Arrêté portant attributions et organisation du Secrétariat Permanent de la Coordination de l'Aide

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ARRETE A/2017/997/MPCI/CAB/SGG DU 06 MARS 2017, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU SECRETARIAT PERMANENT DE LA COORDINATION DE L'AIDE.

LA MINISTRE,

Vu la Constitution;

Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics;

Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement;

Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement;

Vu le Décret D/2016/121/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère du Plan et de la Coopération Internationale;

Article 1er content_copy

Le Secrétariat Permanent de la Coordination de l'Aide en abrégé « SPCA » est une structure d'appui technique placée sous l'autorité du Ministre du Plan et de la Coopération Internationale.

Article 2 content_copy

Le Secrétariat Permanent de la Coordination de l'Aide, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction de l'Administration Centrale a pour mission, la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de coordination de l'aide.
A ce titre, il est particulièrement chargé :

• - d'assurer le secrétariat du Comité de Coordination de l'Aide au Développement;
• - de participer à la mise en place d'un cadre de dialogue permanent entre le Gouvernement et ses partenaires au développement;
• - de promouvoir et de développer les outils de gestion de l'aide;
• - d'actualiser périodiquement le manuel de procédures des donateurs;
• - d'élaborer le rapport annuel sur la Coopération au Développement en collaboration avec les services techniques concernés;
• - d'assurer le suivi de la mise en œuvre des recommandations issues des rencontres internationales sur l'aide au développement;
• - de mettre en place et gérer des systèmes d'informations sur l'aide au développement;
• - de participer à l'élaboration des politiques nationales de l'aide;
• - d'élaborer les manuels de procédures des politiques nationales de l'aide;
• - de participer à la mise en place des systèmes de suivi/evaluation de l'aide internationale;
• - de participer à la réalisation d'études d'impacts de l'aide internationale en collaboration avec les institutions concernées;

• - de s'assurer de la bonne gestion des dons en nature faits à l'État guinéen;
• - de veiller au recouvrement des fonds de contrepartie et à leur bonne utilisation;
• - de veiller au transfert effectif des compétences aux nationaux;
• - de participer aux rencontres régionales, sous régionales et internationales traitant des questions d'aide au développement.

Article 3 content_copy

Le Secrétariat Permanent de la Coordination de l'Aide est dirigé par un Secrétaire Exécutif nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre du Plan et de la Coopération Internationale.
Le Secrétaire Exécutif dirige, coordonne, anime et contrôle l'ensemble des activités du Secrétariat Permanent.

Article 4 content_copy

Le Secrétaire Exécutif est assisté d'un Secrétaire Exécutif Adjoint nommé par Arrêté du Ministre du Plan et de la Coopération Internationale. Il le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

Article 5 content_copy

Le Secrétaire Exécutif Adjoint est particulièrement chargé :

• - d'assister le Secrétaire Exécutif dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités du Secrétariat Permanent;
• - de superviser l'élaboration des rapports d'activités du Secrétariat Permanent;
• - de veiller au respect de la discipline interne;
• - d'exécuter toutes autres tâches spécifiques qui lui sont confiées par le Secrétaire Exécutif dans le cadre du service.

Article 6 content_copy

Pour accomplir sa mission, le Secrétariat Permanent de la Coordination de l'Aide comprend :

• - le Département Harmonisation de l'Aide;
• - le Département Gestion des Dons en Nature;
• - le Département Gestion de l'Assistance Technique.

Article 7 content_copy

Les Départements, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'Administration Centrale, assurent la coordination et la supervision des activités des Cellules.

Article 8 content_copy

Le Département Harmonisation de l'Aide comprend :

• - une Cellule Renforcement des Capacités de Coordination et de Gestion de l'Aide;
• - une Cellule Normes et Procédures de Gestion de l'Aide;
• - une Cellule Suivi de la Mise en œuvre des Engagements Internationaux.

Article 9 content_copy

Les Cellules sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale.

Article 10 content_copy

La Cellule Renforcement des Capacités de Coordination et de Gestion de l'Aide est chargée :

• - d'évaluer les besoins en matière de renforcement des capacités de coordination et de Gestion de l'aide;
• - de préparer les outils de renforcement des capacités de coordination et de gestion de l'aide;
• - d'élaborer les programmes de renforcement des capacités de coordination et de gestion de l'aide;
• - de participer à la vulgarisation des principes directeurs de la déclaration de Paris, du plan d'action d'Accra, des déclarations de Busan et de Mexico ainsi que les déclarations futures sur l'efficacité de l'aide;
• - d'initier des programmes de formations sur l'aide.

Article 11 content_copy

La Cellule Normes et Procédures de Gestion de l'Aide est chargée :

• - de répertorier et de participer à la vulgarisation de l'ensemble des textes relatifs à l'aide;
• - de procéder à la standardisation des procédures de gestion de l'aide;
• - de s'assurer de la cohérence des requêtes des Départements techniques avec les procédures des partenaires au développement;
• - de s'assurer de la prise en compte des stratégies nationales de développement par les partenaires;

• - de s'assurer du respect des procédures de coordination et de gestion des aides ;
• - de préparer les réunions de travail du Comité de Coordination de l'Aide au Développement ;
• - de mener les édictes afférentes à l'élaboration des politiques nationales d'aide ainsi que leurs manuels de procédures.

Article 12 content_copy

La Cellule Suivi de la Mise en Œuvre des Engagements Internationaux est chargée :

• - de tenir à jour le fichier de suivi des dons en nature et des subventions non remboursables ;
• - d'assurer le suivi de la mise en œuvre par les Départements techniques des recommandations issues des rencontres internationales sur l'aide au développement ;
• - de mener les études et actions afférentes à la vulgarisation des principes directeurs de la déclaration de Paris, du plan d'action d'Accra et de la déclaration de Busan ainsi que les déclarations futures sur l'efficacité de l'aide ;
• - de mener les études et actions afférentes à la mise en place des systèmes de suivi/évaluation de l'aide au développement.

Article 13 content_copy

Le Département Gestion des Dons en Nature comprend :

• - une Cellule Réception et Distribution ;
• - une Cellule Comptabilité ;
• - une Cellule Logistique.

Article 14 content_copy

La Cellule Réception et Distribution est chargée :

• - de recevoir et d'assurer les travaux de transit et d'entreposage des dons en nature faits par les partenaires bi et multilatéraux ;
• - d'organiser des cérémonies de réception et de distribution des dons en nature en collaboration avec les services techniques concernés ;
• - de remplir les différentes formalités administratives liées à l'exonération et à l'enlèvement des dons au port, à l'aéroport et aux frontières terrestres en collaboration avec les services techniques concernés ;
• - d'établir et de tenir à jour les statistiques relatives aux dons ;
• - de préparer les rapports sur l'utilisation des dons ;
• - d'assurer le suivi et le contrôle de l'utilisation des dons.

Article 15 content_copy

La Cellule Comptabilité est chargée :

• - d'établir les documents comptables liés à la réception et à la distribution des dons ;
• - d'ouvrir les comptes des fonds de contrepartie ;
• - d'assurer le suivi de la mise en place et l'utilisation des fonds ;
• - de recevoir et d'assurer le suivi du règlement des factures de prestations de services de consignation, de manutention et de transit, en rapport avec la Division des Affaires Financières du Département ;
• - de procéder au rapprochement des écritures portant sur la situation des fonds de contrepartie en collaboration avec les services techniques concernés ;
• - d'informer périodiquement les donateurs sur la situation des fonds de contreparties.

Article 16 content_copy

La Cellule Logistique est chargée :

• - d'entretenir et de réparer les véhicules d'assistance technique et ceux du Département y compris le matériel et équipements destinés à soutenir les campagnes élargies de vaccination ;
• - d'entreposer les dons en nature destinés aux Départements sectoriels ;
• - de préparer les rapports sur les questions logistiques.

Article 17 content_copy

Le Département Gestion de l'Assistance Technique comprend :

• - une Cellule Base de Données ;
• - une Cellule Suivi de l'Assistance Technique ;
• - une Cellule Synthèse.

Article 18 content_copy

La Cellule Base de Données est chargée :

• - de tenir à jour la base de données sur l'assistance technique ;
• - de collecter et de traiter les données sur l'aide au développement ;
• - de mettre à la disposition des utilisateurs les informations fiables et pertinentes sur les questions de coordination de l'aide ;
• - d'assurer la gestion du site web du secrétariat permanent.

Article 19 content_copy

La Cellule Suivi de l'Assistance Technique est chargée :

• - de mener les études et actions liées au transfert de compétences aux nationaux ;
• - d'assurer le suivi de la mise en œuvre des programmes et projets d'assistance technique ;
• - de préparer les missions d'évaluation annuelle, à mi-parcours et finale des programmes et projets d'assistance technique ;
• - de préparer la tenue des revues périodiques des programmes d'assistance technique ;
• - de participer à la réalisation d'études d'impacts de l'aide internationale en collaboration avec les institutions concernées.

Article 20 content_copy

La Cellule Synthèse est chargée :

• - d'élaborer les rapports d'activités périodiques du Secrétariat Permanent de Coordination de l'Aide ;
• - de préparer les communications sur les aides dont bénéficie la Guinée ;
• - de préparer les éléments nécessaires à l'élaboration du rapport annuel sur la Coopération au Développement.

Article 21 content_copy

Les Chefs de Départements et de Cellules sont nommés respectivement par Arrêté et Décision du Ministre du Plan et de la Coopération Internationale sur proposition du Secrétaire Exécutif de la Coordination de l'Aide.

Article 22 content_copy

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 06 Mars 2017

Kanny DIALLO