Décret / Arrêté
Arrêté portant réglementation de la publicité commerciale
Arrêté portant réglementation de la publicité commerciale (A/3316/MCNTI/CAB/2007) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 19 septembre 2007. Texte intégral, 5 articles.
Arrêté A/3316/MCNTI/CAB/2007, portant réglementation de la publicité commerciale
Le Ministre,
Arrête :
Article 1er
La publicité commerciale (écrans classiques : spots, publireportages sponsorings et barterings) sous toutes ses formes dans les médias publics (RTG, HOROYA, RADIO RURALE, AGP, PRESSER RURALE) relève désormais et exclusivement du domaine de la Régie Publicitaire de l'Office Guinéen de Publicité ;
Article 2
Toute inscription, forme, image ou son destinés à informer le public ou à attirer son intention sur une marque, un produit ou un service constituent des opérations commerciales de l'Office Guinéen de Publicité ;
Article 3
La négociation commerciale, l'exécution, avec les supports médiatiques audiovisuels de l'Etat, Agences, Conseils et annonceurs, relatives à la publicité commerciale sont du ressort de l'Office Guinéen de Publicité ;
Article 4
La gestion du bartering du sponsoring et des services commerciaux relève de l'Office Guinéen de Publicité.
Article 5
Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antireures contraires, sera enregistré au Journal Officiel de la République. Conakry, le 19 Septembre 2007
Justin Morel JUNIOR