Arrêté portant attributions et organisation de la Direction Nationale du Développement Local

ARRETE A/2017/4408/MATD/CAB/DNRAFSGG DU 11 SEPTEMBRE 2017, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION NATIONALE DU DEVELOPPEMENT LOCAL.

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ;

Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2016/0118/PRG/SGG du 30 Mars 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;

Article 1 content_copy

Sous l'autorité du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, la Direction Nationale du Développement Local a pour mission, la conception, l'élaboration, la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de Développement Local et d'en assurer le suivi.

A ce titre, elle est particulièrement chargée :

• - de faciliter l'accès des populations aux services sociaux de base ;
• - de participer à la mise en place des mécanismes de mobilisation des ressources locales nationales et extérieures pour le développement local ;
• - de veiller à la mise en place d'un système de planification contractuelle décentralisé ;

• - d'appuyer les collectivités dans leur programmation annuelle et pluriannuelle des investissements;
• - de mettre en place une Banque de microprojets et de données statistiques sur le développement des collectivités locales;
• - de concevoir et d'élaborer un plan de renforcement des capacités d'auto-développement des Collectivités locales;
• - d'évaluer les efforts de développement des collectivités;
• - de veiller à l'harmonisation des outils de planification des collectivités;
• - de veiller à l'harmonisation des interventions des différents programmes et projets de développement local;
• - de mettre en place les prix d'excellence.

Article 2 content_copy

La Direction Nationale du Développement Local est dirigée par un Directeur National nommé par Décret du Président de la République, sur proposition du Ministre en charge de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation. Le Directeur National dirige, anime, coordonne et contrôle l'ensemble des activités de la Direction.

Article 3 content_copy

Le Directeur National est assisté d'un Directeur National Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui, et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Le Directeur National Adjoint est particulièrement chargé :

• - d'assister le Directeur National dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités de la Direction;
• - d'assurer la coordination technique des Services;
• - de superviser l'élaboration des Projets, programmes et rapports d'activités de la Direction;
• - d'exécuter toutes autres tâches spécifiques qui lui sont confiées par le Directeur dans le cadre du Service.

Article 4 content_copy

Pour accomplir sa mission, la Direction Nationale du Développement Local comprend :

• - Des Divisions Techniques;
• - Un Service Déconcentré.

Article 5 content_copy

Les Divisions Techniques sont :

• - Une Division des Finances Locales;
• - Une Division Promotion du Développement Economique Local;
• - Une Division Planification et Suivi-Evaluation.

Article 6 content_copy

La Division des Finances Locales est chargée :

• - de participer en collaboration avec les Services techniques des Ministères des Finances et du Budget à l'élaboration d'une réglementation relative aux finances des collectivités locales;
• - de participer aux réformes des finances publiques locales;
• - de suivre et de contrôler la gestion financière des Collectivités locales;
• - de participer en collaboration avec les autres Services techniques intéressés à la définition des critères d'octroi des subventions et des dotations aux Collectivités;
• - d'examiner, de conseiller et de suivre la gestion financière, budgétaire et comptable des Collectivités locales;
• - d'assister les Collectivités dans les activités de mobilisation des ressources et de recherche des financements des investissements locaux;
• - de participer à la mise en place d'un système de péréquation entre Collectivités;
• - de participer avec l'appui des partenaires, à la mise en œuvre du système d'analyse financière et institutionnelle des Collectivités (SAFIC);
• - de centraliser et d'analyser les données financières en matière de développement local;

Article 7 content_copy

La Division Finances Locales comprend :

• - Une Section Budget et Fiscalité Locale;
• - Une Section Mobilisation des Ressources et financement des Investissements Locaux;
• - Une Section Suivi des dotations et transferts de ressources aux collectivités.

Article 8 content_copy

La Section Budget et Fiscalité Locale est chargée :

• - de participer en collaboration avec les Services techniques intéressés des Ministères des Finances et du Budget à l'élaboration d'une réglementation relative au budget, au plan comptable, à la nomenclature et à la fiscalité des Collectivités locales;
• - de suivre et de contrôler la mise en œuvre des procédures de gestion budgétaire et comptable des Collectivités locales;
• - de procéder à l'identification des besoins de renforcement des capacités des élus locaux et cadres des Services décentralisés et déconcentrés en matière de finances locales et assurer la formation;

• - de procéder à l'élaboration d'une réglementation relative au système d'emprunt en faveur des Collectivités locales;
• - de procéder à la collecte et à l'analyse des données budgétaires des Collectivités locales;
• - de procéder à l'élaboration de l'annuaire statistique des finances des Collectivités locales

Article 9 content_copy

La Section Mobilisation des Ressources et financement des Investissements Locaux est chargée :

• - de participer en collaboration avec le Fonds de Développement Local et les services techniques à la mise en place d'un système de péréquation entre Collectivités;
• - de participer en collaboration avec les autres Services techniques intéressés à la définition des critères d'éligibilité des collectivités au Fonds National du développement local;
• - de participer à la définition d'un système d'entretien des infrastructures communaux et leur prise en charge dans le budget des Collectivités locales;
• - de participer à la définition des stratégies de mobilisation des ressources et d'assurer la mise en œuvre et la formation;
• - d'assurer le traitement des données sur le financement du développement local;
• - d'appuyer la recherche du financement en faveur du développement local;
• - d'évaluer les efforts d'autofinancement des Collectivités locales.

Article 10 content_copy

La Section Suivi des dotations et transferts de ressources aux Collectivités est chargée :

• - de participer à l'examen des conditions d'octroi des dotations de fonctionnement et subventions d'équipement de l'État et des partenaires techniques et financiers en faveur des Collectivités locales;
• - de veiller à l'effectivité des transferts de l'État en faveur des Collectivités;
• - de participer en collaboration avec les autres services techniques intéressés à la définition des critères d'octroi des dotations et subventions aux Collectivités;
• - de suivre la gestion et l'utilisation des ressources financières des Collectivités locales;
• - de dresser le bilan financier des investissements des collectivités.

Article 11 content_copy

La Division Promotion du Développement Economique Local est chargée :

• - de participer à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière de développement économique et social au sein des Collectivités locales;
• - d'examiner les propositions relatives au développement économique et social des Collectivités locales;
• - de contribuer à l'amélioration de la qualité et de l'offre des services sociaux de base;
• - de contribuer à la mise en place des cadres de concertation en matière de développement socio-économique local;
• - d'appuyer la promotion de l'économie locale à travers les activités génératrices de revenus.

Article 12 content_copy

La Division Promotion du Développement Economique Local comprend :

• - Une Section Appui à la gestion du patrimoine des collectivités;
• - Une Section Appui à l'appropriation des compétences transférées;
• - Une Section promotion de l'Economie Locale.

Article 13 content_copy

La Section Appui à la Gestion du Patrimoine des Collectivités est chargée :

• - d'assister les Collectivités Locales dans la gestion, l'aliénation des biens meubles et immeubles;
• - de tenir les statistiques relatives aux infrastructures réalisées dans les Collectivités Locales;
• - de proposer une stratégie d'entretien des infrastructures et équipements des Collectivités;
• - d'appuyer les Collectivités locales pour le suivi de la fonctionnalité des infrastructures.

Article 14 content_copy

La Section Appui à l'Appropriation des Compétences Transférées est chargée :

• - de proposer en rapport avec les Ministères Techniques, des stratégies d'appropriation des compétences transférées;
• - d'animer un cadre de concertation entre les Collectivités dans la réalisation de leurs programmes de développement;
• - de faciliter le développement du partenariat entre les différents acteurs intervenants dans les Collectivités locale;
• - veiller à l'effectivité des compétences transférées en matière de développement économique local.

Article 15 content_copy

La Section Promotion de l'Economie Locale est chargée :

• - de proposer des stratégies novatrices de promotion de l'Economie Locale ;
• - promouvoir les coopératives intérêts économiques locales ;
• - d'initier les programmes d'échanges d'expérience entre les Collectivités Locales ;
• - de faire le plaidoyer en faveur du partenariat public-privé pour la promotion de l'économie locale

Article 16 content_copy

La Division Planification et Suivi-Evaluation est chargée :

• - d'appuyer les Services techniques Déconcentrés et Décentralisés dans l'accomplissement de leur mission d'appui aux Collectivités Locales en matière de réalisation du diagnostic socio-économique Local, d'élaboration du Plan de Développement Local et du Programme Annuel d'investissement ;
• - d'appuyer les Collectivités locales, les Services techniques déconcentrés et décentralisés à s'approprier des normes et procédures relatives à la Maîtrise d'ouvrage ;
• - de participer à la conception et à la diffusion des méthodes dites Hautes Intensité de Main d'oeuvre pour les travaux à réaliser dans les Collectivités Locales ;
• - de faciliter la Collecte, l'acheminement, l'Analyse et la gestion des données statistiques relatives au développement socio économique des Collectivités Locales à travers une base de données informatique ;
• - de favoriser la publication d'informations périodiques sur l'état des Collectivités Locales et le développement participatif ;
• - de veiller auprès des Projets et Programmes au respect des approches méthodologiques harmonisées en matière d'élaboration et de mise en œuvre des Plan de Développement Local ;
• - d'évaluer les efforts d'auto-développement des Collectivités locales.

Article 17 content_copy

La Division Planification et Suivi-Evaluation comprend :

• - Une Section Planification Locale ;
• - Une Section Etudes et Microprojets ;
• - Une Section Suivi-évaluation Participatif.

Article 18 content_copy

La Section Planification Locale est chargée :

• - de proposer la mise en place d'un système de planification contractuelle décentralisée ;
• - de suivre l'utilisation des outils harmonisés de planification ;
• - de veiller à l'harmonisation des approches des différents intervenants ;
• - d'assister les acteurs locaux en matière de diagnostic socio-économique et de planification du développement local.

Article 19 content_copy

La Section Etudes et Microprojets, est chargée :

• - de suivre la mise en place et la gestion d'une Banque de Microprojets relative aux Collectivités Locales ;
• - de préparer et vulgariser les fiches de microprojets ;
• - d'assister les Collectivités Locales dans l'étude des prospectives, l'élaboration, le suivi et l'évaluation de leurs projets de développement.

Article 20 content_copy

La Section Suivi-Evaluation Participatif est chargée :

• - de proposer des méthodes et outils appropriés de suivi participatif des efforts d'autodéveloppement des Collectivités ;
• - de procéder à la Collecte des données à travers les services techniques déconcentrés ;
• - de procéder à l'harmonisation des approches développées par les partenaires au développement local ;
• - d'assurer en relation avec les autres services techniques, la gestion de la base de données sur les collectivités locales et partager les informations avec les acteurs du développement aux différents niveaux.

Article 21 content_copy

Le Service Déconcentré est la Direction Préfectorale des Microréalisations.

Article 22 content_copy

La Direction Préfectorale des Microréalisations est chargée :

• - de faciliter la promotion de toutes les initiatives de base à l'échelle de la Préfecture ;
• - de participer à la coordination de toutes les interventions en faveur des Collectivités décentralisées, des Associations Locales de développement ou ONG ;
• - d'assister les Collectivités Locales dans la réalisation, l'actualisation du diagnostic socio économique local et l'élaboration de leurs Plans de Développement et Programmes annuels d'investissement ;
• - de participer à l'examen préalable des actes des Collectivités Locales ;
• - de participer au renforcement de capacités des élus locaux, leaders des Organisations de la Société Civile et des structures locales de gestion en matière de gouvernance locale et de développement durable participatif ;
• - de superviser et d'évaluer les activités des prestataires de proximité des Collectivités Locales ;
• - de contribuer à la mise en place et à la gestion de la base de données relative aux Collectivités Locales et au développement socio économique local à l'échelle de la Préfecture ;
• - d'animer le Conseil Préfectoral de Développement et d'en assurer le secrétariat.

Article 23 content_copy

Les Chefs de Divisions et de Sections sont respectivement nommés par Arrêté et Décision du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation sur proposition du Directeur National.

Article 24 content_copy

Le Directeur Préfectoral des Micro Réalisations et son Assistant sont nommés par Arrêté du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation sur proposition du Directeur National.

Article 25 content_copy

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.