Arrêté portant réglementation du contrôle des activités des entreprises industrielles

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ARRETE A/2019/3181/MIPME/CAB DU 22 MAI 2019, PORTANT REGLEMENTATION DU CONTROLE DES ACTIVITES DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES.

LE MINISTRE,

Vu la Constitution ;

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SCG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/167/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Industrie, des PME et de la Promotion du Secteur Privé ;

Vu les nécessités de service;

ARRETE :

Article 1er content_copy

Objet

Le présent Arrêté a pour objet de réglementer les contrôles et le suivi des activités des entreprises industrielles en vue de la coordination, de la rationalisation et de l'harmonisation des interventions des structures et organismes habilités à cet effet.

Article 2 content_copy

Entreprises couvertes

Sont soumises au respect des dispositions du présent Arrêté toutes les personnes physiques ou morales ayant légalement vocation à exercer, en République de Guinée, des activités industrielles, à l'exclusion des activités soumises aux dispositions du Code Minier.

Article 3 content_copy

Organismes de contrôle

Les contrôles sont effectués sous la coordination et la responsabilité de l'Inspection Générale du Ministère de l'Industrie, avec la participation des services techniques suivants :

• - La Direction Nationale de l'Industrie ;
• - L'Institut Guinéen de Normalisation et de Métrologie ;
• - La Direction Nationale de l'Environnement ;
• - La Direction Nationale des PME ;
• - L'Office National de Contrôle de Qualité ;
• - La Direction Nationale des Domaines et Cadastres ;
• - La Direction Générale de la Médecine du Travail ;

Tous les services techniques, administrations ou organismes publics ou privés concernés en fonction des secteurs d'activités des entreprises à contrôler, d'aspects techniques spécifiques ou de dispositions légales et réglementaires particulières en vigueur.

Les rapports établis à la fin de chaque opération de contrôle, quel qu'en soit le type, engagent conjointement la responsabilité de tous les organismes impliqués. Ils sont signés par l'Inspecteur Général du Ministère de l'Industrie et visés par les représentants dument mandatés des services ayant participé à la mission de contrôle.

Article 4 content_copy

Typologie des contrôles

Les contrôles visés par le présent Arrêté sont de trois (3) types :

• - Le contrôle avant construction, donnant lieu à la délivrance d'un permis d'implantation,
• - Le contrôle avant le démarrage des activités de production donnant lieu à la délivrance d'une autorisation de mise en exploitation,
• - Le contrôle périodique en phase d'exploitation, donnant lieu à la délivrance d'un certificat de conformité tenant lieu d'autorisation de poursuite des activités.

Article 5 content_copy

Du contrôle avant construction

La création d'une entreprise industrielle, l'extension des capacités ou la modernisation d'une entreprise existante portant sur l'accroissement de ses capacités de production ou la diversification de la gamme de ses produits finis sont assujetties à l'obtention préalable d'un permis d'implantation industrielle délivré par le Ministère en charge de l'Industrie.

Le permis d'implantation est délivré à la suite du Contrôle avant démarrage des travaux de construction de l'entreprise qui a pour but de s'assurer que les normes en vigueur en République de Guinée seront respectées et préservées par la mise en œuvre du projet de création, d'extension ou de modernisation dans toutes ses phases, en matière de construction industrielle, d'hygiène et de sécurité au travail, de qualité des produits finis, d'impact environnemental.

La personne physique ou morale qui désire obtenir un permis
d'implantation industrielle en adresse la demande au Ministère en charge de l'Industrie et des PME.

La demande de permis d'implantation comprend les pièces suivantes :

• - Une lettre de demande de permis d'implantation d'entreprise industrielle précisant la nature de l'activité, le lieu d'implantation, le montant prévisionnel des investissements et le nombre d'emplois prévus ;
• - Une (01) copie du titre foncier, du bail, ou tout acte administratif assimilé relatif au domaine d'implantation de l'entreprise industrielle, établi au nom du requérant;
• - Une (01) copie du registre du commerce et du crédit mobilier ;
• - Une (01) copie de l'immatriculation fiscale avec un Code NIF en cours de validité ;
• - Une (01) copie de l'autorisation pour les activités soumises à des réglementations spécifiques ;
• - L'étude de faisabilité technique et financière du projet;
• - Un cahier des charges comprenant;
• - La description des principaux équipements et installations nécessaires à l'activité envisagée;
• - Les capacités prévisionnelles de production des différents produits dont la fabrication est envisagée;
• - La description détaillée, incluant les spécifications techniques et les normes de qualité des différents produits dont la fabrication est envisagée ;
• - La description détaillée des procédés de fabrication des différents produits;
• - Les spécifications techniques et normes de qualité des matières premières et secondaires entrant dans la fabrication des différents produits finis;
• - La nature et les volumes des déchets et rejets solides, liquides et gazeux liés à l'activité de l'entreprise et la description détaillée des procédés et équipements de traitement de ces rejets et déchets.

La description du système de contrôle de qualité interne à l'entreprise, assortie de la description des équipements utilisés et du profil professionnel des personnes qui seront chargées de cette tâche;

- La demande de permis d'implantation industrielle est déposée au Secrétariat Central du Ministère en charge de l'Industrie contre la délivrance d'une attestation de dépôt.

L'attestation de dépôt n'est délivrée que si le dossier comprend toutes les pièces requises pour l'examen de la demande.

Les opérations de contrôle avant implantation comprennent obligatoirement l'examen des pièces constitutives de la demande, une visite de terrain et des entretiens avec l'investisseur ou ses représentants, et doivent être effectuées dans un délai n'excédant pas vingt (20) jours ouvrables à compter de la date de dépôt de la demande.

Le permis d'implantation délivré, le cas échéant, est constitué d'une notification signée du Ministre en charge de l'industrie, à laquelle est joint un cahier des charges qui définit les normes de construction, de qualité des matières premières, produits finis, les caractéristiques des rejets industriels, les spécifications et descriptions des équipements et procédés de fabrication, de contrôle de qualité interne, etc. qui serviront de références pour les contrôles après implantation.

Article 6 content_copy

Du Contrôle avant la mise en exploitation

Le démarrage des activités d'exploitation de toute entreprise industrielle, nouvellement créée, ou de la partie d'une entreprise existante ayant fait l'objet d'un investissement d'extension ou de modernisation est assujettie à l'obtention préalable d'une Autorisation de mise en exploitation délivrée par le Ministère en charge de l'Industrie.

L'Autorisation de mise en exploitation est délivrée à la suite d'un Contrôle qui a pour but de s'assurer du respect des normes définies dans le cahier des charges annexé au permis d'implantation visé à l'Article 6 ci-dessus.

La personne physique ou morale qui désire obtenir une Autorisation de mise en exploitation industrielle en adresse la demande au Ministère en charge de l'Industrie et des PME.

La demande d'Autorisation de mise en exploitation industrielle comprend les pièces suivantes :

• - Une lettre de demande d'Autorisation de mise en exploitation industrielle précisant les références du permis d'implantation industrielle,
• - Une copie du Permis d'implantation industrielle,
• - Une (01) copie du Certification d'investissement (agrément aux dispositions du Code des Investissements)
• - Une (01) copie de l'immatriculation fiscale avec un code NIF en cours de validité ;
• - La demande d'Autorisation de mise en exploitation industrielle est déposée au Secrétariat Central du Ministère en charge de l'Industrie contre la délivrance d'une attestation de dépôt.

L'attestation de dépôt n'est délivrée que si le dossier comprend toutes les pièces requises pour l'examen de la demande.

Les opérations de contrôle avant la mise en exploitation sont effectuées avec l'appui de laboratoires ou autres structures de références, selon les nécessités liées à la spécificité technique des travaux à effectuer, dans un délai ne devant pas excéder trente (30) jours à compter de la date de dépôt de la demande. A la fin des opérations de contrôle, et sans que cela ne puisse dépasser dix (10) jours ouvrables, l'Inspection Générale du Ministère de l'Industrie transmet au Ministre en charge de l'industrie, un rapport des services techniques ainsi qu'un projet d'Autorisation de mise en exploitation industrielle, en cas d'avis favorable.

L'Autorisation de mise en exploitation industrielle, le cas échéant, est constitué d'une notification signée du Ministre en charge de l'industrie, à laquelle est joint un cahier des charges qui définit les normes de construction, de qualité des matières premières, produits finis et rejets industriels, des équipements et procédés de fabrication, de contrôle de qualité interne, etc. qui serviront de références pour les contrôles pendant la phase d'exploitation. Ce cahier des charges qui peut être une version amendée du cahier des charges annexé au permis d'implantation industrielle indiquera la périodicité des contrôles pendant la phase d'exploitation.

En cas de rejet de la demande, une notification indiquant les insuffisances constatées et les corrections à apporter est
adressée à l'entreprise afin qu'elle prenne les dispositions requises. Cette notification est signée par le Ministre en charge de l'Industrie.

Article 7 content_copy

Des Contrôles pendant la phase d'exploitation

Les contrôles pendant la phase d'exploitation ont pour but de s'assurer du respect des normes définies dans le cahier des charges annexé à l'Autorisation de mise en exploitation. Ils sont effectués suivant la périodicité définie dans ledit cahier des charges.

Des contrôles inopinés peuvent également être effectués à la demande des consommateurs ou des riverains, ou encore d'autres administrations, entreprises ou organisations.

A la fin de chaque opération de contrôle pendant la phase d'exploitation, et dans un délai n'excédant pas cinq (05) jours ouvrables, il est établi un rapport de contrôle.

En fonction des conclusions de ce rapport :

• - Si elles sont favorables, il est délivré à l'entreprise un certificat de conformité aux normes contenues dans le cahier de charge annexé à l'Autorisation de mise en exploitation. Ce certificat de conformité qui tient lieu d'autorisation de poursuite des activités de production est signé par le Ministre en charge de l'Industrie.
• - Si elles sont défavorables, il est adressé à l'entreprise une notification qui précise les écarts constatés et les corrections à apporter ainsi que les délais prévus à cet effet. Cette notification est signée par le Ministre en charge de l'Industrie.

Article 8 content_copy

Dispositions transitoires

Les entreprises en activité à la date de publication du présent Arrêté ont l'obligation de se faire enregistrer auprès du Ministère de l'Industrie et des PME en vue de la définition des modalités d'application de ses dispositions en ce qui les concerne le contrôle en phase d'exploitation, dans un délai de trois (3) mois à compter de ladite date de publication.

Article 9 content_copy

Disposition finale

Le Présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 22 Mai 2019

Tibou KAMARA