- - De lister les produits qui entrent dans le champ Un (01) Représentant du Ministère en charge de l’Intégration d’application de la taxe d’Ajustement à l’importation (TAI) et Africaine ; de les classer par ordre de priorité aux fins de pouvoir Un (01) Représentant du Ministère de l’Agriculture ; facilement actionner, dans les proportions requises, les Deux (02) Représentants de l’Association des Industriels et mesures d’accompagnement nécessaires ; Entreprises de Guinée (AI EG) ;
Deux (02) Représentants de la Fédération Patronale des Commissionnaires Agrées en Douanes ; Un (01) Représentant de la Chambre de Commerce, Industrie et Artisanat de Guinée (CCIAG) ; Deux (02) Représentants de la Société civile ; Le Point Focal TEC/CEDEAO en Guinée.
Article 4
le Comité National du TEC, rend compte Gouvernement ; trimestriellement de ses activités à Monsieur le Ministre du
Vu le Décret 0/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, Budget.
portant Structure du Gouvernement ;
Article 5
le Comité National du TEC, après chaque
Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, consultation des parties prenantes, en dressera un rapport portant nomination des Membres du Gouvernement ; dans lequel, il proposera au Gouvernement les mesures à
Vu la Décision A/DEC.17/01/06/CEDEAO, portant Adoption prendre en vue de la mise en œuvre effective du TEC et de du Tarif Extérieur Commun de la CEDEAO ; la consolidation des acquis en matière de facilitation du
Vu l’entrée en vigueur du Tarif Extérieur Commun de la commerce.
CEDEAO (TEC CEDEAO) le 1er Janvier 2015.
CHAPITRE III : COMPOSITION ARRÊTÉ :
Article 6
le bureau du Comité National du Tarif Extérieur
CHAPITRE PREMIER : CRÉATION ET OBJET Commun (CONATEC) est composé comme suit :
Article 7
les membres du Comité National du TEC sont nommés par Arrêté du Ministre du Budget, sur proposition des Structures de tutelle concernées.
Article 8
le bureau du CONATEC peut en cas de nécessité, faire appel à toute personne physique ou morale.
Article 9
les personnes physiques ou morales visées à l’article 8 participent aux débats, sans voix délibérative.
CHAPITRE IV : FONCTIONNEMENT
Article 10
le Comité siège sur convocation de son Président et le plus souvent qu’il est nécessaire,
Article 11
le Président est tenu de convoquer le Comité au moins une fois par mois jusqu’à la mise en œuvre effective du TEC et à chaque demande expresse de ses membres.
Article 12
Après la mise en œuvre effective du TEC, le Président est tenu de convoquer le Comité au moins une fois par trimestre et à chaque demande expresse de ses membres.
Article 13
Un Procès-verbal doit sanctionner toute réunion du Cornite.
Article 14
le Comité fera trimestriellement copie de son Rapport d’activité à l’attention de tous les Chefs des Départements Ministériels concernés.
Article 15
les charges du fonctionnement du Comité ainsi que les perdiems des membres sont supportés par le
Ministère du Budget.
Article 16
un règlement intérieur approuvé par le Ministère du Budget fixera les perdiems et les règles de déontologie applicables au Comité.
CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Article 17
le mandat du Comité National du Tarif Extérieur Commun de la Guinée (CONATEC) s’étend sur toute la période de transition de la mise en œuvre du TEC/CEDEAO.
Article 18
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République
Conakry, le 07 AVRIL 2016
Mohamed Lamine DOUMBOUYA
DU TERRITOIRE