Décret / Arrêté
Arrêté portant amendement de l'Arrêté A/2017/6709/MT/CAB/SGG portant application du Décret D/2017/287/PRG/SGG portant réglementation des contrôles techniques périodiques obligatoires des véhicules automobiles
Arrêté portant amendement de l'Arrêté A/2017/6709/MT/CAB/SGG portant application du Décret D/2017/287/PRG/SGG portant réglementation des contrôles techniques périodiques obligatoires des véhicules automobiles (A/2018/095/MT/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 26 janvier 2018. Texte intégral, 5 articles.
Sommaire · 4
Visas
ARRETE A/2018/095/MT/CAB/SGG DU 26 JANVIER 2018, PORTANT AMENDEMENT DE L'ARRETE A/2017/6709/MT/CAB/SGG PORTANT APPLICATION DU DECRET D/2017/287/PRG/SGG PORTANT REGLEMENTATION DES CONTROLES TECHNIQUES PERIODIQUES OBLIGATOIRES DES VEHICULES AUTOMOBILES.**
LE MINISTRE,
Visas
Vu la Constitution ;
Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2016/116/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère des Transports ;
Vu le Décret D/2017/287/PRG/SGG du 2017, portant réglementation du contrôle technique périodiques obligatoires des véhicules automobiles.
ARRETE :
Article 1er
L'article 7 de l'Arrêté A/2017/6709/MT/CAB/SGG portant application du Décret D/2017/287/PRG/SGG du 2017, portant réglementation des contrôles techniques périodiques obligatoires des véhicules automobiles est modifié ainsi qu'il suit :
- L'Agrément technique est accordé à toute personne physique ou morale remplissant les conditions contenues dans le présent Arrêté et dans le cahier des charges en fonction des conditions du marché.
Article 2
En application de l'Article 8 du Décret D/2017/287/PRG/SGG du 2017, portant réglementation des contrôles techniques périodiques obligatoires des véhicules automobiles, toute infraction constatée lors d'une inspection d'un Centre Environnement et Sécurité Automobile (CESA) est sanctionnée par une suspension voire le retrait de l'Agrément.
Article 3
Période transitoire
En attendant la mise en service du Centre National Environnement et Sécurité Automobile (CNESA), tout requérant pour l'exploitation d'un CESA doit adresser une manifestation d'intérêt pour être soumis à une évaluation conformément au cahier de charges.
Article 4
Toutes les autres dispositions de l'Arrêté A/2017/6709/MT/CAB/SGG du ...2017, portant application du Décret D/2017/287/PRG/SGG du...2017, portant réglementation des contrôles techniques périodiques obligatoires des véhicules automobiles restent inchangées.
Article 5
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 26 Janvier 2018
Oyé GUILAVOGUI