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Décret / Arrêté

Arrêté portant attributions et organisation de la Direction Nationale des Pêches Maritimes

Arrêté portant attributions et organisation de la Direction Nationale des Pêches Maritimes (A/2018/3232/MPAEM/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 11 avril 2018. Texte intégral, 20 articles.

20 articles 11 avril 2018 A/2018/3232/MPAEM/SGG En vigueur JO n° 04-05-06 de 2018

Visas

ARRETE A/2018/3232/MPAEM/SGG DU 11 AVRIL 2018, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION NATIONALE DES PECHES MARITIMES. LE MINISTRE,**

Vu la Constitution;

Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ;

Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié à ce jour ;

Vu le Décret D/2018/001/PRG/SGG du 03 Janvier 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère des Pêches, de l'Aquaculture et de l'Economie Maritime ;

ARRETE:

CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er

En application du Décret D/2018/001/PRG/SGG du 3 Janvier 2018, fixant les Attributions et l'Organisation du Ministère des Pêches, de l'Aquaculture et de l'Economie Maritime, le présent Arrêté a pour objet de fixer les Attributions et l'Organisation de la Direction Nationale des Pêches Maritimes.

Article 2

Sous l'autorité du Ministre des Pêches, de l'Aquaculture et de l'Economie Maritime, la Direction Nationale des Pêches Maritimes, en abrégé DNPM a pour mission d'assurer la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine des Pêches maritimes.
A ce titre elle est particulièrement chargée de :

  • - participer à la conception, à l'élaboration, à la planification et à la mise en œuvre des stratégies et plans d'action visant le développement de la pêche maritime ;
  • - participer à l'élaboration et à l'application de la réglementation régissant la pêche maritime ;
  • - participer à la mise en œuvre des plans d'aménagement des pêcheries maritimes, en relation avec les structures publiques et les organisations professionnelles privées ;
  • - assurer le suivi de l'exploitation des pêcheries maritimes conformément aux plans d'aménagement en vigueur ;
  • - contribuer au perfectionnement des professionnels et des communautés de pêche ;
  • - assurer l'expérimentation, la vulgarisation des équipements, des techniques et des résultats de la recherche dans le domaine de la pêche maritime ;
  • - proposer et formuler des avis sur les programmes et projets de développement de pêches maritimes ;
  • - participer aux concertations et aux échanges d'information avec les pays voisins et les organisations internationales dans le domaine de l'exploitation des ressources halieutiques maritimes ;
  • - représenter le Département de la Pêche et de l'Aquaculture en qualité de maître d'ouvrage délégué dans l'exécution des programmes et projets de pêches maritimes ;
  • - participer à la préparation et aux négociations des dossiers relatifs aux conventions, accords et contrats concernant la pêche maritime et suivre leur exécution ;
  • - coordonner l'ensemble des activités et programmes touchant les pêches maritimes ;
  • - étudier, en collaboration avec les autres services concernés, les demandes de licence et de permis de pêches maritimes ;
  • - assurer le suivi du processus d'émission des licences et permis de pêches industrielle et artisanale ;
  • - émettre les permis de pêche artisanale et suivre le recouvrement des droits y afférent ;
  • - assurer la collecte, la centralisation, le prétraitement des données et leur transmission à la Direction Nationale des Stratégies, d'Aménagement et de Développement ;
  • - favoriser la promotion de l'investissement privé pour le développement de la Pêche maritime ;
  • - promouvoir le genre et l'équité dans le domaine de la pêche maritime ;
  • - assurer l'interface avec les institutions nationales et internationales évoluant dans le domaine des pêches maritimes ;
  • - participer à la préparation des dossiers relatifs aux conventions, accords et contrats concernant les pêches maritimes et suivre leurs exécutions ;
  • - participer à l'examen des dossiers portant sur les infrastructures, les plans d'aménagement et d'équipement dans le domaine des pêches maritimes ;
  • - introduire, expérimenter et diffuser toutes techniques susceptibles d'améliorer la productivité des pêches maritimes.

Article 3

La Direction Nationale des Pêches Maritimes comprend les Divisions suivantes :

  • - la Division Pêche Industrielle ;
  • - la Division Pêche Artisanale ;
  • - la Division Industries des pêches.

Article 4

La Division Pêche Industrielle est chargée de :

  • - collecter les données et informations nécessaires à l'élaboration des stratégies et des programmes et projets de développement du sous-secteur de la pêche industrielle ;
  • - apporter l'assistance technique nécessaire aux producteurs et aux opérateurs de la pêche industrielle ;
  • - mettre en œuvre les projets et programmes en matière de pêche industrielle ;
  • - suivre les activités de production et gérer une base de données statistiques informatisée ;
  • - mettre en œuvre et suivre l'application de la législation et de la réglementation en matière de pêche industrielle ;
  • - mettre en œuvre les plans d'aménagement et de gestion des pêcheries maritimes, en relation avec les structures publiques et les organisations professionnelles ;
  • - assurer le suivi du processus d'émission des licences de pêches industrielle ;
  • - collaborer, à la collecte et à leur transmission à la Direction Nationale des Stratégies, d'Aménagement et de Développement ;
  • - participer à l'examen des dossiers relatifs aux programmes et projets portant sur les infrastructures et équipements dans le domaine de la pêche industrielle ;
  • - participer à l'examen des dossiers relatifs aux organisations internationales, régionales et sous-régionales en matière de pêche industrielle ;
  • - participer à la promotion des activités de pêche industrielle ;
  • - étudier et suggérer des technologies efficaces et appropriées en matière de pêche industrielle ;
  • - participer à la réalisation des études pour l'amélioration des circuits de distribution et de commercialisation des produits de la pêche industrielle ;
  • - collaborer avec les autres services concernés, à l'étude des dossiers pour l'implantation des sociétés de pêche industrielle ;
  • - participer à l'examen des dossiers relatifs aux conventions, accords et contrats concernant la pêche industrielle ;
  • - participer à l'étude de l'impact socio-économique et environnementale de la pêche industrielle ;
  • - superviser et coordonner le processus d'émission des licences de pêche industrielle.

Article 5

Pour accomplir sa mission, la Division Pêche Industrielle comprend :

  • - la Section Exploitation ;
  • - la Section Promotion et Développement ;
  • - la Section Statistique.

Article 6

La Section Exploitation est chargée de :

  • - participer à l'élaboration de la réglementation en matière de pêche industrielle et en assurer l'exécution ;
  • - participer à l'élaboration des plans d'aménagements et de gestion des pêcheries et en assurer l'exécution ;
  • - participer à l'élaboration du processus d'émission des licences de pêche industrielle et en assurer le suivi ;
  • - gérer le processus d'émission des licences de pêche industrielle en collaboration avec les services compétents ;
  • - suivre le paiement des redevances, taxes et autres appuis financiers en lien avec les licences de pêche industrielle, en collaboration avec les services concernés ;
  • - créer et gérer une base de données informatisée concernant la pêche industrielle ;
  • - suivre l'application des accords et conventions relatifs à la pêche industrielle.

Article 7

La Section Promotion et Développement est chargée de :

  • - participer à la conception, à l'élaboration, à la planification et à la mise en œuvre des stratégies et plans d'action visant le développement de la pêche industrielle ;
  • - favoriser la promotion des organisations socioprofessionnels de la pêche industrielle ;
  • - identifier, mettre en œuvre et évaluer les opportunités de coopération technique dans le domaine de la pêche industrielle ;
  • - apporter l'appui technique nécessaire au développement des opérateurs de la filière pêche industrielle ;
  • - promouvoir le dialogue entre les acteurs de la pêche industrielle et l'administration ;
  • - promouvoir le partenariat public-privé dans le domaine de la pêche industrielle ;
  • - inventorier et vulgariser les engins et techniques de pêche industrielle adaptés ;
  • - participer à l'étude des dossiers pour la création et l'implantation des sociétés de pêche industrielle et activités connexes ;
  • - créer et gérer un fichier sur les entreprises de pêche industrielle et activités connexes ;
  • - suivre la mise en œuvre des projets et programmes de développement en matière de pêche industrielle.

Article 8

La Section Statistique est chargée de :

  • - planifier avec les services concernés la collecte des données statistiques de pêche industrielle ;
  • - participer à l'élaboration de documents de recueil d'informations et de données statistiques de pêche industrielle ;
  • - centraliser, analyser et exploiter les statistiques relatives à la pêche industrielle en collaboration avec les services concernés.
  • - créer et gérer un registre des navires de pêche industrielle ;
  • - collecter les données sur la production, les débarquements, les transbordements et l'emploi dans le sous-secteur de la pêche industrielle et les transmettre à la Direction Nationale des Stratégies, d'Aménagement et de Développement ;
  • - participer à la production des indicateurs et d'outils d'aide à la prise de décisions ;
  • - créer et gérer une base de données informatisée dans le domaine de la pêche industrielle ;
  • - réaliser des enquêtes sur les activités de pêche industrielle ;
  • - traiter et analyser les informations recueillies et produire un rapport circonstancié ;
  • - participer au renforcement des capacités des agents impliqués dans la collecte, le traitement et l'analyse des données statistiques de pêche industrielle ;
  • - suivre en relation avec les services concernés le débarquement et le transbordement des produits de pêche industrielle ;
  • - veiller au respect des obligations relatives au débarquement des produits halieutiques par les navires de pêche industrielles détenteurs de licence ;
  • - assurer le suivi de la situation des stocks dans les entrepôts frigorifiques et mettre en place un système d'alerte en relation avec les services concernés.

Article 9

La Division Pêche Artisanale est chargée de :

  • - collecter les données et informations nécessaires à l'élaboration des stratégies et des programmes et projets de développement du sous-secteur de la pêche artisanale ;
  • - apporter l'assistance technique nécessaire aux producteurs et opérateurs de la pêche artisanale ;
  • - mettre en œuvre les projets et programmes en matière de pêche artisanale ;
  • - suivre les activités de production et collecter les données statistiques y afférentes ;
  • - mettre en œuvre et suivre l'application de la législation en matière de pêche artisanale ;
  • - collaborer, à la collecte des données statistiques et à leur transmission à la Direction Nationale des Stratégies, d'Aménagement et de Développement ;
  • - participer au suivi de l'exécution des plans d'aménagement et de gestion des pêcheries maritimes ;
  • - participer à l'examen des dossiers relatifs aux programmes et projets portant sur les infrastructures et équipements dans le domaine de la pêche artisanale ;
  • - participer à l'examen des dossiers relatifs aux organisations internationales, régionales et sous-régionales en matière de pêche artisanale ;
  • - participer à la promotion des activités de pêche artisanale ;
  • - étudier et suggérer des technologies efficaces et appropriées en matière de pêche artisanale ;
  • - participer à la réalisation des études pour l'amélioration des circuits de distribution et de commercialisation des produits de la pêche artisanale ;
  • - collaborer avec les autres services concernés, à l'étude des dossiers pour l'implantation des sociétés de pêche artisanale ;
  • - participer à l'examen des dossiers relatifs aux conventions, accords et contrats concernant la pêche artisanale ;
  • - participer à l'étude de l'impact socio-économique et environnemental de la pêche artisanale ;
  • - superviser et coordonner le processus d'émission des permis de pêche.

Article 10

Pour accomplir sa mission, la Division Pêche artisanale comprend :

  • - la Section Exploitation ;
  • - la Section Promotion et Développement ;
  • - la Section Statistique.

Article 11

La Section Exploitation est chargée de :

  • - participer à l'élaboration de la réglementation en matière de pêche artisanale et en assurer l'exécution ;
  • - participer à l'élaboration des plans d'aménagements et de gestion des pêcheries et en assurer l'exécution ;
  • - participer à l'élaboration du processus d'émission des permis de pêche artisanale et en assurer le suivi ;
  • - gérer les permis de pêche artisanale en collaboration avec les services compétents ;
  • - suivre le paiement des redevances, taxes et autres appuis financiers relativement aux permis de pêche artisanale en collaboration avec les services concernés ;
  • - créer et gérer une base de données informatisée relatives à la pêche artisanale ;
  • - suivre l'application des accords et conventions relatifs à la pêche artisanale.

Article 12

La Section Promotion et Développement est chargée de :

  • - participer à la conception, à l'élaboration, à la planification et à la mise en œuvre des stratégies et plans d'action visant le développement de la pêche artisanale ;
  • - favoriser la promotion des organisations socioprofessionnels de la pêche artisanale ;
  • - identifier, mettre en œuvre et évaluer les opportunités de coopération technique dans le domaine de la pêche artisanale ;
  • - apporter l'appui technique nécessaire au développement des opérateurs de la filière pêche artisanale ;
  • - promouvoir le dialogue entre les acteurs de la pêche artisanale et l'administration pour garantir une gestion durable des ressources halieutiques ;
  • - inventorier et vulgariser les engins et techniques de pêche artisanale adaptés ;
  • - participer à l'étude des dossiers pour la création et l'implantation des sociétés de pêche artisanale et activités connexes ;
  • - créer et gérer un fichier des entreprises de pêche artisanale et activités connexes ;
  • - suivre la mise en œuvre des projets et programmes de développement en matière de pêche artisanale.

Article 13

La Section Statistiques est chargée de :

  • - planifier avec les services concernés un programme de collecte des données statistiques ;
  • - participer à l'élaboration de documents de recueil d'informations et de données statistiques de pêche artisanale ;
  • - centraliser, analyser et exploiter les statistiques relatives à la pêche artisanale en collaboration avec les services concernés ;
  • - créer et gérer une base de données statistiques informatisée dans le domaine de la pêche artisanale ;
  • - créer et gérer un registre des navires de pêche artisanale ;
  • - suivre l'évolution de l'emploi dans le sous-secteur de la pêche artisanale ;
  • - participer à la production des indicateurs et d'outils d'aide à la prise de décisions ;
  • - réaliser des enquêtes sur le suivi des activités de pêche artisanale ;
  • - traiter et analyser les informations recueillies et produire un rapport circonstancié ;
  • - collecter les données sur la production, les débarquements, les transbordements et l'emploi dans le sous-secteur de la pêche industrielle et les transmettre à la Direction Nationale des Stratégies, d'Aménagement et de Développement ;
  • - participer au renforcement des capacités des agents impliqués dans la collecte, le traitement et l'analyse des données statistiques de pêche artisanale.

Article 14

La Division Industries des pêches est chargée de :

  • - concevoir et de mettre en œuvre les stratégies, programmes et projets de développement de l'industrie des pêches ;
  • - étudier les dossiers relatifs aux autorisations d'implantation des chantiers navals de construction et de réparation de navires et bateaux de pêche ;
  • - promouvoir le développement des infrastructures de transformation, de conservation et de commercialisation des produits de pêche et d'aquaculture ;
  • - étudier les dossiers relatifs aux autorisations d'implantation des usines et infrastructures de production, de transformation et de conservation des produits de pêches ;
  • - étudier les dossiers relatifs aux autorisations de construction des industries de fabriques d'intrants de pêche ;
  • - contribuer à la réduction des entraves et des barrières nationales et internationales en matière de développement des industries de transformation et de commercialisation des produits de pêche ;
  • - contribuer à l'organisation et à l'encouragement des exportations et des circuits de commercialisation et de distribution ;
  • - participer à l'évaluation et au suivi des travaux de prospection et d'exploitation des ressources marine et continentale ;
  • - participer aux études du circuit de distribution et de commercialisation des produits issus de la pêche, en concertation avec les administrations concernées ;
  • - participer à la conception et à la mise en œuvre de bonnes pratiques de gestion et de maintenance des installations de commercialisation et de conservation appartenant à l'Etat;
  • - préparer et/ou actualiser les dossiers relatifs à la réglementation de l'activité de maréyage et délivrer les documents professionnels y afférent;
  • - suivre les activités des maréyeurs;
  • - gérer le registre national des maréyeurs;
  • - régler les conflits collectifs;
  • - participer à la lutte contre la pollution de l'environnement en concertation avec les autres administrations concernées;
  • - promouvoir le partenariat public-privé.

Article 15

La Division Industries des pêches comprend :

  • - la Section développement des industries;
  • - la Section production et commercialisation.

Article 16

La Section développement des industries est chargée de:

  • - participer à la réglementation du sous-secteur;
  • - concevoir et de mettre en œuvre les stratégies, programmes et projets de développement de l'industrie des pêches;
  • - étudier les dossiers relatifs aux autorisations d'implantation des chantiers navals de construction de navires de pêche;
  • - promouvoir le développement des usines de transformation et de conservation des produits de pêche et d'aquaculture;
  • - étudier les dossiers relatifs aux autorisations d'implantation des usines de transformation et de conservation des produits de pêche et d'aquaculture;
  • - étudier les dossiers relatifs aux autorisations de construction des industries de fabriques d'intrants de pêche et d'aliments d'élevage de poisson;
  • - participer à l'évaluation et au suivi des travaux de prospection et d'exploitation des ressources marine et continentale;
  • - participer à la lutte contre la pollution de l'environnement en concertation avec les autres administrations concernées;
  • - promouvoir le partenariat public-privé.

Article 17

La Section Valorisation et Commercialisation est chargée de:

  • - participer à la réglementation du sous-secteur;
  • - assurer la gestion administrative des infrastructures et équipements de traitement et de conservation des produits halieutiques placées sous sa responsabilité;
  • - veiller à l'entretien et à la maintenance des infrastructures et équipements de vente, de traitement et de conservation des produits halieutiques;
  • - organiser et contrôler le transport des produits halieutiques en concertation avec les administrations concernées;
  • - préparer et/ou actualiser les dossiers relatifs à la réglementation de l'activité de maréyage et délivrer les documents professionnels y afférent;
  • - suivre les activités des maréyeurs;
  • - gérer le registre national des maréyeurs;
  • - créer et de gérer une base de données informatisée relative à ce sous-secteur, en collaboration avec les services compétents;
  • - participer à l'élaboration du circuit de distribution et de commercialisation des produits issus de la pêche, en concertation avec les administrations concernées;
  • - participer à la conception et à la mise en œuvre de bonnes pratiques de gestion et de maintenance des installations de commercialisation et de conservation appartenant à l'Etat.

CHAPITRE IV: DISPOSITIONS FINALES

Article 18

La Direction Nationale des Pêches Maritimes est dirigée par un Directeur National, nommé par Décret du Président de la République, sur proposition du Ministre des Pêches, de l'Aquaculture et de l'Economie Maritime. Il est assisté d'un Directeur National Adjoint nommé dans les mêmes formes et conditions que le Directeur National.

Article 19

Les Chefs de Divisions et les Chefs de Sections sont nommés par Arrêté du Ministre des Pêches, de l'Aquaculture et de l'Economie Maritime, sur proposition du Directeur National des Pêches Maritimes.

Article 20

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 11 Avril 2018

Frédéric LOUA

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