Arrêté portant attributions et organisation de la Direction Nationale de la Pêche Continentale et de l'Aquaculture

ARRETE A/2018/3235/MPAEM/SGG DU 11 AVRIL 2018, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION NATIONALE DE LA PÊCHE CONTINENTALE ET DE L'AQUACULTURE. LE MINISTRE,

Vu la Constitution;

Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics;

Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement;

Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié à ce jour;

Vu le Décret D/2018/001/PRG/SGG du 03 Janvier 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère des Pêches, de l'Aquaculture et de l'Economie Maritime;

Article 1er content_copy

En application du Décret D/2018/001/PRG/SGG du 03 Janvier 2018, fixant les Attributions et l'Organisation du Ministère des Pêches, de l'Aquaculture et de l'Economie Maritime, le présent Arrêté a pour objet de fixer les Attributions et l'Organisation de la Direction Nationale de la Pêche Continentale et de l'Aquaculture.

Article 2 content_copy

Sous l'autorité du Ministre des Pêches, de l'Aquaculture et de l'Economie Maritime, la Direction Nationale de la Pêche Continentale et de l'Aquaculture, en abrégé DNPCA, a pour mission d'assurer la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans les domaines de la pêche continentale et de l'aquaculture.

A ce titre elle est particulièrement chargée de:

• - coordonner l'ensemble des activités et programmes de pêche continentale et d'aquaculture;
• - participer à la définition de la politique et à l'élaboration de la réglementation en matière pêche continentale et d'aquaculture;
• - participer aux négociations des accords et conventions se rapportant à la pêche continentale et à l'aquaculture;
• - promouvoir et entretenir les relations professionnelles avec les institutions de développement locales et étrangères en matière de pêche continentale et d'aquaculture;
• - assurer la gestion des pêcheries continentales;
• - préparer les dossiers relatifs aux licences de pêche continentale et les soumettre à la signature du Ministre;
• - participer à la conception, à l'élaboration, à la planification et à la mise en œuvre de la stratégie et plan d'actions visant le développement de la pêche continentale et de l'aquaculture;
• - assurer la gestion administrative des infrastructures et équipements de traitement et de conservation des produits halieutiques;
• - veiller à l'entretien et la maintenance des infrastructures et équipements de traitement et de conservation des produits halieutiques;
• - négocier les modalités d'accès et d'exploitation des domaines et infrastructures de pêche continentale et d'aquaculture en collaboration avec les services compétents;
• - contribuer à la structuration et au renforcement des capacités des professionnels de la pêche continentale et d'aquaculture;
• - entretenir de relations formelles avec les institutions de financement publiques et ou privées pour appuyer les professionnels;
• - suivre la production dans les zones de pêche continentale et de l'aquaculture;
• - assurer la tenue à jour des registres d'immatriculation et du fichier des embarcations de la pêche continentale;
• - contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre du cadre législatif et réglementaire régissant la pêche continentale et l'aquaculture;
• - étudier et proposer des mesures visant la conservation et l'exploitation durable des ressources halieutiques continentales et aquacoles;
• - participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des plans d'aménagement des pêcheries continentales en relation avec les structures concernées;
• - assurer le suivi de l'exploitation des pêcheries continentales y compris les mares et plans d'eau;
• - formuler les avis techniques sur les activités menées dans le domaine de la pêche continentale et de l'aquaculture;
• - assurer, en partenariat avec la Direction Nationale des Stratégies d'Aménagement et de Développement, la collecte et le prétraitement des données statistiques relatives à la pêche continentale et de l'aquaculture;
• - acheminer les données collectées vers la Direction Nationale des Stratégies d'Aménagement et de Développement;
• - favoriser la promotion des organisations de producteurs capables de prendre en charge les fonctions économiques liées au développement de la pêche continentale et de l'aquaculture;
• - assurer l'animation, l'encadrement et la formation des opérateurs des filières pêche continentale et aquacole;
• - assurer l'interface avec les institutions nationales et internationales évoluant dans le domaine de la pêche continentale et de l'aquaculture;
• - participer à la préparation des dossiers relatifs aux conventions, accords et contrats concernant la pêche continentale et de l'aquaculture et suivre leurs exécutions.

• - participer à l'examen des dossiers portant sur les infrastructures, les plans d'aménagement et d'équipement dans le domaine de la pêche continentale et de l'aquaculture;
• - introduire, expérimenter et diffuser toutes techniques susceptibles d'améliorer la productivité de la pêche continentale et de l'aquaculture;
• - proposer des axes de collaboration avec les partenaires au développement;
• - assurer l'émission, la distribution et le suivi des permis de pêche continentale;
• - veiller au recouvrement du produit de la vente des permis de pêche continentale;
• - participer à la conception et à la réalisation de tout programme et projet visant la préservation et/ou la reconstitution de l'environnement;
• - iniber et/ou participer à la recherche de financement pour le développement du secteur;
• - promouvoir le genre et l'équité dans le domaine de la pêche continentale et de l'aquaculture.

Article 3 content_copy

Pour accomplir sa mission, la Direction Nationale de la Pêche Continentale et de l'Aquaculture comprend les deux (02) Divisions suivantes:

• - la Division Pêche Continentale;
• - la Division Aquaculture.

Article 4 content_copy

La Division Pêche Continentale a pour mission de:

• - collecter les données et informations nécessaires à l'élaboration des stratégies et des programmes et projets de développement du sous-secteur de la pêche continentale;
• - apporter l'assistance technique nécessaire aux producteurs et opérateurs de la pêche continentale;
• - mettre en œuvre les projets et programmes de pêche continentale;
• - collaborer, conformément au partenariat établi avec la Direction Nationale des Stratégies, d'Aménagement et de Développement, à la collecte et au prétraitement des données statistiques relatives à la pêche continentale;
• - mettre en œuvre et suivre l'application de la législation en matière de pêche continentale;
• - promouvoir la cogestion et l'implantation des aires protégées de pêche continentale en collaboration avec les services compétents;
• - participer au suivi de l'exécution des plans d'aménagement et de gestion des pêcheries continentales;
• - participer au processus d'émission des permis de pêche continentale en collaboration avec les services compétents;
• - participer à l'examen des dossiers relatifs aux programmes et projets portant sur les infrastructures et équipements dans le domaine de la pêche continentale;
• - participer à l'examen des dossiers relatifs aux organisations internationales, régionales et sous-régionale en matière de pêche continentale;
• - étudier et suggérer des technologies efficaces et appropriées en matière de pêche continentale;
• - participer à la réalisation des études pour l'amélioration du traitement, de la valorisation, des circuits de distribution et de commercialisation des produits de la pêche continentale;
• - collaborer avec les autres services concernés, à l'étude des dossiers pour l'implantation des sociétés de pêche continentale;
• - participer à l'examen des dossiers relatifs aux conventions, accords et contrats concernant la pêche continentale;
• - assurer la gestion administrative des infrastructures et équipements publics de traitement et de conservation des produits halieutiques;
• - veiller à l'entretien et à la maintenance des infrastructures et équipements publics de traitement et de conservation des produits halieutiques;
• - négocier les modalités d'accès et d'exploitation des domaines et infrastructures publics de pêche continentale en collaboration avec les services compétents;
• - participer à l'étude de l'impact socio-économique et environnemental de la pêche continentale.

Article 5 content_copy

Pour accomplir sa mission, la Division Pêche continentale comprend:

• - la Section Exploitation;
• - la Section Promotion et Développement;
• - la Section Statistiques.

Article 6 content_copy

La Section Exploitation est chargée de:

• - participer à l'élaboration de la réglementation et en assurer le suivi de son application dans le domaine de la pêche continentale;
• - participer à l'élaboration des plans d'aménagements et de gestion des pêcheries continentales et en assurer l'exécution;
• - participer à l'élaboration du processus d'émission des permis de pêche continentale et en assurer le suivi;
• - gérer les permis de pêche continentale en collaboration avec les services compétents;
• - suivre le paiement des redevances, taxes et autres appuis financiers relativement aux permis de pêche continentale en collaboration avec les services concernés;
• - créer et gérer une base de données sur la pêche continentale;
• - suivre l'application des accords et conventions relatifs à la pêche continentale.

Article 7 content_copy

La Section Promotion et Développement est chargée de:

• - participer à la conception, à l'élaboration, à la planification et à la mise en œuvre des stratégies et plans d'action visant le développement de la pêche continentale;
• - favoriser la promotion des organisations socioprofessionnels et la cogestion de la pêche continentale;
• - identifier, mettre en œuvre et évaluer les opportunités de coopération technique dans le domaine de la pêche continentale;
• - apporter l'appui technique nécessaire au développement des opérateurs de la filière pêche continentale;
• - inventorier et vulgariser les engins et techniques de pêche continentale adaptés;
• - participer à l'étude des dossiers pour la création et l'implantation des sociétés de pêche continentale et d'activités connexes;
• - créer et gérer une base de données sur les entreprises de pêche continentale et activités connexes;
• - suivre la mise en œuvre des projets et programmes de développement en matière de pêche continentale.

Article 8 content_copy

La Division Aquaculture est chargée de:

• - coordonner, suivre et évaluer l'ensemble des activités des projets et programmes touchant l'aquaculture en République de Guinée en collaboration de l'Agence Nationale de Développement de l'Aquaculture et des autres services compétents;
• - participer à la définition de la stratégie et des plans de développement de l'aquaculture et en assurer le suivi et l'évaluation;
• - participer à l'élaboration et/ou à l'actualisation et au suivi de la mise en œuvre des schémas directeurs de développement en matière d'aquaculture;
• - coordonner les activités d'expérimentation aquacole en rapport avec les services techniques compétents;
• - promouvoir la mise en œuvre d'une aquaculture durable et respectueuse de l'environnement;
• - participer à l'élaboration de la réglementation en matière d'aquaculture et de la mise en application;
• - promouvoir les investissements et le développement d'un mouvement associatif dynamique des professionnels en aquaculture;
• - assurer dans le cadre de ses compétences, l'information, la sensibilisation, l'animation et la formation des cadres et autres acteurs évoluant dans le domaine aquacole;
• - gérer les infrastructures et équipements publics de production (d'élevage), de traitement et de conservation des produits aquacoles;
• - veiller à l'entretien et à la maintenance des infrastructures et équipements publics de traitement et de conservation des produits aquacoles;
• - participer à la gestion du domaine public maritime dédié à l'aquaculture;
• - participer aux négociations des modalités d'accès et d'exploitation des domaines et infrastructures publics d'aquaculture en collaboration avec les services compétents;
• - encourager la création et le développement d'industries locales de production, de transformation et de commercialisation des produits aquacoles;
• - identifier des indicateurs fiables de suivi et d'évaluation des actions de développement de l'aquaculture;
• - centraliser toutes les données et documentations (schéma directeur, conventions, document de projets, etc.) relatives à l'aquaculture provenant des services publics, parapublics et autres partenaires;
• - participer aux négociations des accords et conventions se rapportant l'aquaculture.

Article 9 content_copy

Pour accomplir sa mission, la Division Aquaculture comprend:

• - la Section Études;
• - la Section Statistiques;
• - la Section Promotion et Infrastructures.

Article 10 content_copy

La Section Études est chargée de:

• - participer à l'élaboration des plans et schémas de développement de l'aquaculture et en assurer le suivi et l'évaluation;
• - procéder à l'actualisation des plans et schémas de développement directeurs de développement en matière d'aquaculture;
• - coordonner les activités d'expérimentation aquacole en rapport avec les services techniques compétents;
• - créer et gérer une base de données sur le potentiel aquacole de la Guinée en collaboration avec les services concernés;
• - participer à l'élaboration de la réglementation en matière d'aquaculture et suivre son application;
• - centraliser toutes les données et documentations (schéma directeur, conventions, document de projets, etc.) relatives à l'aquaculture provenant des services publics, parapublics et autres partenaires;
• - participer aux négociations des accords et conventions se rapportant l'aquaculture;
• - donner aux acteurs (Directions Nationales et Préfectorales, Pôles de développement de la pêche et de l'aquaculture, ONG, projets, opérateurs) les informations disponibles sur l'aquaculture.

Article 11 content_copy

La Section Statistiques a pour missions de:

• - organiser, superviser et coordonner, en relation avec les services compétents la collecte des données statistiques;
• - participer à l'élaboration de documents de recueil d'informations et de données statistiques sur l'aquaculture;
• - centraliser, analyser et exploiter les statistiques relatives à l'aquaculture en collaboration avec les services concernés;
• - créer et gérer une base de données statistiques dans le domaine de l'aquaculture;
• - suivre l'évolution de l'emploi dans le sous-secteur de l'aquaculture;
• - participer à la production des indicateurs et d'outils d'aide à la prise de décisions;
• - réaliser des enquêtes sur le suivi des activités de pêche continentale;
• - traiter et analyser les informations recueillies et produire un rapport circonstancié;
• - participer au renforcement des capacités des agents impliqués dans la collecte, le traitement et l'analyse des données statistiques de pêche continentale;
• - mettre à la disposition des principaux acteurs (Direction Nationale, Directions Préfectorales, Pôles de développement de la pêche et de l'aquaculture, ONG, projet, opérateurs, etc.) toutes les informations disponibles sur l'aquaculture.

Article 12 content_copy

La Section Promotion et Infrastructures a pour missions de:

• - promouvoir la mise en œuvre d'une aquaculture durable et respectueuse de l'environnement;
• - promouvoir les investissements et le développement d'un mouvement associatif dynamique des professionnels en aquaculture;
• - assurer dans le cadre de ses compétences, l'information, la sensibilisation, l'animation et la formation des cadres et autres acteurs évoluant dans le domaine aquacole;
• - gérer les infrastructures et équipements publics de production (d'élevage), de traitement et de conservation des produits aquacoles;
• - veiller à l'entretien et à la maintenance des infrastructures et équipements publics de traitement et de conservation des produits aquacoles;
• - participer à la gestion du domaine public maritime dédié à l'aquaculture;
• - participer aux négociations des modalités d'accès et d'exploitation des domaines et infrastructures publics d'aquaculture en collaboration avec les services compétents;
• - encourager la création et le développement d'industries locales de production, de transformation et de commercialisation des produits aquacoles;
• - centraliser toutes les données et documentations relatives aux infrastructures et équipements appartenant à l'État.

Article 13 content_copy

La Direction Nationale de la Pêche Continentale et de l'Aquaculture est dirigée par un Directeur National, nommé par Décret du Président de la République, sur proposition du Ministre des Pêches, de l'Aquaculture et de l'Economie Maritime. Il est assisté d'un Directeur National Adjoint nommé dans les mêmes formes et conditions que le Directeur National.

Article 14 content_copy

Les Chefs de Divisions et les Chefs de Sections sont nommés par arrêté du Ministre des Pêches, de l'Aquaculture et de l'Economie Maritime, sur proposition du Directeur National de la Pêche Continentale et de l'Aquaculture.

Article 15 content_copy

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 11 Avril 2018

Frédéric LOUA