Arrêté fixant les attributions et l'organisation des Divisions techniques du Secrétariat Général du Gouvernement

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Arrêté A/93/2485/PRG/SGG du 19 avril 1993, fixant les attributions et l'organisation des Divisions techniques du Secréariat Général du Gouvernement

Le Secrétaire Général,

Vu la Loi Fondamentale;
Vu l'Ordonnance n° 30/PRG/SGG/88 du 15 juin 1988, portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics;
Vu le Décret n° 91/76/PRG/SGG du 25 février 1991, nommant le Secrétaire Général du Gouvernement;
Vu le décret n° 92/226/PRG/SGG, du 3 septembre 1992, portant attributions et organisation du Secrétariat Général du Gouvernement.

Article premier content_copy

En application des dispositions du décret n° 92/226/PRG/SGG, du 3 septembre 1992, les attributions et l'organisation des divisions techniques du Secrétariat Général du Gouvernement sont fixées ainsi qu'il suit:

Article 2 content_copy

La Division Juridique est chargée:

• - de procéder à l'examen juridique de fond et de forme des projets de textes législatifs et réglementaires préparés par l'organe législatif, les départements ministériels et la préparation des rapports y relatifs;
• - d'assurer le contrôle formel des nouveaux textes législatifs et réglementaires après adoption et avant leur promulgation.

Article 3 content_copy

La Division Juridique comprend:

• - une section secteur de Souveraineté;
• - une section secteur Economique;
• - une section secteur Social.

Article 4 content_copy

La Section secteur de Souveraineté est chargée de traiter tous les textes législatifs et réglementaires relevant des Département ministériels ci-après:

• - Ministère chargé de la Présidence de la République
• - Ministère chargé de la Défense nationale
• - Ministère chargé des Affaires Etrangères
• - Ministère chargé de la Coopération
• - Ministère chargé de la Justice
• - Ministère chargé de l'Intérieur
• - Ministère chargé de la Fonction publique
• - Ministère chargé de la Sécurité
• - Ministère chargé de la Réforme administrative

Article 5 content_copy

La Section Secteur Economique est chargée de traiter tous les textes législatifs et réglementaires relevant des Départements ministériels ci-après:

• - Ministère chargé de l'Economie
• - Ministère chargé du Plan
• - Ministère chargé des Ressources naturelles
• - Ministère chargé de l'Energie
• - Ministère chargé de l'Environnement
• - Ministère chargé de l'Industrie
• - Ministère chargé des Petites et moyennes entreprises
• - Ministère chargé des Travaux publics
• - Ministère chargé de l'Agriculture
• - Ministère chargé du Commerce
• - Ministère chargé des Transports
• - Ministère chargé des Ressources animales
• - Ministère chargé des Finances

Article 6 content_copy

La Section secteur Social est chargée de traiter tous les textes législatifs et réglementaires relevant des Département ministériels ci-après:

• - Ministère chargé de l'Information
• - Ministère chargé de la Culture
• - Ministère chargé de la Santé publique
• - Ministère chargé de la Population
• - Ministère chargé de l'Enseignement
• - Ministère chargé de la Jeunesse, arts et sports
• - Ministère chargé des Postes et télécommunications
• - Ministère chargé des Affaires sociales
• - Ministère chargé du Travail
• - Ministère chargé du Tourisme

Article 7 content_copy

La Division Travail gouvernemental est chargée:

• - de préparer et de gérer le programme de travail du gouvernement;
• - d'orienter, de gérer et de suivre les procédures;
• - de préparer l'ordre du jour du conseil des Ministres;
• - d'organiser matériellement les travaux du conseil des Ministres;
• - de préparer les rapports périodiques sur l'activité gouvernementale;

10 Mai 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE N°9 109
de préparer les communiqués et les compte-rendus.

Article 8 content_copy

La Division Travail gouvernemental comprend:

• - une section procédure
• - une section conseil des Ministres.
• - une section contrôle de l'application des actes du gouvernement

Article 9 content_copy

La Section Procédure est chargée:

• - de recevoir les projets de textes législatifs et réglementaires et de les transmettre aux départements ministériels ou à l'organe législatif aux fins de remarques et suggestions;
• - de fixer les délais de réponse, de centraliser et de transmettre ces réponses au département initiateur du projet;
• - de transmettre à la Section conseil des Ministres la version finale des projets de textes;
• - de tenir le rôle général des textes législatifs et réglementaires;
• - d'accomplir les formalités matérielles de promulgation et de publication des textes.

Article 10 content_copy

La section conseil des Ministres est chargée:

• - de recevoir les versions finales des projets de textes législatifs et réglementaires et de les transmettre aux départements ministériels et à l'organe législatif;
• - de préparer l'ordre du jour du conseil des Ministres en fonction de l'état de préparation des projets de textes et des priorités;
• - d'assurer l'organisation matérielle du conseil des Ministres
• - d'élaborer le calendrier d'examen des projets de textes;
• - de tenir le rôle des sessions du conseil des ministres;
• - de transmettre aux départements les extraits des procès-verbaux des réunions du Conseil des Ministres.

Article 11 content_copy

La Section contrôle de l'application des actes du Gouvernement est chargée:

• - de veiller au respect du calendrier des textes législatifs et réglementaires adoptés.
• - de notifier aux chefs de départements intéressés les décisions prises et les délais prévus pour leur exécution;
• - de suivre la préparation des textes d'application d'un acte législatif ou réglementaire;
• - de préparer un rapport périodique sur l'activité du Gouvernement et de l'organe législatif;
• - de tenir le répertoire des décisions prises au niveau des institutions de la République.

Article 12 content_copy

Les chefs de division, et les chefs de section sont nommés respectivement par arrêtés et par décisions du Secrétaire Général du Gouvernement.

Article 13 content_copy

Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment celles de l'arrêté n° 92/3890/SGG du 28 septembre 1992 sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.