Arrêté portant attributions et organisation de la Direction Nationale des Investissements Publics

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ARRETE A/2017/998/MPCI/CAB/SGG DU 06 MARS 2017, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION NATIONALE DES INVESTISSEMENTS PUBLICS.

Visas

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ;

Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 4 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2016/121/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère du Plan et de la Coopération Internationale ;

Article 1er content_copy

Sous l'autorité du Ministre du Plan et de la Coopération Internationale, la Direction Nationale des Investissements Publics a pour mission, la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de programmation et de gestion des investissements publics et d'en assurer le suivi. A ce titre, elle est particulièrement chargée :

• - de concevoir et d'élaborer les avant-projets de textes législatifs et réglementaires en matière de gestion des investissements publics et de veiller à leur application ;
• - de coordonner la préparation du Budget et du Programme d'Investissements Publics ;
• - de veiller au respect des priorités, de la rationalité et de la cohérence des projets et programmes d'investissements publics avec le Plan National de Développement Economique et Social ;
• - d'élaborer l'avant-projet de la Loi Programme ;
• - de concevoir et de mettre en œuvre un système permanent de suivi-évaluation des projets et programmes d'investissements publics ;
• - de réguler la mise à disposition des fonds aux projets et d'en assurer le suivi ;
• - de coordonner les missions des bailleurs de fonds en Guinée et d'assurer le suivi et la mise en œuvre de leurs recommandations en matière d'investissements publics ;
• - de viser les demandes de retrait de fonds et de centraliser les décaissements sur le financement extérieur et d'en assurer la diffusion ;

• - d'assurer le suivi des recommandations des rapports d'audit des comptes des projets d'investissements publics et de leur patrimoine en relation avec les services compétents ;
• - de proposer à l'ordonnateur du Budget National de Développement, les projets d'actes réglementaires portant transfert ou virement de crédits au titre de l'investissement public ;
• - de veiller à l'application de la réglementation en matière de cession des biens publics issus de la mise en œuvre des projets et programmes d'investissements, en rapport avec les services compétents ;
• - de procéder, en collaboration avec les services techniques compétents et les donateurs, à la programmation des fonds de contrepartie affectés aux projets d'investissements et d'en assurer le suivi ;
• - de participer aux Comités techniques de pilotage des projets d'investissements publics ;
• - de participer à la recherche, à la négociation et à la mobilisation des financements extérieurs en faveur des projets d'investissements publics ;
• - de participer aux commissions de réceptions des ouvrages, des travaux, équipements et fournitures, liés aux projets d'investissements publics ;
• - d'assurer le suivi de l'exécution des lignes de crédits ouvertes au titre des projets dans le domaine de la micro finance et de s'assurer du recouvrement des fonds et de la pérennisation des acquis ;
• - de participer aux évaluations des programmes et projets d'investissements publics ;
• - de participer aux rencontres nationales, sous régionales et internationales traitant des questions d'investissements publics.

Article 2 content_copy

La Direction Nationale des Investissements Publics est dirigée par un Directeur National nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre du Plan et de la Coopération Internationale.
Le Directeur National dirige, anime, coordonne et contrôle l'ensemble des activités des services de la Direction.

Article 3 content_copy

Le Directeur National est assisté d'un Directeur National Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Le Directeur National Adjoint est particulièrement chargé :

• - d'assister le Directeur National dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités des services de la Direction ;
• - de superviser l'élaboration des projets, programmes et rapports d'activités des services de la Direction ;
• - de veiller au respect de la discipline interne ;
• - d'exécuter toutes autres tâches spécifiques qui lui sont confiées par le Directeur National dans le cadre du service.

Article 4 content_copy

Pour accomplir sa mission, la Direction Nationale des Investissements Publics comprend :

• - un Service d'Appui ;
• - des Divisions Techniques.

Article 5 content_copy

Le Service d'Appui est le Service Administratif et Financier.

Article 6 content_copy

Le Service Administratif et Financier de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale est chargé :

• - d'identifier les besoins de la Direction en ressources financières et matérielles ;
• - de participer à la préparation des avant projets de budget de la Direction ;
• - de participer à l'exécution des crédits budgétaires alloués à la Direction et d'en tenir la comptabilité ;
• - de participer à la couverture des besoins en fournitures, matériels et équipements ;
• - de participer à la gestion et à la maintenance des infrastructures et équipements de la Direction ;
• - de produire les rapports financiers relatifs à la gestion des crédits budgétaires mis à la disposition de la Direction ;
• - d'assurer l'archivage et la conservation des pièces justificatives relatives au suivi de l'exécution des crédits alloués à la Direction ;
• - de participer à la gestion des ressources humaines de la Direction en relation avec la Division des Ressources Humaines du Ministère ;
• - d'établir et d'actualiser les fiches de postes de l'ensemble des personnels de la Direction ;
• - d'assurer le suivi des mouvements d'affectation des personnels de la Direction ;
• - de disposer d'un vivier de compétences correspondant aux besoins de la Direction.

Article 7 content_copy

Les Divisions Techniques sont :

• - la Division Programmation et Financement ;
• - la Division Suivi/Evaluation ;
• - la Division Développement Rural et Environnement ;
• - la Division Eau, Energie, Mines, Industrie et Services ;
• - la Division Infrastructures et Equipements ;
• - la Division Secteur Social et Administration Générale.

Article 8 content_copy

Les Divisions Techniques assurent la coordination et la supervision des activités des Sections relevant d'elles.

Article 9 content_copy

La Division Programmation et Financement comprend :

• - une Section Programmation et Base de données ;
• - une Section Suivi de l'Exécution Financière des Projets ;
• - une Section Financement Extérieur.

Article 10 content_copy

La Section Programmation et Base de données est chargée :

• - d'assurer la préparation du budget et du programme d'investissements publics ;
• - de préparer l'avant-projet de la Loi Programme ;
• - de tenir à jour la base de données informatisée des projets ;
• - d'assurer la programmation des fonds de contrepartie et de suivre leur mise en œuvre ;
• - d'appuyer les Ministères à la préparation des fiches de projets.

Article 11 content_copy

La Section Suivi de l'Exécution Financière des Projets est chargée :

• - d'assurer le suivi de la régulation des dépenses d'investissements ;
• - d'assurer le suivi du respect des procédures d'exécution des dépenses d'investissement ;
• - de préparer les Arrêtés de transfert de crédits en faveur des projets et programmes d'investissements publics ;
• - d'assister les unités de gestion des projets dans la préparation des manuels de procédures administratives, financières et comptables ;
• - d'assurer le suivi de la gestion des dons affectés aux projets en relation avec les services techniques concernés ;
• - d'analyser périodiquement la situation d'exécution des dépenses d'investissement.

Article 12 content_copy

La Section Financement Extérieur est chargée :

• - de traiter les demandes de retrait de fonds sur ressources extérieures ;
• - de collecter et traiter toutes les informations relatives au financement extérieur des projets et programmes ;
• - d'assurer le suivi de l'exécution des conventions de financement des projets et programmes d'investissement public ;
• - de dresser les états périodiques sur l'exécution du budget d'investissement ;
• - d'assurer le suivi des conditionnalités des accords de financement ;
• - de préparer les documents relatifs aux assemblées annuelles des institutions de financement et aux groupes consultatifs ;
• - de participer aux missions de suivi des bailleurs de fonds des projets et programmes ;
• - de participer à la préparation et à la négociation des accords de financement.

Article 13 content_copy

La Division Suivi/Evaluation comprend :

• - une Section Evaluation et Suivi des Audits ;
• - une Section Analyses Economiques et Financières ;
• - une Section Suivi et Synthèse.

Article 14 content_copy

La Section Evaluation et Suivi des Audits est chargée :

• - d'élaborer des systèmes permanents d'évaluation intégré des projets et programmes d'Investissements Publics ;
• - de participer aux missions d'évaluations et d'audit des projets d'investissements publics ;
• - de conduire les missions d'évaluations des projets d'Investissements Publics ;
• - de participer à la préparation du Programme d'Investissements Publics et du Budget d'Investissements Publics ;

• - de tenir à jour la situation du patrimoine mobilier et immobilier des programmes et projets d'investissements publics;
• - de vérifier la cohérence ou la conformité des rapports d'audit par rapport aux termes de référence des missions d'audit des comptes des projets;
• - d'assurer le suivi des recommandations des audits techniques et financiers des projets;
• - de produire le compte-rendu semestriel sur l'audit des comptes des projets conformément aux accords.

Article 15 content_copy

La Section Analyses Economiques et Financières est chargée :

• - d'apprécier les résultats des études techniques et financières dans le cadre des projets d'investissements publics;
• - de participer à l'élaboration des termes de référence des programmes et projets d'investissements publics;
• - de participer à la préparation du Programme d'Investissements Publics et du Budget d'Investissements Publics;
• - de préparer les documents relatifs aux assemblées annuelles des bailleurs de fonds.

Article 16 content_copy

La Section Suivi et Synthèse est chargée :

• - de centraliser toutes les requêtes de financement dans le processus de mobilisation des ressources extérieures;
• - de centraliser et d'exploiter les rapports des missions de suivi et d'évaluations des programmes et projets d'investissements publics;
• - d'assurer le suivi de l'exécution des lignes de crédits ouvertes au titre des projets dans le domaine de la micro finance;
• - de s'assurer du recouvrement des fonds des lignes de crédits et de la pérennisation des acquis;
• - de centraliser et d'exploiter les aide-mémoires des bailleurs ainsi que les notes techniques périodiques élaborées par les divisions sectorielles de la Direction;
• - de s'assurer de l'application du système de suivi/évaluations des programmes et projets par les Départements sectoriels et institutions concernés;
• - de participer à l'élaboration des fiches de programmation des programmes et projets d'investissements publics.

Article 17 content_copy

La Division Développement Rural et Environnement comprend :

• - une Section Agriculture et Pistes Rurales;
• - une Section Elevage, Pêches et Aquaculture;
• - une Section Forêts, Environnement et Hydraulique Villageoise.

Article 18 content_copy

La Division Mines, Eau, Energie, Industrie et Services comprend:

• - une Section Mines et Géologie;
• - une Section Industrie, Commerce, Artisanat et Tourisme;
• - une Section Eaux Urbaines et Energie.

Article 19 content_copy

La Division Infrastructures et Equipements comprend:

• - une Section Urbanisme et Habitat;
• - une Section Travaux Publics;
• - une Section Transports et Télécommunications.

Article 20 content_copy

La Division Secteur Social et Administration Générale comprend:

• - une Section Santé et Affaires Sociales;
• - une Section Education;
• - une Section Administration Générale, Décentralisation et Sécurité.

Article 21 content_copy

Les Sections des Divisions sectorielles sont chargées chacune dans son domaine:

• - d'examiner les dossiers d'études techniques, économiques et financières relatifs aux programmes et projets d'investissements publics;
• - de s'assurer de la prise en compte des charges récurrentes liées aux investissements publics;
• - de participer aux missions de suivi des projets et programmes initiées par les bailleurs de fonds;
• - de participer à la préparation du budget et du programme d'investissements publics;
• - de participer au suivi physique et financier des projets d'investissements publics;
• - de participer aux missions de supervision ou de revues techniques des bailleurs de fonds;
• - de participer aux réunions de suivi périodique des projets avec les cellules techniques concernées;
• - de participer à la rédaction des requêtes de financement des projets d'investissements publics;
• - de participer aux commissions de réceptions provisoires et définitives des marchés de travaux, d'équipements et de fournitures liés aux projets d'investissements publics;
• - d'élaborer les rapports périodiques d'exécution des projets d'investissements publics;
• - d'élaborer les mémorandums par bailleur de fonds.

Article 22 content_copy

Les Chefs de Divisions et de Sections sont nommés respectivement par Arrêté et par Décision du Ministre du Plan et de la Coopération Internationale sur proposition du Directeur National des Investissements Publics.

Article 23 content_copy

Le Présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 06 Mars 2017

Kanny DIALLO