Arrêté portant fixation des conditions d'organisation de la campagne de commercialisation et d'exportation du café et du cacao 2018-2019

ARRETE A/2018/7896/MC/CAB/SGG DU 16 NOVEMBRE 2018, PORTANT FIXATION DES CONDITIONS D'ORGANISATION DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION ET D'EXPORTATION DU CAFE ET DU CACAO 2018-2019.

Vu la Constitution;
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement;
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement;
Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 26 Mai 2018, portant nomination des Membres du Gouvernement;
Vu le Décret D/2018/179/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère du Commerce;
Vu les nécessités d'organisation de la commercialisation de certains produits.

Article 1er content_copy

La collecte, l'achat et la vente de Café et Cacao destinés à la consommation locale et à l'exportation sont libres sur toute l'étendue du territoire national. Lesdites opérations peuvent être effectuées par toute personne exerçant légalement une activité économique en République de Guinée.

Article 2 content_copy

La campagne de commercialisation du Café et du Cacao pour l'exercice 2018-2019 démarre aux dates ci-après

• 1° Octobre 2018 pour le Cacao;
• 1° Décembre 2018 pour le Café.

Article 3 content_copy

COLLECTEUR : Au titre du présent Arrêté, le terme collecteur désigne toute personne qui achète le produit au niveau d'une même contrée (district du Sous-préfecture) pour le vendre à l'acheteur auquel il est affilié, ou à un tiers. Cette activité est réservée à toute personne physique de nationalité guinéenne.

Article 4 content_copy

Tout opérateur désireux d'exercer les fonctions de collecteur, doit être enregistré à la Chambre Sous-préfecture de Commerce, à la Fédération des collecteurs et acheteurs et détenir une carte professionnelle de collecteur de la campagne en cours.

Article 5 content_copy

ACHETEUR : Au titre du présent Arrêté, le terme acheteur désigne toute personne qui achète et stocke le produit dans une préfecture dans le but de le livrer à un transformateur ou à un exportateur.

Tout opérateur économique, désireux d'être acheteur de café et de cacao est tenu de remplir les conditions ci-après:

• - Être enregistré à la Chambre Préfectorale de Commerce ;
• - Être membre de la Fédération des acheteurs et collecteurs ;
• - Être détenteur d'une carte professionnelle d'acheteur de la campagne en cours.

Article 6 content_copy

DES CARTES PROFESSIONNELLES : Les cartes professionnelles de collecteur et d'acheteur de café et de cacao sont délivrées par les Directeurs Préfectoraux du Commerce. Elles sont incessibles et ne sont valables que pour la durée de la campagne en cours.

6.1. L'obtention de la carte professionnelle de collecteur de café et de cacao est subordonnée à la fourniture d'un dossier comprenant :

• - Une photocopie de la Carte d'identité Nationale en cours de validité.
• - Une Attestation de l'enregistrement à l'Antenne Sous-préfecture de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée (CCIAG).
• - Deux photos d'identité sur fond blanc.

6.2. L'obtention de la carte professionnelle d'acheteur de café et de cacao est subordonnée à la fourniture d'un dossier comprenant le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM).

• - Une Attestation de l'enregistrement à l'Antenne préfectorale de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée (CCIAG) :
• - l'Attestation d'enregistrement à la Fédération des acheteurs et collecteurs du produit concerné ;
• - la présentation d'un acte d'accréditation délivré par un exportateur, membre de la Fédération des exportateurs du produit concerné et qui a signé un engagement de rapatriement, par le système bancaire guinéen, des devises issues de la vente du produit exporté ;
• - deux (2) photos d'identité sur fond blanc.

Article 7 content_copy

Les Cartes Professionnelles de Collecteur et d'Acheteur de Café et de Cacao sont délivrées par le Directeur Préfectoral du Commerce de la Préfecture productive. L'utilisation des cartes professionnelles de collecteur et d'acheteur de Café et de Cacao, délivrées au niveau d'une préfecture, se limitent exclusivement au territoire géopolitique de ladite préfecture.

Article 8 content_copy

Le transport du café et du cacao avec d'autres marchandises, ou produits d'origines animale ou végétale est interdit. Le transport du Café et du Cacao de la zone de production / collecte vers les lieux de transformation et d'exportation, est assuré par des transporteurs choisis par la Fédération des acheteurs et collecteurs de café - cacao en relation avec le Syndicat des transporteurs routiers. Chaque cargaison doit être accompagnée par une Lettre de Voiture, délivrée par le Chef de Section Commerce et un Bulletin d'Inspection, délivré par le Chef de Section Contrôle de Qualité de la préfecture d'origine du produit. La Lettre de Voiture doit indiquer entre autres, l'itinéraire à suivre, l'identité de l'acheteur, la quantité embarquée, le lieu d'achat et le destinataire (le transformateur ou l'exportateur). La copie de la Lettre de Voiture est transmise à la Direction Nationale du Commerce Intérieur et de la Concurrence, en même temps que le rapport trimestriel de commercialisation. Aucun bulletin d'inspection du Service préfectoral de Contrôle de qualité ne peut être délivré pour une cargaison dont le taux d'humidité dépasse 12 % pour le café et 7 % pour le cacao. Le contrôle de conformité de ces taux d'humidité est assuré par la Direction Générale de l'Office National de Contrôle de Qualité à l'arrivée des cargaisons à Conakry.

Article 9 content_copy

Les Prix planchers pour la campagne 2018-2019 sont fixés ainsi qu'il suit : - Café : 10.000 GNF / Kg - Cacao : 18.000 GNF / Kg

Article 10 content_copy

L'exportation de Café et de Cacao peut être effectuée par tout opérateur économique légalement installé en République de Guinée. La carte professionnelle d'exportateur de Café et de Cacao est délivrée par la Direction Nationale du Commerce Intérieur et de la Concurrence.

Tout opérateur désireux d'exporter le Café et le Cacao doit fournir un dossier comprenant :

• - la copie de la carte import-export,
• - la photocopie du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ;
• - le numéro d'immatriculation fiscale (NIF) ;
• - l'attestation de l'enregistrement à la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée ;
• - le numéro d'immatriculation à la Fédération des Exportateurs de Café et de Cacao ;
• - l'engagement par écrit du rapatriement obligatoire des devises issues de l'exportation du produit ;
• - deux (2) photos d'identité sur fond blanc. La carte d'exportateur de Café et de Cacao est valable pour la campagne d'exportation en cours et est incessible.

Article 11 content_copy

Le Café et le Cacao destinés à l'exportation, doivent subir un test sur échantillon par l'Office National du Contrôle de Qualité. Les modalités de ce test, ainsi que les taux de rémunération sont fixées par Arrêté du Ministre du Commerce.

Article 12 content_copy

Pour être autorisés à l'exportation, le café et le cacao doivent être conformes aux normes suivantes :

• - appartenir à un même groupe de café, soit le robusta (coffea canophora), soit l'arabica (coffea arabica) ;
• - ne présenter aucun mélange ;
• - être sain et sec ;
• - avoir un taux d'humidité inférieur ou égal à 12 % pour le café et 7 % pour le cacao ;
• - être classé dans un des grades ou une des catégories commerciales spécifiées.

Article 13 content_copy

L'exportation de café sous limite ou inférieur au grade IV est prohibée. Néanmoins, les tinsures pourront être éventuellement exportées sous réserve d'une autorisation préalable du Ministre du Commerce.

Article 14 content_copy

Le café et le cacao destinés à l'exportation doivent être logés dans des sacs de jute neufs qui doivent garantir une tare constante. La masse nominale d'un sac doit être de 60 Kg nets avec la tolérance admise par les usages commerciaux.

Article 15 content_copy

Chaque sac doit porter les mentions relatives aux caractéristiques du produit et son origine sur une face, au moins de façon apparente et indélébile.

Article 16 content_copy

Les numéros des lots de café et de cacao à l'exportation doivent se suivre. L'utilisation d'un numéro déjà employé sera considérée comme une tentative de fraude et punie comme telle.

Article 17 content_copy

Chaque sac du lot de café et de cacao à exporter une fois contrôlé, doit être revêtu du sceau de l'office National de Contrôle de Qualité.

Article 18 content_copy

Tout lot de café et de cacao à l'exportation doit être accompagné à la Douane des documents suivants :

• - la Carte d'exportateur en cours de validité ;
• - la Déclaration Descriptive d'Exportation ;
• - le Certificat de Qualité délivré par l'Office national de Contrôle de Qualité ou toute autre société agréée ;
• - le Certificat d'origine préférentiel et/ou certificat 0 ou X, délivré par l'Agence Guinéenne de Promotion des Exportations (AGUIPEX);
• - le Certificat phytosanitaire, délivré par le Service de la Protection des Végétaux;
• - l'Attestation de versement de la redevance au Fonds de Promotion, délivrée par l'AGUIPEX, l'Engagement de rapatriement des recettes en devises

Article 19 content_copy

Le suivi des opérations de commercialisation du café et du cacao est assuré dans chaque Préfecture par le Directeur Préfectoral du Commerce.

Article 20 content_copy

Le suivi du rapatriement des recettes en devises, issues de l'exportation du café et du cacao est assuré par le Ministère du Commerce en rapport avec la Banque Centrale de la République de Guinée.

Article 21 content_copy

Il a été créé, en rapport avec les opérateurs économiques des filières CAPE et CACAO un fonds de promotion destiné à :

• - soutenir les activités liées à la production, à la commercialisation, à la transformation et à l'exportation, permettre la participation de la Guinée aux réunions des Institutions Africaines et Internationales dont elle est membre et;
• - payer les cotisations de la Guinée aux Institutions concernées.

La contribution par Exportateur est égale à l'équivalent en Francs Guinéens de 13 US Dollars par Tonne Métrique. Cette contribution est versée dans un compte spécial ouvert dans une Banque primaire de la place par le secteur privé, en collaboration avec le Ministère du Commerce.

Article 22 content_copy

La Direction Nationale du Commerce Intérieur et de la Concurrence, la Direction Nationale du Commerce Extérieur et de la Compétitivité, la Direction Générale de l'Agence Guinéenne de Promotion des Exportations, la Direction Générale de l'Office National de Contrôle de Qualité, la Direction Générale du Service DDI-DDE, la Direction Générale des Douanes, les Inspections Régionales et Directions Préfectorales du Commerce, la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée, la Chambre Nationale d'Agriculture de Guinée, la Confédération Interprofessionnelle de la filière Café Cacao, la Fédération Nationale des Exportateurs de Café et Cacao sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l'Application correcte du présent Arrêté.

Article 23 content_copy

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République Guinée.

N° d'Ordre DESIGNATION CONAKRY EFFECTIFS OBSERVATIONS --- --- --- --- Ministère du Commerce 1 Monsieur le Ministre 1 2 Conseiller 1 Commerce 3 Attaché de Cabinet 1 4 Assistant de Monsieur le Ministre 1 5 Direction Nationale du Commerce Intérieur & Concurrence 3 DNCIC/DPRC/Commercialisation 6 Direction Nationale Commerce Extérieur et Compétitivité, Office National Contrôle de Qualité 1 7 BSD 1 8 AGUIPEX 3 DG/Comptable/Cadre 9 DDI/DDE 1 10 Cellule de Communication Min Corn 1 11 12 Primature 1 Conseiller Commerce 13 Ministère de l'Agriculture, Madame la Ministre 1 14 Cadre 1 15 Ministère de l'Industrie, Monsieur le Ministre 1 16 Cadre 1 17 Ministère du Budget 1 18 Monsieur le Ministre 1 19 Cadre 1 19 Chauffeurs et Gardes du Corps Ministres 5 20 Autres chauffeurs 5 Pick up 21 Institutions Nationales et Internationales 22 Association Professionnelle des Banques (APB) 1 23 Associations des Consommateurs 2 JALCO, UGCI 24 PNUD 1 25 FAO 1 Secteur Privé Conakry --- --- --- --- 26 CCIAG 1 27 CNA 1 28 Confédération Interprofessionnelle Café — Cacac 3 29 Fédération Nationale des Exportateurs 2 30 Syndicat National des Transporteurs 1 Secteur Privé Intérieur du Pays 31 Fédération Producteurs Café Arabica du Foutah 1 32 Producteurs, Collecteurs et Acheteurs (3 x 8) 24 33 Antennes Préfecturales CCIAG et CNA 16 La Presse 34 RTG 2 35 Evasion 2 36 Guineenews 1 37 Radios Communautaires 8 INTERIEUR DU PAYS --- --- --- --- 38 IRC, IRA et IRD (Faranah et N'Zérékoré) 6 39 DPC, DPA et DPD N'Zérékoré 17 40 Chefs Sections Commerce et ONCQ 16 TOTAL DES PARTICIPANTS 142 Durée des Journées 5 jours --- --- --- --- Logistique : Véhicules Ministres 4 Pilcup Ministère du Commerce 5 DNCIC/DNCEC/AGUIPEX/ONCQ/DDI/BSD i - ELEMENTS DU BUDGET Carburant : Véhicules Ministres : 3781x 4 x 10.000 GNF 15 120.000 Pulcup 378.1 x 5 x 10.000 GNF 18.900.000 Sous total carburant GNF 34.020.000 Perdiens : Ministres : 2.000.000 GNF x 4 x 5 jours 40.000.000 Conseillers et Directeurs : 1.000.000 x 8 x 5 jours 40.000.000 Min du Commerce et Primature Cadres venant de Conakry = 700.000 GNF x 11 x 5 jours 38.500.000 DNCIC, Attachés, CelCom, Dpts Ministériels, AGUIPEX Secteur Privé et Institutions de Conakry 700.000 x 10 x 5 j 35.000.000 Confédé, Export, CCIAG, CNA, Transp, Consom Chauffeurs et Gardes Corps Ministres : 200.000 GNF x 8 x 5 j 8.000.000 x 5 x 5 j Autres chauffeurs (pick-up) : 200.000 GNF 5.000.000 Secteur Privé Intérieur du Pays : 250.000 GNF x 44 x 5 j 35.000.000 39 x 5 jours Cadres Intérieur du pays : 250.000 GNF x 39 x 5 jours 48.750.000 Presse Nationale : 500.000 GNF x 5 x 5 jours 12.500.000 Presse communautaire : 200.000 GNF x 8 x 5 jours 8.000.000 Sous total perdiems 290.750.000 Divers : Restauration : 7.500.000 GNF x 2 jours 15.000.000 02 boeufs et condiments et rafraîchissements