Décret / Arrêté
Arrêté portant fixation des indemnités, primes et autres avantages des Commissaires de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI)
Arrêté portant fixation des indemnités, primes et autres avantages des Commissaires de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) (A/2019/5668/MB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 25 septembre 2019. Texte intégral, 6 articles.
Visas
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
*Travail - Justice - Solidarité*
Arrêté portant fixation des indemnités, primes et autres avantages des Commissaires de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI)
N° A/2019/5668/MB/SGG du 25 septembre 2019
ARRETE A/2019/5668/MB/SGG 25 SEPTEMBRE 2019, PORTANT FIXATION DES INDEMNITES, PRIMES ET AUTRES AVANTAGES DES COMMISSAIRES DE LA COMMISSION ELECTORALE NATIONALE INDEPENDANTE (CENI), LE MINISTRE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative aux Lois de Finances ;
Vu la Loi L/2018/044/AN du 05 Juillet 2018, modifiant certaines dispositions de la Loi Organique LO/2012/016/CNT, portant Création, Organisation, Attributions et Fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) ;
Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général de Gestion Budgétaire et de la Comptabilité Publique ;
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant
Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/178/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget ;
Vu le Décret D/2019/024/PRG/SGG du 14 Janvier 2019, portant Composition de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) ;
Sur proposition du Directeur National du Budget ;
ARRETE :
Article 1er
Les indemnités mensuelles, les primes et autres avantages des Commissaires entrants de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) sont fixés dans le tableau ainsi qu'il suit :
[tbl-56.md](tbl-56.md)
Article 2
La dépense est imputable dans le budget de la CENI conformément aux crédits ouverts en Loi de Finances de l'année.
Article 3
Les Commissaires de la CENI perçoivent, à la fin de leur mandat, l'équivalent de trois (3) mois d'indemnité.
Article 4
Les traitements, indemnités et autres avantages du Personnel Administratif de la CENI sont fixés par Arrêté du Ministre du Budget, sur proposition de la CENI.
Article 5
Les Ministres en charge des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.
Article 6
Le présent Arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 25 Septembre 2019
Ismaël DIQUBATE
*[Texte restauré depuis le corpus source (« corpus complet », fichier .docx d'origine).]*