Décret / Arrêté
Arrêté portant conditions de recrutement des Agents de Police de la Police Nationale
Arrêté portant conditions de recrutement des Agents de Police de la Police Nationale (A/2017/1310/MSPC/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 7 avril 2017. Texte intégral, 19 articles.
Sommaire · 14
ARRETE A/2017/1310/MSPC/CAB/SGG DU 07 AVRIL 2017, PORTANT CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES AGENTS DE POLICE DE LA POLICE NATIONALE.
LE MINISTRE D'ETAT,
Visas
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2001/028/AN du 31 Décembre 2001, portant Statut Général des Fonctionnaires ;
Vu la Loi L/2013/44/CNT du 12 Janvier 2013, portant Statut Spécial de la Police Nationale ;
Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2016/207/PRG/SGG du 05 Juillet 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile ;
ARRETE :
CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Le présent Arrêté définit les conditions d'avancement dans les corps d'Agents de Police, de Sous-officiers de Police et d'Officiers de Police de la Police Nationale. L'avancement de grade emporte vocation à occuper une fonction plus élevée et ne s'effectue que dans les limites du nombre de postes à pourvoir qui est fixé en début d'année par Arrêté du Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l'Etat et de la Modernisation de l'Administration (MFPREMA).
Article 2
L'avancement dans le corps des Agents de Police concerne : - Les agents de police remplissant les conditions pour être promus Brigadier de Police ;
- Les Brigadiers de police remplissant les conditions pour être promus Brigadier-chef.
Article 3
L'avancement dans le corps des sous-officiers de police concerne les Adjudants de police remplissant les conditions pour être promus Adjudant-chef.
Article 4
L'avancement dans le corps des Officiers de Police concerne : - Les Sous-lieutenants de Police remplissant les conditions pour être promus Lieutenant de Police ;
- Les Lieutenants de Police remplissant les conditions pour être promus Capitaine de Police.
CHAPITRE II: CONDITIONS D'AVANCEMENT
Article 5
Peuvent être promus au grade supérieur les agents : - Comptant au 1er Janvier de l'année considérée au minimum trois (3) ans d'ancienneté dans leur grade actuel ;
- Dont la somme des notes des deux dernières années précédant la date d'ouverture de la session d'avancement est supérieure ou égale à 8.
Article 6
L'avancement au grade supérieur se fait au profit des agents inscrit à un tableau d'avancement soumis à l'appréciation de la Commission Administrative.
Article 7
Le lancement des travaux d'avancement fait l'objet d'une note circulaire du Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile qui détermine : - La date de réunion de la commission administrative ;
- La date limite de transmission des dossiers de propositions des chefs de service à la Direction des Ressources Humaines ;
- Les postes qui seront offerts aux fonctionnaires promus qui correspondent au nombre de promotions autorisées par le MFPREMA.
Article 8
Les chefs de service établissent des propositions au bénéfice des fonctionnaires méritants qui répondent aux conditions listées à l'article 2 du présent Arrêté. Les dossiers sont transmis à la Direction des Ressources Humaines sous couvert de la voie hiérarchique. L'imprimé de proposition d'avancement fait l'objet de l'annexe 1 du présent Arrêté.
Article 9
Les agents concernés par cet avancement doivent remplir l'imprimé d'engagement par lequel ils s'engagent à accepter le poste qui leur sera proposé en cas d'inscription au tableau d'avancement. Le refus de signer cet engagement exclut l'agent de la possibilité de figurer au tableau d'avancement. Les intéressés expriment également sur ce document leur choix par ordre de priorité s'agissant des postes proposés.
La fiche d'engagement fait l'objet de l'annexe 2 du présent Arrêté.
CHAPITRE III: PROPOSITION DE TABLEAU D'AVANCEMENT
Article 10
Les propositions d'avancement auxquelles auront été jointes les fiches d'engagement sont regroupées au niveau de la Direction des Ressources Humaines. La Direction des Ressources Humaines établit alors un tableau de propositions des candidats par ordre préférentiel, prenant en compte la notation, la nature de l'emploi tenu, l'avis des chefs de service et une juste répartition des candidats sur l'ensemble du territoire.
Les candidats n'ayant pas signé leur engagement à rejoindre le poste qui leur serait assigné sont écartés du tableau d'avancement.
Article 11
Le tableau de propositions est soumis à l'approbation du Ministre de l'Intérieur. Il constitue le document de travail de la Commission Administrative.
CHAPITRE IV : L'AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE
Article 12
La commission administrative examine les propositions de l'Administration. Elle peut modifier le tableau tant au niveau des fonctionnaires proposés qu'au niveau de l'ordre préférentiel.
Article 13
Le tableau retenu par la commission administrative constitue un avis qui doit être soumis à la décision du Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile. Il fait ensuite l'objet d'un Arrêté du MSPC classant les fonctionnaires retenus dans l'ordre préférentiel avec leur poste d'affectation et leur date de prise de fonctions.
CHAPITRE V: OBLIGATIONS LIEES A LA PROMOTION
Article 14
Les fonctionnaires concernés doivent se présenter à la date définie par l'Arrêté à leur nouveau chef de service. Leur prise effective de fonctions officialise leur promotion. Les fonctionnaires qui ne se présentent pas dans leur nouveau service d'affectation sont rayés du tableau d'avancement.
Article 15
Les fonctionnaires promus ne pourront solliciter une mutation avant un délai de deux (2) ans à compter de la date d'affectation dans leur nouveau poste
CHAPITRE VI : PROMOTION A TITRE EXCEPTIONNEL
Article 16
Des nominations à titre exceptionnel peuvent être réalisées sur proposition de l'Administration. Ces nominations exceptionnelles doivent recueillir un avis favorable de la Commission Administrative quant à leur opportunité et à leur justesse.
Article 17
Le Ministre en charge de la Sécurité peut promouvoir, à titre exceptionnel, au grade ou à l'échelon à l'intérieur du même corps, les fonctionnaires de police grièvement blessé dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ou qui, sans avoir subi de dommages corporels, ont accompli un acte héroïque dans les mêmes circonstances.
Article 18
Les promotions au titre des articles 16 et 17 du présent Arrêté doivent être réalisées dans le cadre du nombre de postes accordé au titre de l'année considérée par le MFPREMA ou résorbées à la faveur de la première vacance au grade concerné.
CHAPITRE VII: DISPOSITIONS FINALES
Article 19
Le présent arrêté, qui annule et remplace toutes dispositions contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 07 Avril 2017
Me. Abdoul Kabelé CAMARA
ANNEXE I
FICHE DE PROPOSITION D'AVANCEMENT
AU GRADE DE ………………………………………… NOM D'USAGE ET PRENOM ………………………………………… MATRICULE ………………………………………… DATE ET LIEU DE NAISSANCE : …… / …… / 19 …… À …… DATE DE TITULARISATION DANS LE CORPS : …… / …… / …… DATE DE PROMOTION AU GRADE ACTUEL : ECHELON : …… DATE DE L'ECHELON : …… / …… / …… AFFECTATION : ………………………………………… FONCTIONS EXERCEES : ………………………………………… (Indiquer avec précision les fonctions)
NOTATION CHEFFREE : 20 : …… 20 : …… TOTAL DES DEUX NOTES : SANCTIONS INFLIGUES AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES : RECOMPENSES ET DISTINCTIONS ACCORDEES AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES :
APPRECIATIONS DU CHEF DE SERVICE
A. …………, le ………… Nom, prénom, qualité du signataire
AVIS DU ………………………………………… A. …………, le ………… Nom, prénom, qualité du signataire
ANNEXE II
FICHE D'ENGAGEMENT AVANCEMENT AU GRADE DE
Je soussigné(e), NOM: Prénom (suivi s'il y a lieu du nom d'épouse) Grade: Matricule En fonction à DECLARE : Avoir pris connaissance des conditions relatives à l'avancement au grade de notamment la durée minimale d'affectation (2 ans).
ENGAGEMENT
Je m'engage à accepter le poste qui me sera assigné dans mon nouveau grade ; Je refuse de m'engager à accepter le poste qui me sera proposé dans mon nouveau grade et suis conscient(e) que ce refus amènera l'administration à ne pas me prendre en compte pour l'établissement du tableau d'avancement 2013.
CHOIX DE POSTE(S)
J'ai pris connaissance de la liste des postes offerts et à ce titre, fais connaître mes souhaits, selon l'ordre préférentiel suivant:
- 1. …………………………………………
- 2. …………………………………………
- 3. …………………………………………
- 4. …………………………………………
- 5. …………………………………………
- 6. …………………………………………
Je déclare être informé(e) que ce document n'implique pas que ma promotion soit effective.
Visa du chef de service: Fait à …………, le …… / …… / 20 Signature du fonctionnaire