Décret / Arrêté
Arrêté portant création, organisation, composition et fonctionnement du Comité Technique de Suivi de la Mise en Place de l'Office National de Protection Civile
Arrêté portant création, organisation, composition et fonctionnement du Comité Technique de Suivi de la Mise en Place de l'Office National de Protection Civile (A/2021/1153/MSPC/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 20 mai 2021. Texte intégral, 12 articles.
Sommaire · 3
Visas
ARRETE A/2021/1153/MSPC/CAB/SGG DU 20 MAI 2021, PORTANT CREATION, ORGANISATION, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE TECHNIQUE DE SUIVI DE LA MISE EN PLACE DE L'OFFICE NATIONAL DE PROTECTION CIVILE
LE MINISTRE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi L/2013/045/CNT du 12 Janvier 2013 portant Statut Spécial de la Protection Civile ;
Vu la Loi/2018/025/AN du 3 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu le décret D/2018/274/PRG/SGG du 07 Novembre 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile ;
Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement ;
Vu le décret D/2021/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement ;
Vu les décrets D/2021/017-018-024-028/PRG/SGG des 19, 21, 23 et 27 Janvier 2021, portant Respectivement Composition Partielle du Gouvernement ;
Vu l'Arrêté A/2019/5474/MS/SGG du 02 Septembre 2019, portant Création, Organisation, Composition et Fonctionnement du Comité de Pilotage du Projet PrepLine pour la préparation coordonnée des services chargés de l'Application de la Loi pour les Futures Épidémies en Guinée ;
Vu les nécessités de service ;
ARRETE:
CHAPITRE 1: DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Il est créé sous la tutelle du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile, un comité technique de suivi de la mise en place de l'Office National de Protection Civile pour le renforcement du cadre institutionnel de la protection civile guinéenne.
Article 2
Le comité technique de suivi de la mise en place de l'Office National de Protection Civile est un organe consultatif qui a pour mission de définir les orientations stratégiques pour la mise en œuvre des activités relatives à la mise en place de l'Office National de Protection Civile et d'en assurer le suivi.
A ce titre, il est chargé de :
- Constituer un cadre de concertation, d'orientation et de plaidoyer en vue de la mise en place de l'Office National de Protection Civile ;
- Evaluer le niveau d'avancement des activités de mise en place de l'Office National de Protection Civile ;
- Discuter et faire des recommandations sur tous les sujets relatifs à la mise en place de l'Office National de Protection Civile ;
- Participer aux travaux de rédaction des textes réglementaires et du plan stratégique de développement de l'Office National de Protection Civile ;
- Faciliter la coordination entre les différents acteurs impliqués dans le processus de mise en place de l'Office National de Protection Civile ;
- Assurer le plaidoyer envers les décideurs pour la mise en place de l'Office National de Protection Civile.
Article 3
Pour remplir ses missions, le comité technique de suivi de la mise en place de l'Office National de Protection Civile est composé de cadres du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile, de consultants et du représentant de l'Organisation Internationale pour les Migrations (OIM).
A ce titre, le comité technique de suivi de la mise en place de l'Office National de Protection Civile est composé de neuf (9) membres :
- Le Secrétaire Général du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile ;
- Le Conseiller principal du Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile ;
- Le Conseiller chargé de la Protection Civile du Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile ;
- Le Conseiller Juridique du Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile ;
- Le Directeur Général de la Protection Civile ;
- Le Secrétaire permanent du projet PrepLine ;
- Le Consultant national, spécialiste en développement organisationnel ;
- Le Consultant international, spécialiste en protection civile ;
- Le Représentant de l'OIM.
Article 4
Le comité technique de suivi de la mise en place de l'Office National de Protection Civile peut faire recours à toute
structure ou compétence jugée nécessaire. Dans ce cas, une invitation écrite sera notifiée à l'intéressé par le président du comité.
Article 5
La réunion statutaire du comité technique de suivi de la mise en place de l'Office National de Protection Civile se tient deux (2) fois par mois sur convocation de son président. Elle pourra également se tenir chaque fois que la nécessité l'exige.
Les dates, lieux et horaires exacts seront ainsi communiqués à tous les membres.
Article 6
Le comité technique de suivi doit se doter d'un plan de travail accéléré d'une durée maximale de deux (02) mois à partir de sa date de création afin de présenter au Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile les produits de son travail que sont les textes réglementaires et le plan stratégique de développement de l'Office National de Protection Civile ainsi que le compte rendu des réunions de plaidoyer de haut niveau (Gouvernement, Assemblée nationale, Secteur privé...)
CHAPITRE II: COMPOSITION ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 7
Pour faciliter son fonctionnement, le comité technique de suivi de la mise en place de l'Office National de Protection Civile comporte les organes ci-après :
- - La présidence ;
- - La vice-présidence ;
- - Le secrétariat ;
- - Les membres du comité.
Article 8
La présidence du comité est assurée par le Secrétaire Général du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile.
A ce titre, il est chargé de :
- - Convoquer les séances de réunions et de rencontres ;
- - Arrêter l'ordre du jour, ouvrir et lever les séances ;
- - Diriger les débats ;
- - Trancher toute question qui ne pourrait être résolue par un vote ;
- - Approuver et signer les courriers et procès-verbaux des séances.
Article 9
La Vice-Présidence du comité est assurée par le conseiller principal du Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile.
A ce titre, il est chargé de :
- - Assurer la suppléance du Président du comité ;
- - Assurer la coordination des séances du comité.
Article 10
Le secrétariat du comité, assuré par le secrétaire permanent du projet PrepLine, a pour mission d'assurer l'administration et le rapportage des activités du comité technique de suivi de la mise en place de l'Office National de Protection Civile.
A cet effet, il est particulièrement chargé de :
- - Préparer les réunions du comité et d'en assurer le rapportage ;
- - Envoyer les invitations des réunions sous la Direction du Président du Comité ;
- - Préparer les procès-verbaux de séance à transmettre aux membres du comité.
CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 11
Les ressources nécessaires au fonctionnement normal du comité technique de suivi de la mise en place de l'Office National de Protection Civile sont à la charge du projet PrepLine mis en œuvre par l'Organisation Internationale pour les Migrations (OIM).
Article 12
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 20 Mai 2021
Damantang Albert CAMARA