Décret / Arrêté
Arrêté portant attributions et organisation de la Direction Centrale de la Sécurité Publique du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile
Arrêté portant attributions et organisation de la Direction Centrale de la Sécurité Publique du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile (A/2019/5997/MSPC/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 24 octobre 2019. Texte intégral, 30 articles.
Sommaire · 4
ARRETE A/2019/5997/MSPC/CAB/SGG DU 24 OCTOBRE 2019, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION CENTRALE DE LA SECURITE PUBLIQUE DU MINISTERE DE LA SECURITE ET DE LA PROTECTION CIVILE LE MINISTRE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2013/44/CNT du 12 Janvier 2013, portant Statut spécial de la Police Nationale ;
Vu la Loi/2018/025/AN du 3 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu le Décret D/2013/169/PRG/SGG du 09 Décembre 2013, portant Structure et Missions du Personnel de la Police Nationale ;
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/212/PRG/SGO du 03 Septembre 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile ;
Vu les nécessités de service ;
ARRETE :
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
La Direction Centrale de la Sécurité Publique (DCSP) est une Direction Active de la Direction Générale de la Police Nationale (DGPN). Elle définit, sous l’autorité de celle-ci, la doctrine générale et la stratégie de la Sécurité Publique en vue d’assurer les missions qui lui sont confiées, à savoir, la protection des personnes et des biens, l’assistance à la population, le maintien de la tranquillité et de l’ordre public. Elle veille au respect des lois et règlements. Elle transmet à la direction générale de la police nationale les renseignements recueillis dans les services déconcentrés de police pour l’information générale du gouvernement. Elle a aussi un charge :
- - La mise en œuvre de la police de proximité ;
- - La mise en œuvre de la police-secours ;
- - La participation à la prévention et à la gestion des fléaux naturels ;
- - Le contrôle de la détention et du port d’armes ;
- - L’encadrement de la garde communale ;
- - Le contrôle des entreprises ou sociétés de gardiennage et de surveillance, de protection des personnes et de transports de fonds ;
- - Le contrôle des activités des centres de formation des vigiles et agents de transports de fonds ;
- - La participation à la sécurité des mines et des carrières ;
- - La participation à la sécurité des transports ferroviaires ;
- - La participation à la sécurité maritime et des eaux continentales ;
- - La participation à la sécurité des touristes et des sites touristiques ;
Article 2
La Direction Centrale de la Sécurité Publique anime l’action définie les règles d’emploi, évalue et contrôle l’activité des personnels de la sécurité publique. Elle est également chargée de déterminer les moyens humains et matériels ainsi que les équipements opérationnels nécessaires au bon fonctionnement des services déconcentrés.
CHAPITRE II : STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT
Article 3
La Direction Centrale de la Sécurité Publique comprend :
- - Un directeur central ;
- - Un directeur adjoint ;
- - Un état-major ;
- - Un secrétariat ;
- - Un centre national d’information et de coordination (CNICO) ;
- - Des divisions ;
- - Un service rattaché ;
- - Des services déconcentrés.
Article 4
La Direction Centrale de la Sécurité Publique est placée sous le commandement d’un Directeur Central nommé au nombre des contrôleurs généraux ou des commissaires divisionnaires de police. Il exerce, sous l’autorité du DGPN, le pouvoir hiérarchique sur l’ensemble des personnels de sécurité publique. Il supervise la mise en œuvre de la politique sécuritaire nationale en matière de sécurité publique et coordonne l’activité des services placés sous son autorité.
Article 5
Le Directeur Adjoint est nommé au rang des contrôleurs généraux ou des commissaires divisionnaires. Il assiste le Directeur Central dans l’exécution de ses missions et le remplace en cas d’absence ou d’empêchement.
Il est plus particulièrement chargé de suivre la gestion des ressources humaines, la planification, la tenue des statistiques, du matériel ainsi que le suivi de la formation des personnels.
Article 6
Placé sous l’autorité du directeur central et du directeur adjoint, l’état-major est dirigé par un commissaire divisionnaire. Point d’entrée de la DCSP, le chef d’état-major, de par son positionnement et son action, contribue à nouer et entretenir des relations constructives avec les autres directions de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des autres services concourant à la mission de sécurité intérieure.
L’état-major s’assure de la bonne exécution des instructions définies par le directeur central au sein des services centraux. Il prépare les dossiers nécessaires aux réunions et entretiens auxquels participent le directeur central et son adjoint. Il anime et contrôle l’activité du secrétariat et participe au traitement des dossiers réservés du directeur central ou de son adjoint. Il est responsable de la qualité et de la rapidité des informations et comptes-rendus destinés au directeur central et au cabinet du directeur général de la police nationale.
L’état-major dispose d’une brigade de service général pour assurer la sécurité des locaux de la DCSP et toutes les tâches annexes qui pourraient lui être confiées par la direction.
Article 7
Dirigé par un commissaire ou commissaire principal de police, le secrétariat est chargé :
- - De la réception, de l'enregistrement et de la ventilation du courrier ;
- - De la réception et de l'envoi des messages ;
- - De la saisie des documents du service ;
- - De la tenue des différents registres du service ;
- - Du classement et de conservation des archives du service ;
- - De toute autres tâches à lui confiées par le Directeur.
Article 8
La centre national d'information et de coordination (CNICO), placé sous l'autorité du chef d'état-major, est mis en place auprès du directeur centrale de la sécurité publique. Ce service, qui assure la veille opérationnelle permanente de la DCSP, est informé téléphoniquement, sans délai, par les services déconcentrés de tous faits ou événements relatifs à l'activité de la sécurité publique. Des personnels spécialisés travaillant en régime cyclique y sont affectés permettant un fonctionnement 24H/24 de ce centre. Quotidiennement, le CNICO établit une ou plusieurs synthèses des informations recueillies pour transmission au Directeur central de la sécurité publique, au DGPN et au cabinet du Ministre. Concernant les informations sur les faits les plus graves et les plus importants, ils font l'objet d'une fiche de renseignement transmise sans délai aux autorités. Il porte à la connaissance des services territoriaux les instructions du directeur central en matière opérationnelle.
Article 9
Les divisions de la Direction Centrale de la Sécurité Publique sont :
- - La Division de la prévention et de la police de proximité
- - La Division des opérations La Division des moyens
- - La Division organisation, études et évaluation.
Les divisions sont placées sous l'autorité de chefs de division nommés par foi les commissaires divisionnaires ou principaux de police.
Article 10
Les divisions sont structurées en sections. Chaque section est placée sous la responsabilité d'un chef de section nommé parmi les commissaires de police ou les commissaires principaux.
Article 11
La division de la prévention et de la police de proximité a en charge l'élaboration de la doctrine en ce domaine et le suivi de la mise en place de cette méthode de travail au sein des services déconcentrés de la sécurité publique. Elle participe, au titre de la DCSP, à l'élaboration des dispositifs interministériels de sécurité pour la prévention et la lutte contre la délinquance.
Pour accomplir sa mission, cette division dispose de deux sections :
- - La section police de proximité ;
- - La section prévention et partenariat.
Article 12
La section police de proximité élabore la doctrine d'emploi des unités de quartiers et des autres unités de sécurité publique en ce domaine. Elle contrôle la mise en place des nouvelles structures sur l'ensemble des commissariats centraux. Elle veille également à l'application de la charte d'accueil dans tous les services déconcentrés placés sous l'autorité de la DCSP.
Article 13
La section prévention définit les actions de la sécurité publique en matière de partenariat, de politique de la ville, d'accueil et d'aide aux victimes. Elle réalise un travail de synthèse et de diffusion des bonnes pratiques locale auprès de l'ensemble des services déconcentrés dans le cadre de l'amélioration des relations police-population.
Elle formule un avis juridique et technique sur l'ensemble des plants locaux de prévention de la délinquance et des conventions de partenariat établies dans les services déconcentrés, tant avec les partenaires publics (contrats locaux de sécurité) que privés (ONG).
Article 14
La division des opérations définit l'organisation et les missions, anime l'action et contrôle l'activité des services territoriaux de sécurité publique en matière de sécurité des personnes et des biens, de tranquillité et d'ordre publics ainsi que de renseignement. Pour ce faire, elle élabore et met en œuvre la doctrine d'emploi des services dans les domaines de la tranquillité et de l'ordre publics, de la police judiciaire et administrative, de la police technique et scientifique, du renseignement de la protection des populations vulnérables.
Elle collecte et analyse les statistiques relatives à la situation de la délinquance et à l'activité des services territoriaux de sécurité publique. Elle conduit les études méthodologiques et prospectives nécessaires à la définition des orientations de la DCSP et à l'adaptation de ses services territoriaux.
Pour accomplir ses missions, la division des opérations comprend trois (3) Sections :
- - La section des activités judiciaires
- - La section ordre public et police administrative
- - La section de l'information générale
Article 15
La section des activités judiciaires assure le suivi des activités judiciaires de l'ensemble des services et unités de sécurité publique en charge des missions d'investigations ainsi que la conception de la doctrine d'emploi des moyens humains et matériels mis en œuvre par les services territoriaux de sécurité publique dans le cadre de ces missions. Elle prépare et fixe les orientations, assigne les objectifs et évalue l'activité des services déconcentrés en matière de PTS. En collaboration avec la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ), elle définit la politique de Police Technique et Scientifique (PTS) mise en œuvre au sein des services de sécurité publique.
Elle établit un protocole de répartition des compétences en matière d'enquêtes judiciaires entre les directions régionales, les commissariats centraux et des commissariats urbains.
Elle analyse les tableaux de bord et les statistiques transmises par les services territoriaux en matière de crimes et délits.
Elle assure également la liaison avec les autres services compétents en matière de police judiciaire (DCPJ, offices, coordination BAC, gendarmerie nationale)
Article 16
La section ordre public et police administrative est chargée, dans ses domaines de compétence (police générale et administrative, ordre public, organisation des services) du suivi de l'activité des services déconcentrés de sécurité publique. Elle veille à la mise en place de contrôles réguliers des débits de boissons, hôtels, restaurants, salles de spectacle et autres lieux de rassemblement par les services déconcentrés qui feront remonter périodiquement à la direction centrale des comptes-rendus sur leur activité en ce domaine.
Elle participe à l'élaboration des doctrines d'emploi des personnels en matière de gestion de la sécurité générale et de l'ordre public et à la définition des techniques d'utilisation des matériels en dotation.
Elle concourt à la mise en œuvre des services spécifiques mis en place lors des grands événements et assure leur suivi opérationnel.
Elle transmet les demandes d'agrément ou d'autorisation en matière de police administrative (sociétés de surveillance, de transport de fonds, détention d'armes, munitions ou explosifs et port d'armes...) pour enquêtes aux services territoriaux géographiquement compétents et, au vu du résultat de ces enquêtes, propose une décision au directeur central qui la soumet au ministre sous couvert du DGPN.
Article 17
La section de l'information générale assure, en liaison avec CNICO, le suivi des informations transmises par les directions régionales de police et les commissariats centraux de police concernant les domaines politique, économique, social, religieux, les communautés étrangères, les phénomènes communautaires, les conflits domaniaux, les grands rassemblements susceptibles de donner lieu à des troubles à l'ordre public et de manière générale tout fait de société.
Elle oriente l'activité de ces services dans le domaine du renseignement. Cette section assure la centralisation et la synthèse des renseignements destinés à informer le gouvernement.
Les synthèses établies par la section de l'information générale sont transmises par le Directeur Central de la sécurité publique au Ministre de la Sécurité de la Protection Civile sous couvert du DGPN.
Article 18
La division des moyens est chargée de la gestion des personnels affectés en sécurité publique, du budget et des moyens matériels immobiliers et mobiliers, des équipements et armements alloués à la sécurité publique. Pour accomplir ses missions, cette division dispose de trois sections :
- - La section des ressources humaines
- - La section de la formation
- - La section budget/logistique
Article 19
La section des ressources humaines conçoit et met en œuvre les outils de gestion prévisionnelle des effectifs en tenant compte des besoins fonctionnels des services déconcentrés et de la ressource en personnels alloués par le ministère de la sécurité et de la protection civile, en liaison étroite avec la Direction de Ressources Humaines (DRH). Elle établit un effectif de référence pour chaque service déconcentré dépendant de la DCSP sur la base de critères objectifs. Elle prépare les propositions d'avancement, de récompenses et solutions disciplinaires ainsi que les mouvements de mutation. Elle assure un rôle de contrôle et de conseil des services déconcentrés de sécurité publique en matière de gestion des ressources humaines.
Article 20
La section de la formation définit, au titre de la direction centrale de la sécurité publique, et en liaison avec la division de la formation de la DRH et la Direction Générale de l'École de Police et de Protection Civile, les besoins dans le domaine de la formation spécialisés et opérationnelle en liaison avec les autres divisions de la direction centrale et les directions régionales de sécurité publique. Elle contribue à l'élaboration des programmes et à l'organisation des stages de formation tant dans le cadre de la formation initiale que de la formation continue des personnels.
Article 21
La section budget/logistique, en liaison avec la Division des Affaires Financières (DAF), définit la stratégie budgétaire et financière de la direction centrale de la sécurité publique, assure l'exécution et le suivi du budget de la direction centrale ainsi que l'assistance aux services déconcentrés en matière budgétaire. Elle établit les propositions de répartition budgétaire au profit des directions régionales de police qui sont soumises pour validation au directeur central. Elle concourt à la définition des besoins immobiliers et des programmes d'équipement des services de sécurité publique. Elle supervise le déploiement des matériels nécessaires au fonctionnement opérationnel des services déconcentrés et a en charge la gestion des matériels de la direction centrale.
Article 22
La division de l'organisation, des études et de l'évaluation est chargée des études générales portant sur l'organisation des services déconcentrés de sécurité publique, de leur évaluation et de l'analyse des éventuels dysfonctionnements.
Pour accomplir sa mission, cette division dispose de trois sections :
- - La section organisation, études générales et synthèses
- - La section du contrôle-interne
La section des affaires contentieuses et de la déontologie
Article 23
La section organisation, études générales et synthèses procède à l'évaluation des services de sécurité publique, de leurs activités et de leur efficience à travers l'analyse des tableaux de bord périodiques et des contrôles réalisés au sein de la division. Elle participe au développement des outils de recueil des statistiques relevant des domaines de la sécurité publique.
Elle conduit les études méthodologiques et prospectives nécessaires à la définition des orientations de la DCSP et à la modernisation des services de sécurité publique, de leur organisation, de la doctrine et des règles d'emploi des personnels afin d'adapter les structures aux missions qui sont dévolues à la sécurité publique.
Elle prépare les dossiers techniques dans le cadre de la programmation des contrôles internes.
Article 24
La section du contrôle interne constitue la force de projection de la direction centrale de la sécurité publique dans le cadre de l'évaluation de ses services déconcentrés. Constituée de personnels expérimentés du Corps des commissaires de police, elle conduit des missions d'inspection, d'assistance et de conseils auprès des chefs de services déconcentrés. Elle réalise également, sur instruction du directeur central de la sécurité publique, des enquêtes de commandement.
Elle assure le suivi des préconisations formulées à la suite des contrôles internes, après validation par le directeur central.
Article 25
La section des affaires contentieuses et de la déontologie constitue le guichet unique des correspondances, requêtes et doléances émanant de l'ensemble des usagers, d'élus ou de personnalités concernant le fonctionnement des services de la direction centrale de la sécurité publique.
Article 26
Service rattaché à la Direction Centrale de la Sécurité publique, la coordination nationale de la police de proximité assure le suivi de la mise en œuvre de la police de proximité et les conditions de sa généralisation sur l'ensemble du territoire.
Article 27
Les services déconcentrés placés sous l'autorité hiérarchique du directeur central de la sécurité publique sont :
- - Les directions régionales de police :
- - Les commissariats centraux de police ;
- - Les commissariats spéciaux ;
- - Les commissariats urbains de police ;
- - Les postes de police.
Article 28
L'organisation des directions régionales, des commissariats centraux, des commissariats urbains, des postes de police et de la coordination nationale de la police de proximité est définie séparément par Arrêté et Décision du Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile.
CHAPITRE III: DISPOSITIONS FINALES
Article 29
Le chef d'État-major et les chefs de division sont nommés par Arrêté et les chefs de section par décision du Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile, sur proposition du Directeur Central.
Article 30
Le présent arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 24 Octobre 2019
Alpha Ibrahima KEIRA Commandeur de l'Ordre National du Mérite