Arrêté portant création, attributions, organisation et fonctionnement d'un cadre de concertation entre l'État et le secteur privé dénommé Guinée Business Forum (GBF)

Visas

ARRETE A/2017/5756/PM/CAB/SGG DU 20 OCTOBRE 2017, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D'UN CADRE DE CONCERTATION ENTRE L'ETAT ET LE SECTEUR PRIVE DENOMME GUINEE BUSINESS FORUM (GBF) LE PREMIER MINISTRE,**

Vu la Constitution;

Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics;

Vu la Loi L/2014/019/AN du 08 Juillet 2014, portant Organisation et Règlement des Activités statistiques en République de Guinée;

Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement;

Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement;

Vu le Décret D/2016/131/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Industrie, des PME et de la Promotion du Secteur Privé;

Vu les nécessités de service;

Article 1er content_copy

CREATION

Il est créé sous l'autorité du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, un Cadre de Concertation entre l'Etat et le Secteur Privé pour la mise en œuvre du dialogue - public privé et l'amélioration de l'environnement des affaires, dénommé Guinée Business Forum, en abrégé « GBF ».

Article 2 content_copy

OBJET

L'objet du Guinée Business Forum (GBF) est d'assurer l'amélioration du climat des affaires par une action concertée permanente du secteur privé et de l'Etat.

A ce titre, le GBF est chargé de:

• - structurer et animer la concertation entre l'Etat et le secteur privé ;
• - participer à l'élaboration des politiques et des stratégies du Gouvernement en Direction du secteur privé ;
• - soumettre au Gouvernement le bilan des réformes réalisées, les contraintes dans le processus de leur adoption, de leur mise en application et les perspectives pour la création d'un climat favorable aux affaires ;
• - proposer toute réforme permettant d'améliorer le climat des affaires ;
• - s'assurer de la publication et de la vulgarisation de toutes les réformes adoptées par la mise en place et l'exécution d'un plan de communication y afférent ;
• - s'assurer du suivi et de l'évaluation de l'application des mesures adoptées.

Article 3 content_copy

Organisation

Le GBF comprend les organes ci-après :

• - Le Comité de Pilotage ;
• - Le Secrétariat Permanent du GBF.

Article 4 content_copy

Le Comité de Pilotage du GBF

Le Comité de Pilotage du GBF est l'organe d'orientation stratégique de tout le processus des réformes pour l'amélioration du climat des affaires en Guinée. Il délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises par les instances composant le GBF.

Il a pour mission de:

• - veiller à la mise en œuvre des réformes en matière d'amélioration du climat des affaires ;
• - s'assurer de la diffusion et de l'évaluation de toutes les réformes auprès des bénéficiaires.

Le comité de pilotage du GBF se réunit une (1) fois par mois.

Le comité de pilotage du GBF tient une session annuelle pour présenter l'état des lieux des réformes de l'année écoulée et les propositions de réformes prévues pour l'année suivante.

Le Comité de Pilotage du GBF est composé comme suit:

Président: Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

1er Vice-Président: Monsieur le Ministre de l'Industrie, des Petites et Moyennes Entreprises et de la Promotion du Secteur Privé;

2ème Vice-Président: Le Président en exercice de la Plateforme de Concertation du Secteur Privé Guinéen (PCSPG);

Rapporteur: Le Secrétariat Permanent du Guinée Business Forum (GBF)

Visas

• - Huit (08) Membres du Gouvernement représentant le secteur public ;
• - Huit (08) représentants de la Plateforme de Concertation du Secteur Privé Guinéen (PC SPG) ;
• - Cinq (05) représentants de la société civile ;
• - Le Président du Comité de Pilotage pour l'amélioration du climat des affaires ;
• - Le Président du Comité de Pilotage du Contenu Local.

Il peut inviter toutes personnes directement concernées par les sujets à l'ordre du jour.

La fonction de Membre du Comité de Pilotage n'est pas rémunérée. Toutefois, des primes de motivation et de performance dont le montant est fixé par Arrêté conjoint des Ministres en charge de la Promotion du Secteur Privé et des Finances peuvent être allouées aux Membres.

Article 5 content_copy

Le Secrétariat Permanent du GBF

Le Secrétariat Permanent est la structure opérationnelle du GBF. A ce titre, il assure le Secrétariat du Comité de Pilotage et contribue ainsi à:

• - faciliter les échanges et la synergie entre les acteurs ;
• - Assurer la communication interne et externe ;
• - préparer les réunions et gérer la logistique ;
• - préparer les dossiers à soumettre au Comité de Pilotage ;

• - assurer le suivi de la mise en œuvre des réformes et des décisions du Comité de Pilotage ;
• - assurer l'archivage des données et de la documentation.

Le Secrétariat permanent du GBF est placé sous l'autorité technique du Ministre en charge de la promotion du secteur privé et de la mise en œuvre du dialogue public-privé.

Article 6 content_copy

Ressources et charges du GBF

Les ressources du GBF proviennent des:

• - subventions de l'État ;
• - contributions du secteur privé ;
• - contributions des partenaires au développement ; -dons et legs de toutes natures.

Les charges du GBF concernent toutes les dépenses liées au bon fonctionnement de ses instances.

Article 7 content_copy

Structures d'appui

Le GBF s'appuie sur les structures ci-après :

• - Le Comité Public des Réformes (CPR) et ;
• - La Plateforme de Concertation du Secteur Privé Guinéen (PCSPG). Le Comité Public des Réformes (CPR) est la partie publique du GBF. Il mobilise les hauts cadres des différents Délépartements Ministériels représentés au Comité de Pilotage du GBF ou concernés par les thèmes inscrits à l'agenda du cadre de concertation.

La PCSPG assure la représentation du secteur privé Guinéen au GBF. Elle représente les organisations socioprofessionnelles et patronales du secteur privé. Les représentants du secteur privé au Comité de Pilotage sont choisis parmi les membres de la PCSPG.

Article 8 content_copy

Dispositions finales

Les Ministres en charge de la Promotion du Secteur Privé et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.