Décret / Arrêté
Arrêté portant création, attributions et composition du Comité de Politique Budgétaire
Arrêté portant création, attributions et composition du Comité de Politique Budgétaire (A/2017/1386/PM/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 13 avril 2017. Texte intégral, 16 articles.
Sommaire · 4
Visas
ARRETE A/2017/1386/PM/SGG DU 13 AVRIL 2017, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DU COMITE DE POLITIQUE BUDGETAIRE.
LE PREMIER MINISTRE,
Visas
Vu la Constitution;
Vu la Loi Organique L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative aux Lois de Finances;
Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général de Gestion Budgétaire et de Comptabilité Publique;
Vu le Décret D/2014/222/PRG/SGG du 31 Octobre 2014, portant Cadre de Gouvernance des Finances publiques;
Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement;
Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement;
Vu le Décret D/2016/121/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère du Plan et de la Coopération Internationale;
Vu le Décret D/2016/120/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie et des Finances;
Vu le Décret D/2016/138/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget;
ARRETE:
Article 1er
En application de l'article 6 du Décret D/2014/222/PRG/SGG du 31 Octobre 2014, portant Cadre de Gouvernance des Finances publiques, il est créé un Comité de Politique Budgetaire ci-après désigné «CPB».
Article 2
Le Comité de Politique Budgetaire a pour mission la discussion et l'adoption des projets de Cadrage Budgétaire à Moyen Terme (CBMT) et de Cadre de Dépenses à Moyen Terme Global (CDMT global).
Article 3
Le Comité de Politique Budgetaire est composé comme suit:
1. Président: Le Ministre en charge du Budget, par délégation du Premier Ministre
2. Membres: Sont membres les premiers responsables des structures suivantes:
- - la Direction Générale des Douanes;
- - la Direction Nationale du Budget;
- - la Direction Nationale des Impôts;
- - la Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique;
- - la Direction Nationale du Plan et de la Prospective;
- - la Direction Nationale des Investissements Publics;
- - la Direction Nationale des Etudes et de la Prévision Economique;
- - la Direction Nationale de la Dette et de l'Aide Publique au Développement;
- - le Directeur National des Organisations Internationales.
Le CPB peut faire appel, en cas de besoin, à toute autre expertise nécessaire à l'accomplissement de sa mission.
Article 4
Le secrétariat du CPB est assuré par la Direction Nationale du Budget.
Article 5
Le CPB s'appuie sur quatre groupes techniques de travail constitués des représentants de certains services membres du comité. Ces groupes présentent les résultats provisoires de leurs travaux portant sur les recettes fiscales, les dépenses courantes, les dépenses en capital et la synthèse.
Article 6
Groupe 1: Projection des recettes
Ce groupe de travail est chargé (i) de la coordination des conférences fiscales et (ii) de la détermination des recettes sur les trois (3) années suivant l'exercice budgétaire en cours et leur répartition par nature économique et par régie.
Le groupe 1 est composé de 2 cadres de chacune des directions ci-dessous:
- - Direction Nationale des Organisations Internationales;
- - Direction Générale des Douanes; Direction Nationale du Budget;
- - Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique;
- - Direction Nationale des Impôts;
- - Direction Nationale de la Dette et de l'Aide Publique au Développement.
Article 7
Groupe 2: Projection des dépenses courantes
Ce groupe a pour mission (i) de coordonner et de synthétiser les travaux de la revue d'exécution des dépenses courantes et (ii) de déterminer les enveloppes de référence pour les dépenses courantes par titre (1, 2, 3, 4) et leur ventilation par fonction sur les trois prochains exercices.
Le groupe 2 est composé des cadres des directions ci-après:
- - Direction Nationale du Budget (4 cadres):
- - Direction Nationale de la Dette et de l'Aide Publique au Développement (1 cadre):
- - Direction Nationale des Systèmes Informatiques (2 cadres).
Article 8
Groupe 3 : Projection des dépenses d'investissement
Ce groupe est chargé (i) de coordonner et de synthétiser les travaux de la revue d'exécution des dépenses d'investissement et (ii) de déterminer les enveloppes de référence pour les dépenses d'investissement et leur ventilation par fonction sur les trois années à venir.
Le groupe 3 est composé de cadres des directions ci-après:
- - Direction Nationale des Investissements Publics (4 cadres);
- - Direction Nationale du Budget (2 cadres);
- - Direction Nationale du Plan et de la Prospective (2 cadres)
- - Direction Nationale des Systèmes Informatiques (2 cadres).
Article 9
Groupe 4: Synthèse
Le Groupe 4 est chargé de la préparation du rapport de présentation du CBMT/CDMT global sur la base des rapports des groupes 1, 2 et 3. Ce groupe est également chargé de la répartition des dépenses projetées par Ministère et par titre selon les priorités du Gouvernement et de proposer les plafonds pour la lettre de cadrage.
Le groupe 4 est composé de cadres des directions ci-après:
- - Direction Nationale du Budget (4 cadres);
- - Direction Nationale des Investissements Publics (2 cadres);
- - Direction Nationale des Etudes et de la Prévision Economique (1 cadre);
- - Direction Nationale du Plan et de la Prospective (1 cadre).
Article 10
Les résultats des travaux des groupes 1, 2 et 3 sont validés par les Directeurs des structures représentées dans les différents groupes avant d'être transmis au Groupe 4 pour exploitation et élaboration du Document de Programmation Budgétaire Pluriannuelle (DPBP) à soumettre au CPB.
Article 11
Le Document de Programmation Budgétaire Pluriannuelle validé par le CPB est transmis au Ministre du Budget pour approbation et transmission au Secrétariat Général du Gouvernement pour programmation en Conseil des Ministres.
Article 12
Le Document de Programmation Budgétaire Pluriannuelle est adopté en Conseil des Ministres au plus tard le 1er Juin de l'année précédant l'exercice budgétaire.
Article 13
La Lettre de cadrage budgétaire signée par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement est distribuée dans les huit (8) jours suivant l'adoption en Conseil des Ministres du DPBP.
Article 14
Le Comité de Politique Budgétaire se réunit au moins deux (2) fois par an, sur convocation de son Président, pour organiser le processus, piloter les travaux de préparation des documents de cadrage et du Document de Programmation Budgétaire Pluriannuelle, les valider et les actualiser au besoin.
Article 15
Les dépenses de fonctionnement du CPB et de ses groupes techniques sont inscrites en dépenses communes du budget de l'Etat.
Article 16
Les Ministres en charge du Budget, de l'Economie et des Finances et du Plan et de la Coopération Internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 13 Avril 2017
Mamady YOULA