Décret / Arrêté
Arrêté portant création et organisation d'un Secrétariat Permanent des Centres de Gestion Agréés auprès du Directeur National des Impôts
Arrêté portant création et organisation d'un Secrétariat Permanent des Centres de Gestion Agréés auprès du Directeur National des Impôts (A/2017/3296/MD/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 27 mai 2017. Texte intégral, 10 articles.
Sommaire · 4
Visas
ARRETE A/2017/3296/MD/CAB/SGG DU 27 MAI 2017, PORTANT CREATION ET ORGANISATION D'UN SECRETARIAT PERMANENT DES CENTRES DE GESTION AGREES AUPRES DU DIRECTEUR NATIONAL DES IMPOTS.
LE MINISTRE,
Visas
Vu la Constitution;
Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics;
Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement;
Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement;
Vu le Décret D/2016/138/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget;
Vu le Décret D/2017/038/PRG/SGG du 17 Février 2017, portant Création des Centres de Gestion Agrées (CGA) en République de Guinée;
ARRETE:
Article 1er
Il est créé auprès du Directeur National des Impôts, un Secrétariat Permanent des Centres de Gestion Agrées.
Article 2
Le Secrétariat Permanent est dirigé par un Conseiller Technique détaché auprès du Directeur National des Impôts.
Article 3
Le Conseiller Technique est nommé par Arrêté du Ministre du Budget sur la base de son expertise.
Article 4
Le Conseiller Technique en charge du suivi des Centres de Gestion Agrées est chargé de:
- - analyser des observations faites par les partenaires sur le fonctionnement des Centres de Gestion Agrées;
- - préparer les projets de textes relatifs aux centres de gestion Agrées;
- - centraliser et archiver les dossiers, textes ou tous documents relatifs aux Centres de Gestions Agrées;
- - élaborer et tenir les statistiques relatives aux Centres de Gestions Agrées;
- - publier et exécuter les décisions du Ministre du Budget relatives aux Centres de Gestions Agrées et du Comité Technique;
- - informer le Comité Technique et la Direction Nationale des Impôts sur l'évaluation des activités des Centres de Gestions Agrées (synthèse des rapports d'activité, résultats des analyses des états financiers, statistiques, rapports de contrôle);
- - veiller à l'exécution effective du cahier de charges, des conventions entre le Centre de Gestion Agréé et la Direction Nationale des Impôts et au respect du règlement intérieur;
Article 5
Le Secrétariat Permanent est composé:
- - d'une cellule accueil;
- - d'une cellule agréments;
- - d'une cellule contrôle.
Article 5-1
La cellule Accueil est chargée de:
- - l'accueil, l'information et l'orientation du grand public;
- - la réception des dossiers de demandes d'agrément;
- - la recherche de collaboration et de poursuite des relations avec les services extérieurs;
- - la publicité des mesures nouvelles et la sensibilisation des partenaires par des notes d'information, conférences, communiqués, etc.;
- - la gestion du courrier des Centres de Gestions Agrées.
Article 5-2
La cellule Agréments est chargée de :
- - l'instruction et la transmission des dossiers de demandes d'agrément ou de retrait d'agrément ;
- - l'information sur les conditions à remplir pour créer un Centre de Gestion Agréé (les personnes habilitées, les conditions d'éligibilité, les droits et les obligations) ;
- - la publication des dossiers d'agrément ou de retrait d'agrément.
Article 5-3
La Cellule Contrôle est chargée de :
- - surveiller l'exécution effective du cahier des charges, des conventions entre les Centres de Gestion Agréés et la Direction Nationale des Impôts et du règlement intérieur ;
- - analyser les états financiers et les rapports d'activités des Centres de Gestion Agréés ;
- - effectuer les contrôles non fiscaux sur pièce.
Article 6
Le Conseiller Technique en charge du suivi des Centres de Gestion Agréés est chargé de l'application du présent Arrêté.
Article 7
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 27 Juillet 2017
Mohamed Lamine DOUMBOUYA, Ph.D