Arrêté portant mise en place du Comité National pour la préparation et le suivi de la stratégie nationale de compensation des impacts sur la biodiversité et les écosystèmes

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ARRETE A/2017/1982/MEEF/SGG DU 12 JUIN 2017, PORTANT MISE EN PLACE DU COMITE NATIONAL POUR LA PREPARATION ET LE SUIVI DE LA STRATEGIE NATIONALE DE COMPENSATION DES IMPACTS SUR LA BIODIVERSITE ET LES ECOSYSTEMES.

LE MINISTRE,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ;

Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2017/049/PRG/SGG du 27 Février 2017, portant nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2016/141/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant Attributions Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts ;

ARRETE :

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er content_copy

Dans le cadre de la préparation et du suivi de la stratégie nationale de compensation des impacts sur la biodiversité et les écosystèmes, en Guinée, il est créé, sous l'autorité du Ministre de l'Environnement, des Eaux et Forêts, un Comité National en abrégé « CN-CIBE ».
CHAPITRE II: MISSIONS ET COMPOSITION

Article 2 content_copy

Le CN-CIBE a pour mission de:

• - suivre et soutenir la double initiative de formulation d'une stratégie nationale de compensation des impacts sur la biodiversité et les écosystèmes ainsi que la création d'un fonds fiduciaire pour la conservation « Offset » en Guinée ;
• - veiller à la conformité des mesures de compensation adoptées ;
• - participer à la mobilisation des ressources nécessaires au financement des mesures de compensation ;
• - veiller à l'utilisation rationnelle des financements mobilisés dans le cadre de la compensation des impacts sur la biodiversité et les écosystèmes ;
• - se prononcer sur les options « Offset » qui seraient proposées par des parties contractantes pour la compensation d'impacts résiduels de leurs activités ;
• - promouvoir le renforcement des capacités des acteurs en planification des normes et directives relatives à la compensation des impacts sur les écosystèmes et la biodiversité; y compris la mise en place de mécanismes de financement y afférent ;
• - s'assurer de la prise en compte des dimensions propres et distinctives; des divers secteurs du développement et de leurs impacts cumulatifs sur les écosystèmes et la biodiversité;
• - prendre connaissance et se prononcer sur toutes les propositions, relatives à la compensation des impacts sur la biodiversité et les écosystèmes en particulier ceux résiduels des projets de développement en Guinée ;
• - donner son avis sur les propositions contenues dans les rapports techniques des experts, en préalable à toute validation de la stratégie nationale ;

- se prononcer sur les options « Offset » qui seraient proposées par des parties contractantes pour la compensation d'impacts résiduels de leurs activités.

Article 3 content_copy

Pour accomplir sa mission, le CN-CIBE est composé de dix-sept (17) membres représentant les structures institutions et organisations ci-près:

• - Administration et Contrôle des Grands Projet, un représentant;
• - Le Conseiller chargé de l'Environnement à la Primature;
• - Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts, quatre (4) Représentants;
• - Ministère des Mines et de la Géologie, un (1) représentant;
• - Ministère de l'Énergie et de l'Hydraulique, un (1) représentant ;
• - Ministère de la Ville et de l'Aménagement, du Territoire, un (1) représentant ;
• - Ministère des Travaux Publics, un (1) représentant ;
• - Ministère du Plan et de la Coopération Internationale, un (1) représentant ;
• - Ministère du Budget, un (1) représentant ;
• - Assemblée Nationale, un (1) représentant de la Commission Développement Rural et Environnement ;
• - Conseil Économique et Social, un (1) représentant ;
• - Chambre Nationale des Mines, un (1) représentant ;
• - Chambre Nationale d'Agriculture, un (1) représentant ;
• - ONG Guinée-Ecologie, un (1) représentant.

CHAPITRE III : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 4 content_copy

La Présidence du CN-CIBE est assurée par le Ministre de l'Environnement, des Eaux et Forêts ou son représentant et la Vice-présidence par le Ministre des Mines et de la Géologie, ou son représentant. Les représentants des Ministères en charge de l'Environnement et des Mines assurent conjointement le rôle de rapporteur du CN-CIBE.

Article 5 content_copy

Les membres du CN-CIBE sont nommés par Arrêté du Ministre de l'Environnement, des Eaux et Forêts, sur proposition des structures Institutions et organisations concernées. Leurs fonctions sont gratuites.
Pour l'accomplissement de sa mission, le CN-CIBE peut faire appel à toute structure ou organisation formelle compétente ou toute personne ressource dont les connaissances et compétences sont jugées nécessaires.

Article 6 content_copy

Le CN-CIBE se réunit en session ordinaire une fois par semestre sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire chaque fois que le besoin s'impose.
CHAPITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 7 content_copy

Les dépenses liées au fonctionnement du CN-CIBE durant la phase de préparation de la stratégie nationale sont à la charge du projet, Compensation des Dommages aux Ecosystèmes et à la Biodiversité en Guinée (COMBO).

Article 8 content_copy

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 12 Juin 2017

Assiatou BALDE