Arrêté portant attributions et organisation de la Direction nationale des investissements publics, DNIP

Arrêté A 93 / 1672 / MPF / CAB du 15 mars 1993 portant attributions et organisation de la Direction nationale des investissements publics, DNIP.

Le Ministre du Plan et de des Finances

Vu la Loi Fondamentale,
Vu l'ordonnance n° 030 / PRG / SGG / 88 du 15 juin 1988 portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics;
Vu le Décret 92 / 036 / PRG / SGG du 3 septembre 1992 portant attributions et organisation du ministère du Plan et des Finances.

Arrête :

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Sous l'autorité du Ministre du Plan et des Finances, la Direction nationale des investissements publics a pour mission d'élaborer et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'investissements publics.

A cet effet, elle est particulièrement chargée :

• - d'assister les ministères techniques dans la préparation des fiches d'identification de projets ;
• - de participer à la préparation et à l'évaluation des projets en liaison avec les ministères techniques et la Direction nationale du plan et de l'économie ;
• - d'élaborer le programme triennal glissant d'investissements publics ;
• - d'élaborer le budget national d'investissements publics en fonction du cadrage macro-économique et en relation avec la Direction Nationale du budget et la direction nationale du plan et de l'économie ;
• - de participer à la recherche et à la négociation des financements des projets d'investissements publics ;
• - de coordonner les apports des bailleurs de fonds dans le plan de financement des projets ;
• - de réguler la mise à disposition des fonds des projets en fonction des critères de conditionnalité, de planing des travaux, de l'inter-relation des projets ;
• - d'assurer le suivi technique et financier des projets en collaboration avec les ministères de tutelle et les bailleurs de fonds ;
• - d'effectuer l'évaluation ex-post des projets en vue d'en tirer les enseignements utiles pour l'avenir ;
• - de suivre l'importation des biens d'équipements dans le cadre de la réalisation des investissements publics.
• - d'assurer les conditions de mise en vigueur des conventions et prêts ;
• - de participer en collaboration avec la direction nationale du budget, la direction nationale du trésor, le ministère des affaires étrangères et de

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la coopération et des bailleurs de fonds, à la programmation des fonds de contre-partie affectés aux projets d'investissement public et d'en assurer le suivi ;

• - d'assurer la préparation des réunions des bailleurs de fonds en relation avec les ministères techniques concernés ;
• - de participer, avec la direction nationale du plan et de l'économie et les ministères techniques concernés, à la conception et à l'élaboration des documents de politique sectorielle ainsi qu'au suivi de leur mise en œuvre ;
• - d'évaluer l'impact des créations, extensions, liquidations ou restructurations des organismes publics et parapublics sur le programme d'investissements publics ;

Article 2 content_copy

La Direction nationale des investissements publics est dirigée par un Directeur national nommé par décret du Président de la République sur proposition du ministre du Plan et des Finances. Le directeur national, coordonne, anime et contrôle les activités des services relevant de la direction nationale. Il est assisté d'un Directeur national adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Le Directeur national adjoint est nommé par arrêté du ministre du Plan et des Finances.

Article 3 content_copy

Le Directeur national adjoint est chargé :

• - de suivre l'exécution des contrats d'assistance technique dont bénéficie la direction nationale ;
• - de coordonner la préparation des réunions des bailleurs de fonds ainsi que celles des réunions de concertation concernant les investissements publics ;
• - de coordonner en rapport avec la Division des affaires administratives et financières, du ministère du Plan et des Finances, le programme de formation et de gestion du personnel de la direction ;
• - de coordonner la préparation des missions de suivi technique et physique sur le terrain ;
• - de coordonner la rédaction des rapports d'activités périodiques et l'élaboration du programme de travail d'en assurer la synthèse ;
• - d'assurer en relation avec la Division des affaires administratives et financières la gestion des moyens matériels et humains de la Direction.

Article 4 content_copy

Pour assumer sa mission, la Direction nationale des investissements publics comprend :

• - une division « études et évaluation »
• - une division « programmation et financement » ;
• - une division « secteur primaire » ;
• - une division « secteur secondaire » ;
• - une division « secteur tertiaire » ;
• - une division « secteur quaternaire » ;

Article 5 content_copy

La Division études et évaluation est chargée :

• - d'appuyer les ministères techniques dans la formulation des dossiers d'identification de nouveaux projets,
• - de participer à l'établissement des termes de référence des études de projet ;
• - d'affecter les fonds d'étude pour la préparation des projets sur financement national et de participer à la programmation des fonds ou lignes de crédits d'études sur financement extérieur ;
• - de participer à la conception des documents de politique sectorielle avec les ministères techniques et de la Direction nationale du plan et de l'économie ainsi qu'au suivi de la mise en œuvre de leur contenu ;
• - d'évaluer les nouveaux projets éligibles au programme d'investissements publics en collaboration avec la Direction nationale du plan et de l'économie ;
• - de participer à l'élaboration, avec les ministères techniques, des fiches et programmation des nouveaux projets sur la base des dossiers d'études de préfaisabilité, de faisabilité et des rapports d'évaluation ;
• - de produire de rapports périodiques sur l'évaluation ex-post des projets d'investissements publics, en vue d'en tirer les recommandations utiles pour l'amélioration de la conception et de la mise en œuvre de nouveaux projets,
• - de préparer les requêtes de financement aux bailleurs de fonds ;
• - d'évaluer l'impact des créations, extensions, liquidations ou restructurations des organismes publics et parapublics sur le programme d'investissements publics ;
• - d'effectuer toute étude technique, économique ou financière soumise à la direction dans le cadre du programme d'investissements publics ;
• - de suivre l'importation des biens d'équipement dans le cadre de la réalisation des investissements publics ;
• - de vérifier la consistance des résultats des études des projets éligibles au programme d'investissements publics.

Article 6 content_copy

La Division études et évaluation comprend :

• - une section primaire et secondaire ;
• - une section tertiaire et quaternaire ;
• - une section synthèse.

Article 7 content_copy

La Section primaire et secondaire est chargée :

• - de participer à l'identification, à l'étude et à l'évaluation des projets des sous-secteurs de l'agriculture, des pêches et de l'élevage, des eaux et forêts et environnement, des mines, de l'industrie et de l'artisanat, des énergies et de l'hydraulique.
• - de participer à l'élaboration des termes de référence des études de projets relevant de ses secteurs d'activité ;
• - de vérifier la consistance des résultats des études des projets relevant de ses secteurs d'activité, éligibles au programme d'investissements publics ;
• - de participer à la conception des documents de politique sectorielle relative à son domaine d'activité avec les ministères techniques et la direction nationale du plan et de l'économie ainsi qu'au suivi de la mise en œuvre de leur contenu ;
• - d'évaluer dans le domaine de sa compétence, les nouveaux projets éligibles au programme d'investissements publics en collaboration avec la direction nationale du plan et de l'économie ;
• - de participer à l'élaboration, avec les ministères techniques, des fiches de programmation des nouveaux projets sur la base des dossiers d'études de préfaisabilité, de faisabilité et des rapports d'évaluation ;
• - de produire des rapports périodiques sur l'évolution des nouveaux projets et de l'évaluation ex-post des projets d'investissements publics en vue d'en tirer les recommandations utiles pour l'amélioration de la conception et de la mise en œuvre de nouveaux projets ;
• - de préparer les requêtes de financement à l'intention des bailleurs de fonds ;
• - d'évaluer l'impact de création, extension, liquidation ou restructuration des organismes publics et parapublics relevant de son domaine d'activité sur le programme d'investissements publics

Article 8 content_copy

La Section tertiaire et quaternaire est chargée :

• - de participer à l'identification à l'étude et à l'évaluation des projets des secteurs des transports et travaux publics, de l'urbanisme et habitat, des postes et télécommunications, des infrastructures régionales et préfectorales, de la santé et des affaires sociales de l'éducation et de la culture et du secteur de l'administration ;
• - de participer à la conception des documents de politique sectorielle relative à son domaine d'activité avec les ministères techniques et la Direction nationale du plan et de l'économie ainsi qu'au suivi de la mise en œuvre de leur contenu ;
• - d'évaluer les nouveaux projets éligibles au programme d'investissements publics en collaboration avec la Direction nationale du plan et de l'économie ;
• - de participer à l'élaboration, avec les ministères techniques, des fiches de programmation des nouveaux projets sur la base des dossiers d'études de préfaisabilité, de faisabilité et des rapports d'évaluation ;
• - de produire des rapports périodiques sur l'évolution des nouveaux projets initiés dans son domaine d'activité et de l'évaluation ex-post des rapports relevant de son domaine d'activité en vue d'en tirer les recommandations utiles pour l'amélioration de la conception et de la mise en œuvre de nouveaux projets ;
• - de préparer les requêtes de financement à l'intention des bailleurs de fonds ;
• - d'évaluer l'impact de création, extension, liquidation ou restructuration des organismes publics et parapublics relevant de son domaine d'activité sur le programme d'investissements publics.

Article 9 content_copy

La Section synthèse est chargée :

• - d'effectuer toute étude technique, économique, ou financière soumise à la direction dans le cadre du programme d'investissements publics.
• - de suivre et de faire la situation périodique de l'importation des biens d'équipement dans le cadre de l'exécution des projets d'investissements publics.
• - de rédiger le rapport d'activités de la division.

Article 10 content_copy

La Division « Programmation et financement » est chargée :

• - d'élaborer le programme triennal glissant d'investissements publics en rapport avec la Direction nationale du plan et de l'économie et la Direction nationale du budget ;
• - de participer à l'analyse des offres de financement en liaison avec la Direction nationale du budget ;
• - de vérifier les projets d'engagements émis par les ministères techniques ;
• - de préparer les projets d'ordonnancement à soumettre à la Direction nationale du budget ;
• - de procéder au rapprochement périodique des données, avec les directions des projets et les services du budget et du trésor ;
• - de participer à la programmation et de suivre l'utilisation des fonds de contrepartie dans le cadre du PIP ;
• - de donner un avis préalable sur les demandes de décaissement sur financement extérieur ;
• - d'élaborer et de tenir à jour un fichier informatisé des projets ainsi que

10 Mai 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE N°9 toute banque de données y relative.

Article 11 content_copy

La Division Programmation et Financement comprend :

• - une section programmation et fichiers projets ;
• - une section financement extérieur ;
• - une section suivi des engagements et fonds de contrepartie.

Article 12 content_copy

La Section programmation et fichier projets est chargée

• - d'élaborer le programme triennal glissant en relation avec les ministères techniques et les services des directions nationales du plan et du budget ;
• - de préparer le budget annuel d'investissement public en relation avec la Direction nationale du plan et de l'économie et la direction nationale du budget
• - de rédiger les rapports de présentation du programme d'investissements publics et du budget national de développement ;
• - de tenir à jour le fichier informatique des projets.

Article 13 content_copy

La Section financement extérieur est chargée :

• - de constituer une banque de données sur l'ensemble des bailleurs de fonds ;
• - d'analyser les offres de financement extérieur ;
• - de suivre les opérations de mise en vigueur des conventions de financement (dons et prêts);
• - de suivre l'exécution des conventions avec création d'un fichier convention ;
• - de préparer des états périodiques sur l'exécution du budget (volet financement extérieur);
• - de participer à la préparation des dossiers de négociation des conventions de prêts ;
• - de participer à la préparation des assemblées annuelles des Institutions de financement ;
• - de donner un avis préalable sur les demandes de décaissement sur financement extérieur ;
• - de participer aux missions de revue et d'évaluation des bailleurs de fonds.

Article 14 content_copy

La Section suivi des engagements et fonds de Contrepartie est chargée :

• - de vérifier les projets d'engagement initiés par les ministères techniques ;
• - de préparer les projets d'ordonnancement à soumettre à la Direction nationale du budget ;
• - de participer à la programmation des fonds de contrepartie et de suivre toutes les opérations y relatives en relation avec les donateurs et les comités de gestion de fonds de contrepartie ;
• - de tenir la comptabilité du budget national de développement ;
• - de fournir périodiquement la situation sur l'exécution du budget national de développement avec les services des Directions nationales du budget et du trésor.

Article 15 content_copy

La Division secteur primaire est chargée :

• - d'assurer le suivi technique et physique des projets en cours d'exécution dans les sous-secteurs de l'Agriculture, de l'Élevage et de la Pêche, des Eaux et Forêts et de l'hydraulique villageoise ;
• - de participer, en relation avec la Division Programmation et Financement, à l'exercice de programmation des projets d'investissements public des sous-secteurs susmentionnés et la préparation du budget annuel de ces sous-secteurs ;
• - de participer aux missions de contrôle physique sur le terrain en relation avec les ministères techniques concernés ;
• - de coordonner les missions de revue technique des bailleurs de fonds ;

Article 16 content_copy

La Division secteur primaire comprend :

• - la section agriculture ;
• - la section pêche et élevage ;
• - la section eau, forêts et hydraulique villageoise ;

Article 17 content_copy

La Section Agriculture est chargée :

• - d'assurer le suivi technique et physique des projets du secteur agricole en cours d'exécution, notamment les projets régionaux agricoles et de filière, des projets régionaux de soutien, des projets de microréalisation rurale, des projets d'aménagement de postes rurales et autres projets du sous-secteur ;
• - de participer, en relation avec la Division programmation et financement, à l'exercice de programmation des projets d'investissements publics du sous-secteur agricole et la préparation du budget annuel de ce sous-secteur ;
• - de participer aux missions de contrôle physique sur le terrain en relation avec les services techniques compétents du ministère de l'Agriculture et des Ressources animales ;
• - de coordonner les missions de revue technique des bailleurs de fonds ;
• - de participer à la mise en œuvre des projets du sous secteur ;
• - de vérifier la conformité des demandes de décaissement par rapport au programme et contenu technique des projets du sous secteur agricole ;
• - de réguler les dépenses d'investissement en fonction du rythme d'exécution des projets du sous secteur agricole ;
• - d'organiser les réunions de suivi périodique des projets agricoles avec les cellules techniques désignées à cet effet ;
• - de préparer les rapports périodiques d'exécution du programme d'investissements publics du sous-secteur agricole ;

Article 18 content_copy

La Section pêche et élevage est chargée :

• - d'assurer le suivi technique et physique des projets des sous-secteurs de la pêche et de l'élevage en cours d'exécution ;
• - de participer, en relation avec la Division programmation et financement, à l'exercice de programmation des projets d'investissements publics des sous-secteurs de la pêche et de l'élevage et la préparation du budget annuel de ces sous-secteurs ;
• - de participer aux missions de contrôle physique sur le terrain en relation avec les services de pêche et élevage du ministère de l'Agriculture et des Ressources animales
• - de coordonner les missions de revue technique des bailleurs de fonds ;
• - de participer à la mise en œuvre des projets du sous-secteur ;
• - de vérifier la conformité des demandes de décaissement par rapport au programme et contenu technique des projets des sous-secteurs de la pêche et de l'élevage ;
• - de réguler les dépenses d'investissement en fonction du rythme d'exécution des projets ;
• - d'organiser les réunions de suivi périodiques des projets des sous-secteurs de la pêche et de l'élevage avec les Cellules Techniques désignées à cet effet ;
• - de préparer les rapports périodiques d'exécution du programme d'investissements publics des sous-secteurs de la pêche et de l'élevage ;

Article 19 content_copy

La Section Eau, Forêts et hydraulique villageoise est chargée :

• - d'assurer le suivi technique et physique des projets des sous-secteurs des eaux et forêts et de l'hydraulique villageoise en cours d'exécution ;
• - de participer, en relation avec la Division programmation et financement, à l'exercice de programmation des projets d'investissements publics des sous-secteurs des eaux et forêts et de l'hydraulique villageoise (aménagement des points d'eau en zones rurales) et la préparation du budget annuel de ces sous-secteurs ;
• - de participer aux missions de contrôle physique sur le terrain en relation avec les services des eaux et forêts et de l'hydraulique villageoise du ministère de l'Agriculture et des Ressources Animales ;
• - de coordonner les missions de revue technique des bailleurs de fonds ;
• - de participer à la mise en œuvre des projets du sous secteur ;
• - de vérifier la conformité des demandes de décaissement par rapport au programme et contenu technique des projets des sous-secteurs eaux et forêts et d'aménagement des points d'eau en zones rurales ;
• - de réguler les dépenses d'investissement en fonction du rythme d'exécution des projets ;
• - d'organiser des réunions de suivi périodique des projets relevant de son domaine d'activité avec les cellules techniques désignées à cet effet ;
• - de préparer les rapports périodiques d'exécution du programme d'investissements publics des sous-secteurs des eaux et forêts et de l'hydraulique villageoise.

Article 20 content_copy

La Division secteur secondaire est chargée :

• - d'assurer le suivi technique et physique des projets en cours d'exécution dans les sous-secteurs des mines, de la géologie, de l'environnement, de l'industrie et artisanat, des énergies, des eaux urbaines et du Service national de l'hydraulique ;
• - de participer, en relation avec la Division programmation et financement, à l'exercice de programmation des projets d'investissement publics des sous-secteurs susmentionnés et la préparation du budget annuel de ces sous-secteurs ;
• - de participer aux missions de contrôle physique sur le terrain en relation avec les services du ministère des Ressources naturelles, des Énergies et de l'Environnement ainsi que les services compétents du ministère de l'industrie, des petites et moyennes entreprises ;
• - de coordonner les missions de revue technique des bailleurs de fonds ;

Article 21 content_copy

La Division du secteur secondaire comprend :

• - une section mines
• - une section Industrie et Artisanat ;
• - une Section Eaux urbaines et énergies.

Article 22 content_copy

La section mines est chargée :

• - d'assurer le suivi technique et physique des projets en cours d'exécution dans les sous-secteurs des mines, de la Géologie et de l'Environnement ;
• - de participer, en relation avec la division programmation et financement, à l'exercice du programmation des projets d'investissements

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public des sous-secteurs susmentionnés et à la préparation du budget annuel de ces sous-secteurs ;

• - de participer aux missions de contrôle physique sur le terrain en relation avec les services des mines, de la géologie et de l'environnement du ministère des Ressources naturelles, des Energies et de l'Environnement ;
• - de coordonner les missions de revue technique des bailleurs de fonds ;
• - de participer à la mise en œuvre des projets du secteur ;
• - de vérifier la conformité des demandes de décaissement par rapport aux programmes et contenus techniques des projets des sous-secteurs de son ressort ;
• - de réguler les dépenses d'investissement en fonction du rythme d'exécution des projets ;
• - d'organiser les réunions de suivi périodique des projets d'investissements avec les ministères techniques concernés ;
• - de préparer les rapports périodiques d'exécution du programme d'investissements publics des sous-secteurs de son ressort.

Article 23 content_copy

La Section Industrie et Artisanat est chargée :

• - d'assurer le suivi technique et physique des projets en cours d'exécution dans les sous-secteurs de l'industrie et de l'artisanat ;
• - de participer à la mise en œuvre des projets du sous secteur ;
• - de participer, en relation avec la Division programmation et financement, à l'exercice de programmation des projets d'investissements publics des sous-secteurs susmentionnés et à la préparation du budget annuel de ces sous-secteurs ;
• - de participer aux missions de contrôle physique sur le terrain en relation avec les services techniques du ministère de l'Industrie, des petites et moyennes Entreprises ;
• - de coordonner les missions de revue technique des bailleurs de fonds ;
• - de vérifier la conformité des demandes de décaissement par rapport aux programmes et contenus techniques des projets des sous secteurs de son ressort ;
• - de réguler les dépenses d'investissement en fonction du rythme d'exécution des projets ;
• - d'organiser les réunions de suivi périodiques des projets d'investissements avec le Ministère Technique concerné ;
• - de préparer les rapports périodiques d'exécution du programme d'investissements publics des sous-secteurs de son ressort.

Article 24 content_copy

La Section eaux urbaines et énergies est chargée :

• - d'assurer le suivi technique et physique des projets en cours d'exécution dans les sous-secteurs des eaux urbaines, des énergies et du service national de l'hydraulique ;
• - de participer, en relation avec la Division programmation et financement, à l'exercice de programmation des projets d'investissements publics des sous-secteurs susmentionnés et à la préparation du budget annuel de ces sous-secteurs ;
• - de participer aux missions de contrôle physique des bailleurs de fonds ;
• - de participer à la mise en œuvre des projets du sous-secteur ;
• - de vérifier la conformité des demandes de décaissement par rapport aux programmes et contenus techniques des projets des sous secteurs de son ressort ;
• - de réguler les dépenses d'investissement en fonction du rythme d'exécution des projets ;
• - d'organiser les réunions de suivi périodique des projets d'investissements avec les ministères techniques concernés ;
• - de préparer les rapports périodiques d'exécution du programme d'investissements publics des sous-secteurs de son ressort.

Article 25 content_copy

La Division secteur Tertiaire est chargée :

• - d'assurer le suivi technique et physique des projets en cours d'exécution dans les sous-secteurs des transports et des travaux publics, de l'urbanisme et de l'habitat, des postes et télécommunications, des Infrastructures régionales et préfectorales ;
• - de participer, en relation avec la division programmation et financement, à l'exercice de programmation des projets d'investissements publics des sous-secteurs ;
• - de participer aux missions de contrôle physique sur le terrain en relation avec les services techniques du ministère des transports Commerce et tourisme, du ministère de l'Aménagement du Territoire, du Ministère de l'intérieur et de la sécurité ainsi que ceux du ministère de la communication ;
• - de coordonner les missions de revue technique des bailleurs de fonds.

Article 26 content_copy

La Division du secteur tertiaire comprend :

• - une section transports et travaux publics ;
• - une section urbanisme et habitat ;
• - une section postes et télécommunication ;
• - une section infrastructure des régions et préfectures.

Article 27 content_copy

La Section transport et travaux publics est chargée :

• - d'assurer le suivi technique et physique des projets en cours d'exécution dans les sous-secteurs de transport et des travaux publics ;
• - de participer, en relation avec la Division programmation et financement, à l'exercice de programmation des projets d'investissements publics des sous-secteurs susmentionnés et à la préparation du budget annuel de ces sous-secteurs ;
• - de participer aux missions de contrôle physique sur le terrain en relation avec les services techniques des ministères des transports commerce et tourisme ainsi que ceux du ministère de l'Aménagement du Territoire ;
• - de coordonner les missions de revue technique des bailleurs de fonds ;
• - de participer à la mise en œuvre des projets du sous-secteur ;
• - de vérifier la conformité des demandes de décaissement par rapport aux programmes et contenus techniques des projets des sous-secteurs de son ressort ;
• - de réguler les dépenses d'investissement en fonction du rythme d'exécution des projets ;
• - d'organiser les réunions de suivi périodique des projets relevant de son domaine d'activité avec les ministères techniques concernés ;
• - de préparer les rapports périodiques d'exécution du programme d'investissements publics des sous-secteurs de son ressort.

Article 28 content_copy

La Section urbanisme et habitat est chargée :

• - d'assurer le suivi technique et physique des projets en cours d'exécution dans le sous-secteur de l'urbanisme et Habitat ;
• - de participer, en relation avec la Division programmation et financement, à l'exercice de programmation des projets d'investissements publics du sous-secteur susmentionné et à la préparation du budget annuel de ce sous-secteur ;
• - de participer aux missions de contrôle physique sur le terrain en relation avec les Services techniques du ministère de l'aménagement du territoire ;
• - de coordonner les missions de revue technique des bailleurs de fonds ;
• - de participer à la mise en œuvre des projets du sous-secteur ;
• - de vérifier la conformité des demandes de décaissement par rapport aux programmes et contenus techniques des projets du sous-secteur de son ressort ;
• - de réguler les dépenses d'investissement en fonction du rythme d'exécution des projets ;
• - d'organiser les réunions de suivi périodique des projets relevant de son domaine d'activité avec le ministère technique concerné ;
• - de préparer les rapports périodiques d'exécution du programme d'investissements publics du sous-secteur de son ressort.

Article 29 content_copy

La Section Postes et Télécommunications est chargée :

• - d'assurer le suivi technique et physique des projets en cours d'exécution dans le sous-secteur des postes et télécommunications ;
• - de participer, en relation avec la Division programmation et financement, à l'exercice de programmation des projets d'investissements publics du sous-secteur susmentionné et à la préparation du budget annuel de ce sous-secteur ;
• - de participer aux missions de contrôle physique sur le terrain en relation avec les services techniques du ministère de la Communication ;
• - de coordonner les missions de revue technique des bailleurs de fonds ;
• - de participer à la mise en œuvre des projets du sous-secteur ;
• - de vérifier la conformité des demandes de décaissement par rapport aux programmes et contenus techniques des projets du sous-secteur de son ressort ;
• - de réguler les dépenses d'investissement en fonction du rythme d'exécution des projets ;
• - d'organiser les réunions de suivi périodique des projets d'investissements avec le ministère technique concerné ;
• - de préparer les rapports périodiques d'exécution du programme relevant de son domaine d'activité.

Article 30 content_copy

La Section infrastructure des régions et préfectures est chargée en relation avec les services du ministère de l'Interieur et de la Sécurité :

• - de faire élaborer le cahier des charges, pour la réalisation des projets d'infrastructure des régions et préfectures ;
• - de superviser le lancement des appels d'offres ainsi que l'évaluation des offres relatives à l'exécution de ces actions ;
• - d'assurer la passation des marchés y afférents en rapport avec la direction nationale des marchés publics et du portefeuille ;
• - d'assurer le suivi physique et financier et l'exécution de ces actions.

Article 31 content_copy

La Division secteur Quaternaire est chargée :

• - d'assurer le suivi technique et physique des projets en cours d'exécution dans les sous-secteurs de la santé et des Affaires sociales, de l'éducation et de la culture, de l'administration générale, de l'hôtellerie et du tourisme ;
• - de participer, en relation avec la Division programmation et financement, à l'exercice de programmation des projets d'investissements publics des sous-secteurs susmentionnés et à la préparation du budget

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annuel de ces sous-secteurs ;

• - de participer aux missions de contrôle physique sur le terrain en relation avec les services techniques des ministères de la Santé et des Affaires sociales, de l'Éducation nationale et de la Jeunesse des sports, arts et culture ;
• - de coordonner les missions de revue technique des bailleurs de fonds ;

Article 32 content_copy

La Division secteur quaternaire comprend :

• - une section Santé et affaires sociales ;
• - une section Éducation et culture ;
• - une section Administration générale, Hotellerie-Tourisme.

Article 33 content_copy

La Section Santé et Affaires sociales est chargée :

• - d'assurer le suivi technique et physique des projets en cours d'exécution dans les sous-secteurs de la santé et des affaires sociales ;
• - de participer, en relation avec la Division programmation et financement, à l'exercice de programmation des projets d'investissements publics des sous-secteurs susmentionnés et la préparation du budget annuel de ces sous-secteurs ;
• - de participer aux missions de contrôle physique sur le terrain en relation avec les services techniques du ministère de la Santé et des Affaires Sociales ;
• - de coordonner les missions de revue technique des bailleurs de fonds ;
• - de participer à la mise en œuvre des projets du sous-secteur ;
• - de vérifier la conformité des demandes de décaissement par rapport aux programmes et contenus techniques des projets des sous-secteurs de son ressort ;
• - de réguler les dépenses d'investissement en fonction du rythme d'exécution des projets ;
• - d'organiser les réunions de suivi périodiques des projets d'investissements avec les ministères techniques concernés ;
• - de préparer les rapports périodiques d'exécution du programme d'investissements publics des sous-secteurs de son ressort.

Article 34 content_copy

La Section Éducation et culture est chargée :

• - d'assurer le suivi technique et physique des projets en cours d'exécution dans les sous-secteurs de l'Éducation nationale et ceux de la jeunesse, des Sports, Arts, et culture ;
• - de participer, en relation avec la Division programmation et financement, à l'exercice de programmation des projets d'investissements publics des sous-secteurs susmentionnés et la préparation du budget annuel de ces sous-secteurs ;
• - de participer aux missions de contrôle physique sur le terrain en relation avec les services techniques des ministères de l'Éducation Nationale et ceux de la Jeunesse des Sports Arts et culture ;
• - de coordonner les missions de revue technique des bailleurs de fonds ;
• - de participer à la mise en œuvre des projets du sous-secteur ;
• - de vérifier la conformité des demandes de décaissement par rapport aux programmes et contenus techniques des projets des sous-secteurs de son ressort ;
• - de réguler les dépenses d'investissement en fonction du rythme d'exécution des projets ;
• - d'organiser les réunions de suivi périodique des projets d'investissements avec les ministères techniques concernés ;
• - de préparer les rapports périodiques d'exécution du programme d'investissements publics des sous-secteurs de son ressort.

Article 35 content_copy

La Section Administration hotellerie tourisme est chargée :

• - d'assurer le suivi technique, physique et financier des projets en cours d'exécution au niveau des ministères centraux (les ministères du plan et des Finances, de la Réforme administrative et de la Fonction publique, de la Justice, Intérieur et Sécurité) ;
• - de participer, en relation avec la Division programmation et financement, à l'exercice de programmation des projets d'investissements publics de ces départements et la préparation de leur budget annuel ;
• - de participer aux missions de contrôle physique sur le terrain en relation avec les cellules techniques des ministères concernés ;
• - de coordonner les missions de revue technique des bailleurs de fonds ;
• - de participer à la mise en œuvre des projets de ces départements ;
• - de vérifier la conformité des demandes de décaissement par rapport aux programmes et contenus techniques des projets ces départements ;
• - de réguler les dépenses d'investissement en fonction du rythme d'exécution des projets ;
• - d'organiser les réunions de suivi périodique des projets d'investissements avec les Ministères concernés ;
• - de préparer les rapports périodique d'exécution du programme d'investissements publics des ministères centraux.

Article 36 content_copy

Les Chefs de divisions et de sections sont nommés respectivement par arrêté et par décision du ministre du Plan et des Finances sur proposition du Directeur national des investissements publics.

Article 37 content_copy

Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.