Décret / Arrêté
Arrêté portant modification de l'Arrêté A/2015/965/MEEF/CAB du 02 Avril 2015, portant Plan comptable de l'État
Arrêté portant modification de l'Arrêté A/2015/965/MEEF/CAB du 02 Avril 2015, portant Plan comptable de l'État (A/2020/3368/MEF/CAB/DNTCP/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 24 décembre 2020. Texte intégral, 4 articles.
Sommaire · 3
Visas
ARRÊTE A/2020/3368/MEF/CAB/DNTCP/SGG DU 24 DÉCEMBRE 2020, PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTE A/2015/965/MEEF/CAB DU 02 AVRIL 2015, PORTANT PLAN COMPTABLE DE L'ÉTAT
LE MINISTRE,
Visas
Vu la Constitution,
Vu la Loi Organique L0/2012/012/CNT du 6 Août 2012, relative aux Lois de Finances ;
Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général de Gestion Budgétaire et de Comptabilité Publique ;
Vu le Décret D/2014/222/PRG/SGG du 31 Octobre 2014, portant Cadre de Gouvernance des Finances Publiques ;
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 26 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement, tel que modifié à ce jour ;
Vu le Décret D/2018/307/PRG/SGG du 7 Décembre 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;
Vu le Décret D/2020/122/PRG/SGG du 19 Juin 2020, portant Réaménagement du Gouvernement ;
Vu l'Arrêté A/2015/965/MEF/CAB du 02 Avril 2015, portant
Plan Comptable de l'État;
Vu l'Arrêté A/2015/966/MEF/CAB du 02 Avril 2015, portant Normes Comptables de l'État.
Article 1er
L'annexe 1 relative au Plan comptable de l'État fixé par l'Arrêté A/2015/965/MEEF/CAB du 02 Avril 2015 susvisé est supprimée et remplacée par l'annexe du présent Arrêté.
Article 2
L'article 27 de l'Arrêté A/2015/965/MEF/CAB du 02 avril 2015 susvisé est modifié comme suit :
La codification des comptes du plan comptable de l'État est fondée sur le principe de la décimalisation.
Chaque classe est subdivisée en comptes identifiés par un numéro et un intitulé.
La codification des comptes se limite à six chiffres au maximum :
- - Les comptes principaux à deux chiffres ;
- - Les comptes divisionnaires à trois chiffres ;
- - Les comptes d'imputation de base à quatre chiffres ;
- - Les sous-comptes d'imputation spécifiques à 5 ou 6 chiffres.
Article 3
Toutes les autres dispositions normatives de l'Arrêté A/2015/965/MEF/CAB du 02 Avril 2015, portant Plan Comptable de l'État restent en vigueur.
Article 4
Le présent Arrêté qui prend effet à compter du 1er Janvier 2021, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.