Arrêté portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Guichet Unique du Foncier, de la Construction et de l'Habitation -GUFCH-

ARRETE A/2017/875/MVAT/CAB/SGG DU 27 FEVRIER 2017, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU GUICHET UNIQUE DU FONCIER, DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION -GUFCH-

LE MINISTRE,

Vu la Constitution ;

Vu l'Ordonnance n° 92/019/PRG/SGG du 30 Mars 1992, portant Code Foncier et Domanial de la République de Guinée ;

Vu la Loi L/1998/017/AN du 13 Juillet 1998, portant Code de l'Urbanisme de la République de Guinée ;

Vu la Loi L/2015/020/AN du 13 Août 2015, portant Code de la Construction et de l'Habitation de la République de Guinée ;

Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier, portant nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2016/124/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant Attribution et Organisation du Ministère de la Ville et de l'Aménagement du Territoire ;

Vu les recommandations du Comité de Pilotage du Programme de Réformes pour l'Amélioration du Climat des Affaires ;

Article 1er content_copy

Il est créé sous l'autorité directe du Ministre en charge du Domaine, de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Habitat, le Guichet Unique du Foncier, de la Construction et de l'Habitation en abrégé G.U.F.C.H.

Article 2 content_copy

Le Guichet Unique du Foncier, de la Construction et de l'Habitation (GUFCH) est chargé : - de la facilitation du traitement des demandes pour l'obtention des titres de propriété, du permis de construire, du certificat d'habitatibilité et d'usage, et de toutes les démarches y afférentes tels que les avis relatifs aux aménagements, délimitation de terrains, lotissement, restructuration etc.

- de la facilitation et la simplification des formalités domaniales, foncières, de construction et d'habitation en permettant aux usagers de les effectuer en un même lieu dans des conditions simplifiées et à des délais et coûts officiels.

Article 3 content_copy

Le Guichet Unique du Foncier, de la Construction et de l'Habitation (GUFCH) est dirigé par un Directeur. Il est composé de Préposés représentant les Services Publics suivants :

• 1- La Direction Nationale des Domaines et du Cadastre DOCAD
• 2- La Direction Nationale de la Construction, du Logement et du Cadre de Vie DICLOCAV
• 3- La Direction Nationale de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme - DATU
• 4- Les Bureaux de la Conservation Foncière
• 5- La Direction Nationale de la Protection Civile
• 6- La Direction Nationale de la Géologie
• 7- La Direction Nationale des Mines
• 8- La Direction Nationale des Impôts
• 9- La Direction Nationale du Trésor Public

• 10- La Direction Nationale de l'Environnement
• 11- Le Service National du Foncier Rural
• 12- L'Institut Géographique National

Article 4 content_copy

Les Préposés sont nommés par le Ministre en charge du Domaine, de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Habitat sur proposition du Ministre Sectoriel concerné.

Article 5 content_copy

Organisation

Les Services du Guichet Unique du Foncier, de la Construction et de l'Habitation se présentent ainsi qu'il suit :

• - Une Direction du Guichet Unique du Foncier, de la Construction et de l'Habitation
• - Un Centre de Formalités
• - Un Service Documentation, Statistiques et Informatique.

Article 6 content_copy

Missions

Ces différents services ont pour missions :

• - Elle coordonne les activités du Guichet Unique du Foncier, de la Construction et de l'Habitation et assure son bon fonctionnement ;
• - Elle veille au respect des obligations qui incombent au Guichet Unique ;
• - Elle organise les activités du Guichet Unique.

• - Il est chargé de l'accueil, de la réception des dossiers de demande, de leur orientation et de leur restitution ;
• - Il est placé sous l'autorité d'un responsable qui remplace le Directeur en cas d'empêchement de ce dernier ;
• - Les Préposés sont responsables du suivi et du traitement diligent des dossiers relevant des compétences de leur Ministère respectif et/ou de leur Direction ;
• - Les Préposés sont techniquement placés sous la responsabilité de leur Direction respective ;
• - Les Préposés sont gérés administrativement par le Directeur du Guichet Unique du Foncier, de la Construction et de l'Habitation

• - Il est chargé de la numérisation des demandes acceptées ou rejetées et de leur traitement statistique ;
• - Il est chargé de la tenue de la documentation et de son archivage ;
• - Il assure la production de rapports.

Article 7 content_copy

Fonctionnement

Le fonctionnement du Guichet Unique du Foncier, de la Construction et de l'Habitation est régi par un règlement intérieur rédigé par la Direction du Guichet, et validé par le Ministre en charge du Domaine, de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Habitat.

Article 8 content_copy

En cas d'échec dans la réalisation de ses missions, le Guichet Unique du Foncier, de la Construction et de l'Habitation fera recours au Comité de Pilotage du Programme de Réformes pour l'Amélioration du Climat des Affaires en Guinée A défaut, il fera appel au Comité Interministériel de l'Aménagement du Territoire (CIAT) qui constitue son dernier recours.

Article 9 content_copy

Le Budget de fonctionnement du Guichet Unique du Foncier, de la Construction et de l'Habitation est imputable au budget du Ministère en charge de l'Urbanisme et de l'Habitat.

Article 10 content_copy

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 27 Février 2017

Lousény CAMARA