Décret / Arrêté
Arrêté portant création d'une polyclinique privée par une personne physique sise au quartier de Senkefra 2, Commune Urbaine de Kankan, Préfecture de Kankan
Arrêté portant création d'une polyclinique privée par une personne physique sise au quartier de Senkefra 2, Commune Urbaine de Kankan, Préfecture de Kankan (A/2018/3111/MS/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 6 avril 2018. Texte intégral, 7 articles.
Sommaire · 4
Visas
ARRETE A/2018/3111/MS/CAB/SGG DU 06 AVRIL 2018, PORTANT CREATION D'UNE POLYCLINIQUE PRIVEE PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE SISE AU QUARTIER DE SENKEFRA 2, COMMUNE URBAINE DE KANKAN, PREFECTURE DE KANKAN.
LE MINISTRE,
Visas
Vu la Constitution;
Vu la Loi L/028/AN du 31 Décembre 2001, portant Statut Général des fonctionnaires;
Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant structure du Gouvernement;
Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des membres du Gouvernement.
Vu le Décret D/2016/137/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Santé;
Vu la demande d'agrément et le dossier fourni par la personne physique Pr Naby Daouda CAMARA;
Vu l'avis favorable de la commission chargée de l'étude des dossiers d'ouverture des Cliniques et Cabinets privés.
ARRETE
Article 1
La personne physique Pr Naby Daouda CAMARA, en retraite est autorisée à créer sous sa propre responsabilité et à son propre compte une polyclinique privée, sise au quartier Senkefra 2, Secteur 6 Commune Urbaine de Kankan, Préfecture de Kankan.
Article 2
La création et l'équipement de la structure se font conformément au cahier de charge défini par la Ministère de la Santé.
Article 3
Tout changement d'adresse du lieu d'implantation de la structure fera l'objet de la constitution d'un nouveau dossier d'agrément.
Article 4
L'autorisation de création sera retirée au cas où la polyclinique n'aura pas été construite dans une délai de douze (12) mois, après la publication du présent Arrêté.
Article 5
La polyclinique sera soumise en matière d'impôts et taxes aux Lois et Règlements en vigueur en République de Guinée.
Article 6
L'autorisation de création de la polyclinique ne donne pas droit à son exploitation, celle-ci étant subordonnée à une visite de conformité par les services compétents du Ministère de la Santé.
Article 7
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.