Décret / Arrêté
Arrêté portant création, organisation et fonctionnement du comité national de lutte contre le mariage d'enfants en Guinée
Arrêté portant création, organisation et fonctionnement du comité national de lutte contre le mariage d'enfants en Guinée (A/2021/1855/CAB/MASE/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 22 juillet 2021. Texte intégral, 16 articles.
ARRETE A/2021/1855/CAB/MASE/SGG DU 22 JUILLET 2021, PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE NATIONAL DE LUTTE CONTRE LE MARIAGE D'ENFANTS EN GUINEE
LA MINISTRE,
Vu la Constitution;
Vu la Loi L/2000/010/AN du 10 Juillet 2000, portant Santé de la Reproduction en République de Guinée ;
Vu la Loi L/2019/059/AN du 30 Décembre 2019, portant Code de l'Enfant ;
Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement ;
Vu les Décrets D/2021/017-018-024-028/PRG/SGG des 19, 21, 23, 27 Janvier 2021 et D/2021/082/PRG/SGG du 19 Mars 2021, portant Compositions partielles du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/118/PRG/SGG du 29 Avril 2021, portant Nomination d'un Membre du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/150/ PRG/SGG du 26 Mai 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Action Sociale et de l'Enfance ;
Vu les nécessités de service ;
ARRETE:
CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Il est créé auprès du Ministère de l'Action Sociale et de l'Enfance, un organe consultatif dénommé Comité National de lutte contre le Mariage d'Enfants en abrégé "CNLME".
Article 2
Le Comité National de Lutte contre le Mariage d'Enfants a pour mission de coordonner les interventions en matière de promotion de l'abandon du mariage d'enfants et de suivre l'application des textes y afférents. Il est particulièrement chargé : - de veiller à la qualité et à la cohérence des interventions en matière de lutte contre le mariage d'enfants ;
- de veiller à la mise à jour de la cartographie des intervenants en matière de lutte contre le mariage d'enfants;
- de coordonner les interventions relatives à la lutte contre le mariage d'enfants et de protection de l'enfance en situation d'urgence humanitaire ;
- de faire des plaidoyers pour la prise en compte des questions de mariage d'enfants dans les politiques, programmes, projets et plans de développement ;
- de veiller à l'application effective des lois et règlements en vigueur en matière de lutte contre le mariage d'enfants ;
- de veiller à la mise en œuvre du Plan Stratégique National de Promotion de l'Abandon du Mariage d'Enfants ;
- d'évaluer le niveau de mise en œuvre et l'impact des activités réalisées par les différents intervenants en matière de lutte contre le mariage d'enfants ;
- de favoriser la mobilisation des ressources humaines, financières et matérielles pour la mise en œuvre des activités liées à la prévention et la prise en charge des victimes de mariage d'enfants ;
- de produire des rapports sur les interventions relatives à la lutte contre le mariage d'enfants.
CHAPITRE II: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 3
Le Comité National de Lutte contre le Mariage d'Enfants est composé ainsi qu'il suit : - Le Secrétaire Général du Ministère de l'Action Sociale et de l'Enfance;
Spécial Textes Législatifs et Règlementaires Juillet 2021
- - Le Conseiller à la Primature chargé de l'Action Sociale;
- - Le Conseiller chargé de l'Enfance du MASE;
- - La Direction Générale du BSD du MASE;
- - La Direction Générale du BSD du Secrétariat aux Affaires Religieuses;
- - La Direction Nationale de l'Enfance;
- - La Direction Nationale de l'Etat Civil;
- - La Direction Nationale de l'Enseignement Fondamental;
- - La Direction Nationale de la Jeunesse et des Activités Socioéducatives;
- - La Direction Nationale de la Santé Familiale;
- - La Direction Nationale de la Santé Communautaire;
- - La Direction Nationale du Budget;
- - La Direction de l'Institut National des Statistiques;
- - Le Tribunal Pour Enfant;
- - La Coordination du Comité National d'Equité du MENA;
- - La Direction Nationale de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle;
- - La Direction Générale de l'OPROGEM;
- - Le Point Focal Mariage d'Enfants de la Direction Nationale de l'Enfance;
- - Le Point Focal MGF/E de la Direction Nationale Genre et Equité;
- - La Brigade Spéciale de Protection des Personnes Vulnérables (Gendarmerie);
- - Un représentant de la Section Protection de l'UNICEF;
- - Un représentant de l'UNFPA;
- - Un représentant du Comité National de Lutte contre la Traite des Personnes et des Pratiques Assimilées (CNLTP/PA);
- - Un représentant de PLAN INTERNATIONAL;
- - La Coordination de la COLTE/CDE;
- - Le Parlement des Enfants de Guinée (PEG);
- - Le Club des Jeunes Filles Leaders;
Article 4
Les membres du Comité National de Lutte contre le Mariage d'Enfants sont nommés par Arrêté du Ministre de l'Action Sociale et de l'Enfance sur désignation des Chefs des services en ce qui concerne leurs représentants respectifs et pour les autres membres, sur désignation des organisations représentatives.
Article 5
La durée du mandat des membres du Comité National de Lutte contre le Mariage d'Enfants couvre la période de mise en œuvre du Programme. Il est mis fin à la mission d'un membre du Comité lorsque :
- - Il perd la qualité qui a justifié sa nomination;
- - l'autorité qui est à l'origine de sa désignation la demande;
- - Il n'a pas assisté à trois réunions successives du Comité sans motif valable.
Dans ce cas, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à couvrir de son mandat.
Article 6
Le Comité comprend en son sein un Bureau exécutif composé:
- - d'un Président: Secrétaire Général du Ministère de l'Action Sociale et de l'Enfance;
- - d'un 1er Vice-Président: Conseiller à la Primature chargé de l'Action Sociale;
- - d'un 2ème Vice-Président: Représentant de la Section Protection de l'UNICEF;
- - d'un Secrétariat Permanent: Directeur National de l'Enfance;
- - d'un Rapporteur Principal: Le Point Focal Mariage d'Enfants de la Direction Nationale de l'Enfance;
- - d'un 2ème Rapporteur: Le Point Focal MGF/E de la Direction Nationale Genre et Equité.
Le bureau exécutif assure le suivi des orientations et recommandations des sessions du Comité de Pilotage.
Article 7
Le Comité se réunit en session ordinaire au moins une fois par semestre à une date fixée par le Président.
Il peut se réunir en session extraordinaire :
- - à la demande de l'autorité de tutelle;
- - à l'initiative de son Président;
- - à la demande des deux tiers au moins de ses membres.
Article 8
La convocation aux réunions est envoyée par le Rapporteur du Bureau du Comité au moins quinze jours francs avant la date prévue pour la réunion. La lettre de convocation précise le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
La convocation est envoyée soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit remise directement à son destinataire contre accusé de réception, soit transmise par le cahier de transmission extérieure contenant l'avis de réunion et signé par le destinataire.
Dans le cas des sessions extraordinaires, l'ordre du jour comporte obligatoirement les points qui ont motivé la demande de réunion.
Article 9
Le Comité ne peut délibérer valablement que si la moitié des membres est présente ou représentée.
Article 10
Le Secrétariat Exécutif est chargé :
- - d'assurer la gestion administrative, matérielle et financière du Comité;
- - d'organiser les réunions et les activités du Comité;
- - d'assurer le suivi et le contrôle des dossiers du Comité;
- - de tenir à jour la documentation et les archives du Comité.
Article 11
Le Secrétariat permanent est assuré par Monsieur le Directeur National de l'Enfance et le Rapporteur Général Principal. Le Secrétaire Permanent dirige, anime, coordonne l'ensemble des activités du Secrétariat Exécutif.
Article 12
Le Secrétariat Permanent peut faire appel à toutes personnes ressources pour l'accomplissement de sa mission.
Article 13
Les membres du Comité bénéficient des primes de session pour leur participation aux réunions.
Article 14
Les modalités de paiement de ces primes ainsi que les ressources liées au fonctionnement seront fixées dans le Règlement Intérieur.
Article 15
Un Règlement Intérieur fixe les détails de l'organisation et du fonctionnement du Comité.
Article 16
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 22 Juillet 2021
Hadja Aïssata DAFFE
Spécial Textes Législatifs et Réglementaires Juillet 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINEE 24