Décret / Arrêté
Arrêté portant création, attributions, composition et fonctionnement d'une Plateforme Interinstitutionnelle du Compte Satellite du Tourisme (PFI-CST)
Arrêté portant création, attributions, composition et fonctionnement d'une Plateforme Interinstitutionnelle du Compte Satellite du Tourisme (PFI-CST) (A/2017/5157/PM/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 26 septembre 2017. Texte intégral, 11 articles.
Sommaire · 9
Visas
ARRETE A/2017/5157/PM/CAB/SGG DU 26 SEPTEMBRE 2017, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT D'UNE PLATE FORME INTERINSTITUTIONNELLE DU COMPTE SATELLITE DU TOURISME (PFI-CST).
LE PREMIER MINISTRE,
Visas
Vu la Constitution;
Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics;
Vu la Loi L/2014/019/AN du 08 Juillet 2014, portant Organisation et Règlement des Activités statistiques en République de Guinée;
Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement;
Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement;
Vu le Décret D/2016/117/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Hôtellerie, du Tourisme et de l'Artisanat;
Vu les nécessités de service;
ARRETE:
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Il est créé une plate-forme interinstitutionnelle en abrégé (PFI-CST) en République de Guinée.
Article 2
la plate-forme interinstitutionnelle du Compte Satellite du Tourisme est placée sous la tutelle du Ministère de l'Hôtellerie, du Tourisme et de l'Artisanat qui assurera la coordination.
CHAPITRE II : ATTRIBUTIONS
Article 3
la plate-forme interinstitutionnelle du Compte Satellite du Tourisme a pour mission:
- - D'élaborer et de mettre en œuvre le Compte Satellite du Tourisme qui est le cadre statistique d'usage et le principal instrument pour la mesure économique du tourisme;
- - De Concevoir et proposer les bases de la collaboration entre les représentants des Départements et Institutions opérant en commun dans les domaines de l'accueil et des statistiques touristiques au niveau national et des frontières aériennes, terrestres et maritimes;
- - De faire des recommandations n'entreignant pas les nouvelles exigences de la sûreté aéroportuaire, maritime et terrestre;
- - De faire des propositions de solutions aux questions liées à la sécurité des sites touristiques, à la mobilité et à la protection des touristes et de leurs biens.
CHAPITRE III: COMPOSITION
Article 4
La plate forme interinstitutionnelle comprend les représentants de chaque Département et Institution suivants:
a- La primature (un représentant)
b- Le Ministère de l'Hôtellerie, du Tourisme et de l'Artisanat (deux représentants);
c- Le Ministère de la Sécurité et de la Protection civile (deux représentants);
d- Le Ministère des Transports, (deux représentants);
e- La Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG), (deux représentants);
f- Le Ministère du Plan et de la Coopération Internationale (Institut National de la Statistique (INS), (deux représentants);
CHAPITRE IV: FONCTIONNEMENT
Article 5
Les réunions de la plate-forme interinstitutionnelle du Compte Satellite du Tourisme sont placées sous la présidence du Représentant de la Primature. Le rôle de rapporteur revient à la Direction du Bureau de Stratégie et du Développement du Ministère de l'Hôtellerie, du Tourisme et de l'Artisanat.
Article 6
l'Institut National de la Statistique assurera la coordination technique de la plate-forme;
Article 7
les réunions ordinaires se tiendront une fois par trimestre; les sessions extraordinaires des réunions peuvent se tenir à la demande des deux 2/3 des membres;
Article 8
les Procès-verbaux de chaque réunion et les propositions de la plate-forme seront transmis au Premier Ministre, aux Départements Ministériels et aux Institutions concernés, par le soin du Ministre de l'Hôtellerie, du Tourisme et de l'Artisanat;
CHAPITRE V: DISPOSITIONS FINALES
Article 9
Les moyens financiers et matériels nécessaires aux activités de la plate-forme interinstitutionnelle, sont assurés par le budget du Ministère de l'Hôtellerie, du Tourisme et de l'Artisanat et l'appui extérieur.
Article 10
le Ministre de l'Hôtellerie, du Tourisme et de l'Artisanat, le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile, le Ministre d'Etat des Transports, le Ministre du Plan et de la Coopération Internationale et le Gouverneur de la Banque Centrale de la République de Guinée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.
Article 11
le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 26 Septembre 2017
Mamady YOULA