Arrêté portant attributions et organisation de la Direction Nationale de l'Intégration Africaine

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ARRETE A/2017/992/MPCI/CAB/SGG DU 06 MARS 2017, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION NATIONALE DE L'INTEGRATION AFRICAINE.

LA MINISTRE,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ;

Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2016/121/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère du Plan et de la Coopération Internationale ;

ARRETE :

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er content_copy

Sous l'Autorité du Ministre du Plan et de la Coopération Internationale, la Direction Nationale de l'Intégration Africaine a pour mission, la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'intégration régionale et sous régionale africaine et d'en assurer le suivi.

A ce titre, elle est particulièrement chargée :

• - d'impulser et d'assurer le suivi de la mise en œuvre de la politique nationale en matière d'intégration économique africaine, y compris le Nouveau Partenariat pour le Développement en Afrique ;
• - d'initier et d'animer les séminaires, ateliers, conférences et colloques relatifs aux questions d'intégration africaine ;
• - de contribuer à la conception et à l'amendement des Traités, Accords, Conventions, Protocoles et Décisions ainsi que leurs textes d'application en matière d'intégration sous régionale et régionale ;
• - de vulgariser les Traités, Accords, Conventions, Protocoles et Décisions ainsi que leurs textes d'application en matière d'intégration sous régionale et régionale ;
• - de coordonner le processus de mise en œuvre et d'évaluation des programmes et projets régionaux et sous régionaux ;
• - d'oeuvrer à la prise en compte des priorités nationales dans les programmes et projets régionaux et sous régionaux ;
• - de veiller à la cohérence des projets et programmes nationaux de développement avec ceux adoptés au niveau des Organisations régionales et sous régionales ;
• - d'informer les services publics et privés nationaux ainsi que les Organisations de la Société Civile sur l'évolution du processus d'intégration régionale ;
• - de promouvoir tout mécanisme favorisant les échanges d'expériences entre la Guinée et les autres États Africains dans le cadre de l'intégration régionale et sous régionale ;
• - de prendre toute initiative de nature à faciliter l'application des décisions et recommandations des organisations d'intégration ;
• - de participer aux réunions statutaires de l'ensemble des organisations régionales et sous régionales.

Article 2 content_copy

La Direction Nationale de l'Intégration Africaine est dirigée par un Directeur National nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre du Plan et de la Coopération Internationale.
Le Directeur National dirige, anime, coordonne et contrôle l'ensemble des activités des services de la Direction.

Article 3 content_copy

Le Directeur National est assisté d'un Directeur National Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

Le Directeur National Adjoint est particulièrement chargé :

• - d'assister le Directeur National dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités des services de la Direction ;
• - de superviser l'élaboration des projets, programmes et rapports d'activités des services de la Direction ;
• - de veiller au respect de la discipline interne ;
• - d'exécuter toutes autres tâches spécifiques qui lui sont confiées par le Directeur National dans le cadre du service.

Article 4 content_copy

Pour accomplir sa mission, la Direction Nationale de l'Intégration Africaine comprend :

• - un Service d'Appui ;
• - des Divisions Techniques.

Article 5 content_copy

Le Service d'Appui est le Service Administratif et Financier.

Article 6 content_copy

Le Service Administratif et Financier de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale est chargé :

• - d'identifier les besoins de la Direction en ressources financières et matérielles ;
• - de participer à la préparation des avant projets de budget de la Direction ;
• - de participer à l'exécution des crédits budgétaires alloués à la Direction et d'en tenir la comptabilité ;
• - de participer à la couverture des besoins en fournitures, matériels et équipements ;
• - de participer à la gestion et à la maintenance des infrastructures et équipements de la Direction ;
• - de produire les rapports financiers relatifs à la gestion des crédits budgétaires mis à la disposition de la Direction ;
• - d'assurer l'archivage et la conservation des pièces justificatives relatives au suivi de l'exécution des crédits alloués à la Direction ;
• - de participer à la gestion des ressources humaines de la Direction en relation avec la Division des Ressources Humaines du Ministère ;
• - d'établir et d'actualiser les fiches de postes de l'ensemble des personnels de la Direction ;
• - d'assurer le suivi des mouvements d'affectation des personnels de la Direction ;
• - de disposer d'un vivier de compétences correspondant aux besoins de la Direction.

Article 7 content_copy

Les Divisions Techniques sont :

• - la Division Harmonisation des Politiques d'Intégration et Suivi des Engagements Internationaux ;
• - la Division CEDEAO ;
• - la Division Union Africaine, Union du Fleuve Mano et autres Organisations des Bassins Fluviaux.

Article 8 content_copy

Les Divisions Techniques assurent la coordination et la supervision des activités des Sections relevant d'elles.

Article 9 content_copy

La Division Harmonisation des Politiques d'Intégration et Suivi des Engagements Internationaux comprend :

• - une Section Information et Sensibilisation ;
• - une Section Suivi des Politiques Macro-économiques ;
• - une Section Suivi des Engagements Internationaux.

Article 10 content_copy

La Section Information et Sensibilisation est chargée :

• - d'organiser des campagnes d'information et de sensibilisation des acteurs des secteurs publics et privés nationaux ainsi que des collectivités locales sur les questions d'intégration ;
• - de mener des campagnes de vulgarisation des Traités, Accords, Conventions et Protocoles relatifs aux questions d'intégration régionale et sous régionale ;
• - de préparer la participation de la Guinée aux rencontres nationales, sous régionales et internationales traitant des questions d'intégration ;
• - de tenir à jour la documentation relative à l'intégration régionale et sous régionale.

Article 11 content_copy

La Section Suivi des Politiques Macro-économiques est chargée :

• - d'assurer le suivi de l'harmonisation des politiques et programmes nationaux avec les Organisations Africaines d'intégration économique ;
• - d'assurer le suivi de la mise en œuvre des programmes et projets à caractère économique ;
• - de s'assurer du respect de l'application des critères de convergence dans le cadre de l'intégration économique et monétaire et le Tarif Extérieur Commun ;
• - de participer à l'élaboration et à l'application des mécanismes de surveillance multilatérale dans le cadre de l'intégration économique régionale et sous régionale.

Article 12 content_copy

La Section Suivi des Engagements Internationaux est chargée :

• - de participer aux travaux préparatoires à la signature et à la ratification des Traités, Conventions, Protocoles et Accords ;
• - de s'assurer de l'adaptation des programmes adoptés par les organisations régionales et sous régionales ;
• - d'assurer le suivi du paiement du prélèvement communautaire et d'autres contributions nationales au budget des projets et programmes ainsi qu'au fonctionnement des Organisations d'intégration régionale.

Article 13 content_copy

La Division CEDEAO comprend :

• - une Section Commerce, Douane, Industrie, Mines, Libre Circulation ;
• - une Section Développement Humain et Genre ;
• - une Section Agriculture, Environnement, Ressources en Eau et Infrastructures.

Article 14 content_copy

La Section Commerce, Douane, Industrie, Mines, Libre Circulation est chargée :

• - d'assurer le suivi de la mise en œuvre des programmes et projets relatifs aux Protocoles sur la libre circulation des personnes et des biens, au droit de résidence et d'établissement des citoyens de la Communauté, au Schéma de Libéralisation des Echanges Commerciaux de la CEDEAO ;
• - d'assurer le suivi des activités du Comité National d'Agrément des produits industriels ;
• - d'assurer le suivi de la mise en œuvre des actions du Groupe Intergouvernemental d'Action contre le Blanchiment d'Argent en Afrique de l'Ouest ;
• - d'assurer le suivi des activités du Comité National chargé du contrôle de circulation des Armes Légères et de Petit Calibre.

Article 15 content_copy

La Section Développement Humain et Genre est chargée :

• - d'assurer le suivi des activités de la Plateforme Nationale de Gestion du Fonds CEDEAO/Espagne pour la Migration et le Développement ;
• - d'assurer le suivi des activités du Centre CEDEAO pour le Développement du Genre ainsi que celles de l'Organisation Ouest Africaine pour la Santé.

Article 16 content_copy

La Section Agriculture, Environnement, Ressources en Eau et Infrastructures est chargée d'assurer le suivi de la mise en œuvre des programmes et projets initiés et financés par la CEDEAO dans les domaines de l'agriculture, de l'environnement, des ressources en eau, de l'énergie, des transports et des NTIC, à travers ses Agences spécialisées.

Article 17 content_copy

La Division Union Africaine, Union du Fleuve Mano et autres Organisations de Bassins Fluviaux comprend :

• - une Section Union Africaine et NEPAD ;
• - une Section Union du Fleuve Mano ;
• - une Section Bassins Fluviaux (ABN, OMVG, OMVS).

Article 18 content_copy

La Section Union Africaine et NEPAD est chargée :

• - d'assurer le suivi des programmes et projets d'intégration économique à l'échelle de l'Union Africaine ;
• - de proposer les stratégies de promotion du NEPAD en République de Guinée ;
• - de constituer et de mettre à jour, en collaboration avec les Départements techniques, le portefeuille de projets intégrateurs éligibles au NEPAD ;
• - d'assurer le suivi de la mise en œuvre en Guinée des actions initiées dans le cadre du NEPAD.

Article 19 content_copy

La Section Union du Fleuve Mano est chargée:

• - d'assurer le suivi des programmes et projets économiques et sociaux dans le cadre de l'Union du Fleuve Mano en collaboration avec les Départements concernés et le Bureau de Coordination de l'Union du Fleuve Mano en Guinée;
• - de promouvoir l'intégration économique entre les États membres de l'Union du Fleuve Mano;
• - de participer à l'organisation des réunions statutaires de l'Union ou tout autre rencontre initiée par le Secrétariat Général de l'Organisation ou par un État membre;
• - d'assurer le suivi de la mise en œuvre des programmes et projets des États membres et d'en évaluer les impacts sur l'environnement et le niveau de vie des populations de la sous-région.

Article 20 content_copy

La Section Bassins Fluviaux (ABN, OMVG, OMVS) est chargée:

• - d'initier en collaboration avec les Départements techniques concernés, des programmes et projets publics de développement des Bassins Fluviaux;
• - d'assurer le suivi de la mise en œuvre des programmes et projets publics de développement des Bassins Fluviaux Régionaux en collaboration avec les Départements Techniques concernés.

Article 21 content_copy

En attendant l'application du Règlement C/REC.11/12/13 du Conseil des Ministres de la CEDEAO, relatif à la mise en place de la structure permanente prévue à cet effet, la Direction Nationale de l'Intégration Africaine assume les fonctions dévolues au Bureau National CEDEAO en République de Guinée à travers sa Division CEDEAO.

Article 22 content_copy

Les Chefs de Divisions et de Sections sont nommés respectivement par Arrêté et Décision du Ministre du Plan et de la Coopération Internationale, sur proposition du Directeur National de l'Intégration Africaine.

Article 23 content_copy

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée.
Conakry, le 06 Mars 2017

Kanny DIALLO