Décret / Arrêté
Arrêté portant modification du plafond de l'assiette de cotisations pour le financement du régime général de la sécurité sociale
Arrêté portant modification du plafond de l'assiette de cotisations pour le financement du régime général de la sécurité sociale (A/2019/07/METFP-ET/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 7 janvier 2019. Texte intégral, 4 articles.
ARRETE A/2019/07/METFP-ET/CAB/SGG DU 07 JANVIER 2019, PORTANT MODIFICATION DU PLAFOND DE L'ASSIETTE DE COTISATIONS POUR LE FINANCEMENT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE.
LE MINISTRE,
Visas
Vu la constitution ;
Vu la Loi L/94/006/CTRN du 14 Février 1994, portant Code de la Sécurité Sociale de la République de Guinée en son article 32 ;
Vu la Loi L/94/006/CTRN du 14 Février 1994, portant textes Réglementaires de la CNSS ;
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/181/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle, de l'Emploi et du travail ;
Vu les résolutions du Conseil d'Administration en sa session du 20 Décembre 2018.
Vu les nécessités de service.
Article 1er
Le plafond de calcul des cotisations patronales et ouvrières pour le financement du Régime Général de la Sécurité Sociale en République de Guinée est fixé à 2 500 000 GNF par mois.
Article 2
Le plancher des cotisations sociales est fixé à 440 000 GNF. Toute rémunération inférieure à 440 000 GNF est relevée à ce montant pour le calcul des cotisations patronales et ouvrières.
Article 3
Le taux de calcul des cotisations pour le financement de l'ensemble des branches de la sécurité sociale reste maintenu à 23%.
Article 4
Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet pour compter du 1er janvier 2019 et sera publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 07 Janvier 2019
Lansana KOMARA MINISTERE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ECONOMIE NUMERIQUE; MINISTERE DEL'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION; MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.