Arrêté portant attributions et organisation de la Direction Nationale de la Réglementation Administrative et des Frontières

ARRETE A/2017/4407/MATD/CAB/DNRAFSGG DU 11 SEPTEMBRE 2017, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION NATIONALE DE LA REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE ET DES FRONTIERES.

LE MINISTRE,

Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2001/028/AN du 31 Décembre 2001, portant Statut Général des Fonctionnaires ;
Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ;
Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, 'Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2016/0118/PRG/SGG du 30 Mars 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;

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Sous l'autorité du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, la Direction Nationale de la Réglementation Administrative et des Frontières a pour mission la conception, l'élaboration et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de Réglementation Administrative et des Frontières et d'en assurer le suivi et l'évaluation.

A ce titre, elle est particulièrement chargée:

• - de promouvoir les relations institutionnelles en matière de réglementation administrative et des Frontières ;
• - de participer à l'élaboration de la réglementation générale relative aux mouvements des personnes et des biens, ainsi qu'aux flux migratoires ;
• - de participer à l'élaboration et à l'application des mesures générales en matière de Police Administrative ;
• - de délivrer les Autorisations administratives relatives à l'exercice des activités et des professions qui présentent des risques majeurs à l'ordre public, à la santé de la population et à l'environnement ;
• - d'instruire les recours administratifs préalables et de participer à la préparation des dossiers techniques relatifs aux contentieux administratifs ui concernant le Département ou ses démembrements ;
• - de contrôler et de veiller à la légalité des actes administratifs pris par les autorités Administratives et locales dans les domaines de ses compétences ;
• - de veiller au respect de la réglementation administrative sur les collectes publiques, les loteries, les tombolas, les jeux à caractère lucratif et les activités spécifiques ;
• - de réglementer la fabrication artisanale des fusils de Chasse, l'importation, la détention, la circulation, l'utilisation et la vente des armes légères et de petits Calibres ainsi que leurs munitions ;
• - de participer aux travaux de la Commission Nationale de lutte contre la circulation illicite et la prolifération des Armes légères et de petits calibres ;
• - d'appliquer la réglementation relative à l'importation, à l'exploitation, à l'utilisation, au transport et à la conservation des poudres, des substances explosives à usage civil et des substances nocives tel que le cyanures et assimilées ;
• - d'examiner les dossiers relatifs aux explosifs à usage civil et aux substances nocives ;
• - d'élaborer et veiller à la réglementation de l'Administration des cimetières, les inhumations, les exhumations et le transfert de dépouilles et de restes mortels ;
• - de veiller à la légalité des publications de la presse nationale, privée et étrangère diffusées en République de Guinée ;
• - de Conduire les études relatives à la matérialisation des lignes frontières ;
• - de participer à l'établissement des cartes frontalières, au règlement des conflits et à la consolidation de la paix dans les zones frontalières ;
• - de rechercher, de collecter, d'exploiter et de conserver tous les documents cartographiques, Administratifs et juridiques relatifs aux frontières ;
• - de veiller au mouvement des personnes et des biens au niveau des frontières ;
• - de veiller au maintien d'un climat de bon voisinage entre les populations riveraines des frontières ;
• - de promouvoir la coopération transfrontalière en incluant des initiatives de développement durable dans les zones frontalières ;
• - de favoriser et d'encourager la dynamique d'intégration Régionale et sous régionale au niveau des zones frontalières ;
• - de veiller au respect du Cadre normatif et des Mécanismes de prévention, de gestion et de résolution des conflits ainsi que la promotion de la paix au niveau des zones frontalières ;
• - de participer à la prévention des conflits intercommunautaires par la sensibilisation, l'information et l'éducation civique des populations le long des frontières ;
• - de participer à l'organisation des rencontres inter-états et celles entre les Chefs de circonscriptions administratives frontalières avec leurs homologues des pays voisins ;

• - de renforcer la coopération transfrontalière dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la criminalité transfrontalière et les actes illicites en mer ;
• - de participer aux activités de promotion et de protection des droits humains dans les zones frontières ;
• - d'établir chaque année, un rapport sur l'Administration des zones frontalières.

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La Direction Nationale de la Réglementation Administrative et des Frontières est dirigée par un Directeur National nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation. Sous l'autorité du Ministre, le Directeur National dirige, Coordonne, anime, impulse et contrôle les activités des services relevant de sa compétence.

Il est assisté d'un Directeur National Adjoint nommé par Décret qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

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Le Directeur National Adjoint est chargé notamment de:

• - d'analyser les documents émanant des Divisions à l'intention du Directeur National ;
• - de coordonner l'élaboration du plan d'action de la Direction et de veiller à sa mise en exécution ;
• - de veiller au bon ordre et au respect de la discipline du travail ;
• - de superviser l'exécution et le contrôle des tâches au niveau des Divisions ; de veiller au bon fonctionnement du service.

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La Direction Nationale de la Réglementation Administrative et des Frontières Comprend trois Divisions :

• - Une Division des Affaires Juridiques
• - Une Division de la Réglementation Administrative ;
• - Une Division des Frontières ;

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LA DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES

La Division des Affaires Juridiques est chargée :

• - d'examiner des recours préalables et contentieux intentés contre les Autorités Administratives et locales ;
• - d'instruire les recours administratifs préalables et participer à la préparation technique des dossiers afférents aux contentieux qui concernent le Département ;
• - de contrôler et de veiller à la légalité des actes administratifs pris par les autorités Administratives et locales dans les domaines de ses compétences ;
• - d'assurer les relations entre le Département et l'Agence judiciaire de l'Etat ;
• - de régler les Questions d'interférence des Agents de l'Administration territoriale et des Elus dans les Affaires judiciaires ;
• - d'élaborer des directives à l'intention du personnel de l'Administration du Territoire et des Elus pour l'application des Lois, règlements, les conventions ou accords internationaux relatifs aux domaines de ses compétences ;
• - de créer et encourager des mécanismes de médiation ou de conciliation entre l'Administration Territoriale et les administrés dans les matières relevant de ses compétences ;
• - de promouvoir l'exercice par les citoyens du droit de pétition dans l'exercice de leur citoyenneté ;
• - de veiller à l'application de la législation relative aux organisations à caractère politique, humanitaire et confessionnel.

La Division des Affaires Juridiques est composée de trois (03) Sections :

• - Une section Contrôle de la légalité Une Section Etudes Juridiques ;
• - Une Section Recours et Contentieux Administratifs

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LA SECTION CONTROLE DE LA LEGALITE

La Section Contrôle de la Légalité est chargée :

• - de veiller à l'application de la réglementation relative à l'exercice des Libertés Publiques et des droits de l'homme ;
• - de contrôler et de veiller à la légalité des actes administratifs pris par les autorités Administratives et locales dans les domaines de sa compétence ;
• - de veiller à la préservation de l'ordre public, de la sécurité des personnes et leurs biens dans le l'exercice des libertés publiques ;
• - de veiller à la légalité des mesures Administratives générales en matière de police administrative ;
• - de veiller au respect des dispositions légales relatives aux manifestations, attroupements, cortèges et défilés sur les lieux et voies publiques.

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SECTION ETUDES JURIDIQUES

La Section Etudes Juridiques est chargée :

• - d'élaborer des directives à l'intention du personnel de commandement pour l'application des Lois, Règlements, les Conventions ou Accords internationaux relatifs au domaine de sa compétence ;
• - de participer à toutes études qui concourent à l'amélioration de l'opérationnalité des structures du Département et de ses démembrements ;
• - d'examiner les demandes d'asile ou d'autorisation administrative et d'en donner suites ;
• - d'émettre des avis sur les mesures de Police Administrative prises par les autorités Administratives locales, sur les projets de Lois, d'Actes Administratifs, d'Accords ou de Conventions initiés par d'autres Services ou Départements Ministériels dans les domaines de sa Compétence ;

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LA SECTION RECOURS ET CONTENTIEUX ADMINISTRATIFS

La Section Recours et Contentieux Administratifs est chargée :

• - d'examiner des recours préalables et les contentieux intentés contre les Autorités Administratives et locales ;
• - d'instruire les recours administratifs préalables et participer à la préparation technique des dossiers afférents aux contentieux qui concernent le Département ;
• - de contrôler et de veiller à la légalité des actes administratifs pris par les autorités Administratives et locales dans les domaines de ses compétences ;
• - d'assurer les relations entre le Département et l'Agence Judiciaire de l'Etat ;
• - Régler les Questions d'interférence des Agents de l'Administration territoriale et des Dus dans les Affaires judiciaires ;

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DIVISION DE LA REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE

La Division de la Réglementation Administrative est chargée :

• - de concevoir, d'élaborer et d'appliquer les mesures Générales en matière de Police Administrative ;
• - de réglementer l'administration des cimetières, les inhumations, les exhumations et le transfert des dépouilles et reste mortels ;
• - de participer à l'application des mesures de reconduite à la Frontière des Etrangers en conflit avec la Loi sur l'entrée, le séjour en Guinée ;
• - de réglementer l'importation, la détention et l'utilisation des armes et leurs munitions, les explosifs et les substances nocives ;
• - de promouvoir les relations institutionnelles dans le cadre de la lutte contre la prolifération et la circulation illicite des Armes légères et de petits calibres ;
• - de recenser les fabricants artisanaux des fusils de chasse et de réglementer leurs activités ;
• - de réglementer les collectes publiques, les tombolas, les loteries et autres jeux à caractère lucratif ;
• - d'assurer le contrôle de l'importation, la détention ou la vente des armes de petits calibres et leurs munitions, de l'utilisation des explosifs à usage civil, des substances nocives et autres produits chimiques ;
• - de réglementer toute activité susceptible de porter gravement atteinte à l'ordre public, à la santé publiques, à l'environnement et à la sécurité des personnes et de leurs biens ;
• - d'élaborer la réglementation des activités à caractère spécifique telles que la duplication des clés et fabrication de cachets etc...
• - de participer à la réglementation de la production et la diffusion des œuvres cinématographiques, spectacles, des vidéoclubs et les maisons de productions ;
• - de participer aux travaux de la Commission Nationale de Contrôle et de classification des films et œuvres cinématographiques, des spectacles, des cinémathèques, des vidéo-clubs, des maisons de production etc. ;
• - de participer à la promotion des libertés et droits fondamentaux reconnus aux citoyens guinéens et aux étrangers ;
• - d'appliquer les Lois, les Règlements, les Conventions et Accords internationaux concernant les domaines de sa compétence.

• - Une Section Police Administrative ;
• - Une Section Autorisation Administrative ;
• - Une Section Armes Légères et de Petits Calibres

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LA SECTION POLICE ADMINISTRATIVE

La Section Police Administrative est chargée :

• - de participer à la réglementation des activités susceptibles de porter gravement atteinte à l'ordre public, à la santé publique, à l'environnement et à la sécurité des personnes et de leurs biens ;
• - d'élaborer la réglementation des activités à caractère spécifique telles que la duplication des clés et la fabrication de cachets etc...
• - de participer à la réglementation de la production et la diffusion des œuvres cinématographiques, des spectacles, des vidéo-clubs et des maisons de productions ;
• - de participer aux travaux de la Commission Nationale de Contrôle et de classification des films, des œuvres cinématographiques, des spectacles, des cinémathèques, des vidéo-clubs, des maisons de production etc. ;
• - de réglementer l'administration des cimetières, les inhumations, les exhumations et le transfert des dépouilles et reste mortels ;
• - de participer à l'application des mesures de reconduite à la Frontière des Etrangers en conflit avec la Loi sur l'entrée et le séjour en Guinée ;
• - de réglementer l'importation, la détention et l'utilisation des armes et leurs munitions, les explosifs et les substances nocives ;
• - de recenser les fabricants artisanaux des fusils de chasse et de réglementer leurs activités ;
• - de réglementer les collectes publiques, les tombolas, les loteries et autres jeux à caractère lucratif ;
• - de recevoir le dépôt légal et le dépôt administratif des journaux ;
• - de veiller à la légalité des publications de la presse nationale, privée et étrangère diffusées en république de Guinée ;
• - d'analyser les publications de la presse nationale, privée et étrangère, à l'attention de l'Autorité Supérieure ;
• - de concevoir et diffuser un bulletin d'informations administratives et juridiques.

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SECTION AUTORISATION ADMINISTRATIVE

La Section Autorisation Administrative est chargée :

• - d'examiner les dossiers d'autorisation des Associations confessionnelles, professionnelles, politiques, et des fondations ;
• - d'examiner toutes les demandes d'autorisations d'achat, de permis et/ou de titres, relatives à la fabrication, à l'importation, à la détention et à l'utilisation des armes légères et de petits calibres, des munitions, des explosifs à usage civil et des substances nocives, comme le cyanure ;
• - d'étudier les dossiers relatifs aux explosifs à usage civil, et autres substances nocives, le cyanure ;
• - d'assurer le contrôle des autorisations relatives à la fabrication artisanale, à l'importation, à la détention, à l'utilisation des armes légères et leurs munitions, aux explosifs à usage civil et aux substances nocives comme le cyanure.

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SECTION ARMES LEGERES ET DE PETITS CALIBRES

La Section Armes Légères et de Petits Calibres est chargée :

• - de promouvoir les relations institutionnelles dans le cadre de la lutte contre la prolifération et la circulation illicite des Armes légères et de petits calibres ;
• - d'organiser des campagnes de sensibilisation et d'éducation civique des populations sur les Armes Légères et Petits Calibres et leurs impacts socio-économiques ;
• - de participer aux travaux de la Commission Nationale de lutte contre la prolifération et la circulation des Armes légères et de petits calibres ;
• - d'organiser le recensement des fabricants artisanaux des fusils de chasse et surveiller leurs activités ;
• - de tenir la statistique et établir une banque de données concernant les détenteurs des Armes Légères et Petits Calibres.

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LA DIVISION DES FRONTIERES

La Division des Frontières est chargée :

• - de rechercher, collecter et examiner les accords de délimitation en vue de la matérialisation des frontières ;
• - de renforcer la coopération transfrontalière dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la criminalité transfrontalière et les actes illicites en mer ;
• - d'identifier les zones frontalières faisant l'objet ou susceptibles de faire l'objet de litiges entre la République de Guinée et les pays voisins ;
• - de prendre des dispositions administratives et politiques en vue d'éviter ou de résoudre les litiges frontaliers ;
• - de promouvoir des mesures favorables à la cohabitation pacifique des populations frontalières ;
• - de prendre contact avec les Membres de la Commission interministérielle de gestion des frontières dans le règlement des conflits ;
• - de suivre les situations d'ordre politiques, économiques et sociales qui prévalent aux frontières terrestres ;
• - d'élaborer des rapports mensuels sur la base des informations reçues des chefs ;
• - de circonscription administratives concernées par le règlement des affaires frontières ;
• - d'analyser tous les documents juridiques, administratifs et cartographiques relatifs à la ligne frontalière ;
• - d'appliquer les conventions internationales en matière de prévention et de gestion des problèmes frontaliers ;
• - d'expliquer aux populations et aux autorités frontalières, les accords, conventions et traités relatifs aux frontières ;
• - de réaliser des études géopolitiques sur les zones litigieuses le long de la ligne frontière en collaboration avec l'Institut Géographique Nationale ;
• - d'examiner les documents relatifs à la définition de la ligne frontière et au bornage des frontières.

Elle est composée de Quatre Sections :

• - Une Section Coopération Transfrontalière ;
• - Une Section Etudes Géopolitiques ;
• - Une Section Délimitation et Démarcation des frontières ;
• - Une Section Prévention des Conflits et Sécurité Transfrontalière

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SECTION COOPERATION TRANSFRONTALIERE

La Section Coopération Transfrontalière est chargée :

• - de concevoir et mettre en œuvre des Initiatives de développement des zones transfrontalières ;
• - de participer à l'élaboration, à l'explication et à l'application des Accords, Conventions et Traités relatifs aux problèmes de frontières ;
• - de organiser les réunions des autorités administratives frontières avec leurs homologues des pays voisins ;
• - de participer à la préparation des conférences et les réunions Inter-Etats relatives aux problèmes frontaliers ;
• - d'étudier les Accords, Conventions et Traités relatifs aux frontières ;
• - d'expliquer et faire appliquer les Conventions et Traités Internationaux en matière de gestion des problèmes frontaliers aux par les Autorités administratives ;
• - d'analyser et proposer des solutions aux litiges frontaliers ;
• - de participer à l'information et à la sensibilisation des populations et autorités frontalières sur les recommandations issues des rencontres Inter-Etats ;
• - de favoriser la dynamique d'intégration Régionale et sous-régionale au niveau des zones frontalières ;
• - de renforcer la coopération transfrontalière dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la criminalité transfrontalière et les actes illicites en mer ;
• - de contribuer à la promotion de la paix dans l'espace frontalier Guinéen.

Article 15 content_copy

SECTION ETUDES GEOPOLITIQUES

La Section Etudes Géopolitiques est chargée :

• - d'étudier et faire connaître les politiques publiques des États voisins et des institutions ;
• - internationales en matière de prévention et règlements de conflits frontaliers ;
• - d'étudier les coutumes et mœurs des populations frontalières, de faire connaître les documents juridiques, administratifs, cartographiques relatifs à la ligne frontalière ;
• - de réaliser des éH-Ides géopolitiques sur des zones litigieuses le long de la ligne frontière en collaboration avec l'Institut Géographique Nationale (GN) ;
• - de fournir aux autorités Administratives frontalières des informations nécessaires au maintien du just de paix et de fraternité entre les habitants des zones frontières.

Article 16 content_copy

DELIMITATION ET DEMARCATION DES FRONTIERES

La Section Délimitation et Démarcation des frontières est chargée :

• - de participer à la recherche, à la collecte et l'analyse des documents juridiques, administratifs et cartographique raphiques relatifs aux frontières ;
• - de participer à la délimitation, à la démarcation et aux opérations de bornage des lignes frontalières ;
• - d'appliquer sur le terrain les tracés théoriques et les schémas géodésiques des lignes frontières ;
• - d'appliquer sur le terrain les résultats de l'examen des documents relatifs à la définition de la ligne frontière ;

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SECTION PREVENTION DES CONFLITS FRONTALIERS ET SECURITE TRANSFRONTALIERE

Section Prévention des conflits et de Sécurité Transfrontalière est chargée :

• - de concevoir et mettre en œuvre des cadres appropriés de concertation périodique pour favoriser une vision croisée des problèmes de frontières ;
• - de veiller au respect des Cadres normatifs et des mécanismes de prévention, de gestion et de résolution pacifique des conflits frontaliers ;
• - de contribuer à la promotion et à la consolidation de la paix au niveau des zones frontières par le suivi et l'analyse constante des Conflits ;
• - de prévenir les conflits inter-communautaires par la sensibilisation, l'information et l'éducation civique des populations le long des frontières ;
• - de participer à la préparation et l'organisation des rencontres entre les Chefs de circonscriptions administratives frontalières avec leurs homologues de pays voisins ;
• - de participer aux activités de promotion et de protection des droits humains dans les zones frontières ps en collaboration avec les Services compétents.

Article 18 content_copy

Les Chef de Divisions et de Sections sont nommés respectivement par Arrêté et par Décision du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation sur opposition du Directeur National de la Réglementation Administrative et des Frontières.

Article 19 content_copy

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.