Arrêté portant attributions et organisation de la Direction Nationale de la Marine Marchande Pêche

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ARRETE A/2018/3233/MPAEM/SGG DU 11 AVRIL 2018, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION NATIONALE DE LA MARINE MARCHANDE PÊCHE.

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Vu la Constitution;
Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics;
Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement;
Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié à ce jour;
Vu le Décret D/2018/001/PRG/SGG du 03 Janvier 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère des Pêches, de l'Aquaculture et de l'Economie Maritime.

Article 1er content_copy

En application du D/2018/001/PRG/SGG du 03 Janvier 2018, fixant les Attributions et l'Organisation du Ministère des Pêches, de l'Aquaculture et de l'Economie Maritime, le présent Arrêté a pour objet de fixer les Attributions et l'Organisation de la Direction Nationale de la Marine Marchande Pêche.

Article 2 content_copy

Sous l'autorité du Ministre des Pêches, de l'Aquaculture et de l'Economie Maritime, la Direction Nationale de la Marine Marchande Pêche, en abrégé DNMMP a pour mission d'assurer la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine de la Marine Marchande Pêche.

A ce titre, elle est particulièrement chargée de :

• - concevoir et d'élaborer la réglementation dans le domaine de la Marine Marchande Pêche et de suivre son application;
• - concevoir et de mettre en œuvre les stratégies, programmes et projets de développement dans le domaine de la Marine Marchande Pêche;
• - planifier et développer les capacités des ports de pêche industrielle, des ports et débarcadères de pêche artisanale en rapport avec les services concernés;
• - gérer les ports et débarcadères de pêches industrielle et artisanale;
• - s'assurer de la bonne application des normes de sécurité et de police à l'intérieur des ports de pêche industrielle, des ports et débarcadères de pêche artisanale;
• - participer à l'évaluation et au suivi des travaux de prospection et d'exploitation des ressources marines;
• - participer à l'élaboration du circuit de distribution et de commercialisation des produits issus de la pêche, en concertation avec les administrations concernées;
• - gérer le domaine public maritime concédé à la pêche et à l'aquaculture;
• - participer à l'attribution du statut aux navires de pêches industrielle et artisanale;
• - participer à l'immatriculation et au jaugeage des navires de pêche industrielle et artisanale en collaboration les services concernés;
• - gérer les navires de pêche industrielle et artisanale en état d'épave à l'intérieur des ports de pêche industrielle et de ports de pêche artisanale;
• - collaborer à l'exercice des prérogatives de l'Etat du Port et de l'Etat du Pavillon pour les navires de pêche;
• - assurer le contrôle technique et le suivi de la construction et de la réparation des navires de pêche de l'Etat;
• - délivrer les autorisations d'implantation des chantiers navals de construction de navires de pêche;

• - délivrer les autorisations de construction de navires et de transformation en navire de pêche ;
• - contrôler la navigabilité des navires de pêche maritime et des bateaux de pêche continentale ;
• - tenir le registre de la flottille de pêche ;
• - assurer le pilotage, le remorquage et l'assistance aux navires de pêche dans les ports de pêche ;
• - veiller à l'application des normes internationales adaptées en matière de transport, de manipulation et de stockage des produits dangereux à bord des navires de pêche et dans les ports de pêche ;
• - participer aux activités de recherche et de sauvetage maritimes et fluviales en collaboration avec les administrations concernées ;
• - participer à la préservation du milieu marin, par la surveillance et la lutte contre la pollution par les navires de pêche ;
• - veiller au fonctionnement des phares et des balises dans les enceintes portuaires de pêche en collaboration avec les services concernés ;
• - gérer les gens de mer évoluant dans le domaine de la pêche et délivrer les documents professionnels y afférents ;
• - engager avec les Départements concernés, les procédures de ratification et d'adhésion de la République de Guinée aux conventions internationales sur la Marine Marchande Pêche ;
• - promouvoir la coopération avec les États, les Institutions et Organisations Sous régionales, Régionales et Internationales spécialisées dans les domaines relevant de sa compétence ;
• - participer à la mise en œuvre, en concertation avec les autres départements concernés, du plan directeur d'aménagement et de développement du littoral ;
• - prendre en compte la dimension environnementale dans les programmes et projets relatifs à la Marine Marchande Pêche ;
• - participer à l'amélioration du climat des affaires dans le secteur ;
• - promouvoir le genre et l'équité dans le domaine de la Marine Marchande Pêche.

Article 3 content_copy

Pour accomplir sa mission, la Direction Nationale de la Marine Marchande Pêche comprend les Divisions suivantes :

• - la Division ports et navires de pêche ;
• - la Division Gestion des Marins pêcheurs.

Article 4 content_copy

La Division ports et navires de pêche est chargée de :

• - planifier et développer les capacités des ports de pêche industrielle, des ports et débarcadères de pêche artisanale en rapport avec les services concernés ;
• - gérer les ports et débarcadères de pêches industrielle et artisanale ;
• - s'assurer de la bonne application des normes de sécurité et de police à l'intérieur des ports de pêche industrielle, des ports et débarcadères de pêche artisanale ;
• - concevoir et d'élaborer la réglementation dans le domaine de l'implantation de chantiers navals et de la construction, et/ou de l'acquisition de navires de pêche et de suivre son application ;
• - participer à l'attribution du statut des navires de pêches industrielle et artisanale ;
• - procéder à l'immatriculation et au jaugeage des navires de pêche industrielle et artisanale en collaboration avec les services concernés ;
• - collaborer à l'exercice des prérogatives de l'État du Port et de l'État du Pavillon pour les navires de pêche ;
• - assurer le contrôle technique et le suivi de la construction et de la réparation des navires de pêche de l'État ;
• - contrôler la navigabilité des navires de pêche artisanale maritime et de bateaux de pêche continentale ;
• - assurer la diffusion des informations météorologiques marines aux opérateurs de pêche ;
• - créer et de gérer les registres des flottilles de pêche et de créer une base de données électronique.

Article 5 content_copy

La Division ports et navires de pêche comprend :

• - la Section Ports et débarcadères de pêche ;
• - la Section navires et bateaux de pêche ;

Article 6 content_copy

La Section Ports et débarcadères de pêche est chargée de :

• - planifier et développer les capacités des ports de pêche industrielle, des ports et débarcadères de pêche artisanale en rapport avec les services concernés ;
• - gérer les ports et débarcadères de pêches industrielle et artisanale ;
• - s'assurer de la bonne application des normes de sécurité et de police à l'intérieur des ports de pêche industrielle, des ports et débarcadères de pêche artisanale ;
• - collaborer à l'exercice des prérogatives de l'État du Port et de l'État du Pavillon pour les navires de pêche ;
• - assurer le contrôle technique et le suivi de la construction et de la réparation des navires de pêche de l'État ;
• - assurer le pilotage, le remorquage et l'assistance aux navires de pêche dans les ports de pêche ;
• - veiller à l'application des normes internationales adaptées en matière de transport, de manipulation et de stockage des produits dangereux à bord des navires de pêche et dans les ports de pêche ;
• - participer aux activités de recherche et de sauvetage maritimes et fluviales en collaboration avec les administrations concernées ;
• - participer à la préservation du milieu marin, par la surveillance et la lutte contre la pollution par les navires de pêche ;
• - veiller au fonctionnement des phares et des balises dans les enceintes portuaires de pêche en collaboration avec les services concernés ;
• - participer à la mise en œuvre, en concertation avec les autres Départements concernés, du plan directeur d'aménagement et de développement du littoral ;
• - prendre en compte la dimension environnementale dans les programmes et projets de développement portuaire.

Article 7 content_copy

La Division Gestion des Gens de Mer de la pêche est chargée de :

• - gérer les marins pêcheurs et délivrer les documents professionnels y afférent ;
• - identifier et de suivre la carrière des marins pêcheurs ;
• - définir les conditions de délivrance de carte professionnelle individuelle de pêche ;
• - gérer les marins pêcheurs et les manutentionnaires ;
• - gérer les registres nationaux des marins pêcheurs ;
• - gérer les conflits collectifs ;
• - délivrer les cartes et les livrets professionnels maritimes ;
• - organiser, à la demande des entreprises, des tests de sélection professionnelle ;
• - gérer les questions relatives à l'embarquement et au travail des marins pêcheurs ;
• - procéder à la signature des contrats de travail des marins pêcheurs avec les armateurs, les capitaines ou les consignataires ;
• - participer à la lutte contre la pollution marine et fluviale en concertation avec les autres administrations concernées ;
• - participer à la formation et à l'organisation des marins pêcheurs.

Article 8 content_copy

La Division Gestion des Marins pêcheurs comprend les Sections suivantes :

• - la Section Gestion des marins pêcheurs ;
• - la Section Gestion des conflits ;
• - la Section Réglementation et Formation.

Article 9 content_copy

La Section Gestion de marins pêcheurs est chargée de :

• - gérer les marins pêcheurs et les manutentionnaires et délivrer les documents professionnels y afférents ;
• - identifier et de suivre la carrière des marins pêcheurs ;
• - gérer les registres nationaux des marins pêcheurs ;
• - délivrer les cartes et les livrets professionnels maritimes ;
• - gérer les questions relatives à l'embarquement et au travail des marins pêcheurs ;
• - procéder à la signature et veiller à la bonne application des contrats de travail des marins pêcheurs avec les armateurs, les capitaines ou les consignataires ;
• - participer à la lutte contre la pollution marine et fluviale en concertation avec les autres administrations concernées.

Article 10 content_copy

La Section Gestion des conflits est chargée de :

• - gérer les conflits collectifs ;
• - gérer les questions relatives à l'embarquement et au travail des marins pêcheurs ;
• - participer à la lutte contre la pollution marine et fluviale en concertation avec les autres administrations concernées.

Article 11 content_copy

La Section réglementation et formation est chargée de:

• - concevoir et d'élaborer la réglementation dans le domaine et de suivre son application en collaboration avec les services concernés;
• - participer à l'élaboration d'un schéma directeur de formation et de perfectionnement des gens de mer en collaboration avec la Direction Nationale de la Coopération, de la Programmation et de la Formation, de la Division des ressources Humaines du Département et des autres structures compétentes;
• - veiller à la formation et au perfectionnement des gens de mer;
• - participer à la lutte contre la pollution marine et fluviale en concertation avec les autres administrations concernées;
• - promouvoir l'organisation des marins pêcheurs.

Article 12 content_copy

La Direction Nationale de la Marine Marchande Pêche est dirigée par un Directeur National, assisté par un Directeur National Adjoint, nommés par Décret du Président de la République, sur proposition du Ministre des Pêches, de l'Aquaculture et de l'Economie Maritime.

Article 13 content_copy

Les Chefs de Divisions et les Chefs de Sections sont nommés par Arrêté du Ministère des Pêches, de l'Aquaculture et de l'Economie Maritime, sur proposition du Directeur National de la Marine Marchande Pêche.

Article 14 content_copy

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 11 Avril 2018

Frédéric LOUA