Arrêté portant Attribution et Organisation de la Direction Nationale des Services Postaux et Financiers

Arrête A 93/6691 du 12 août 1993, portant Attribution et Organisation de la Direction Nationale des Services Postaux et Financiers.

Le Ministre de la Communication

Vu La Loi fondamentale;
Vu L’ordonnance n° 030/PRG/SGG/88 du 15 juin 1988 portant principes fondamentaux de création, d’organisation et de contrôle des structures des services publics;
Vu Le décret n° 92/034/PRG/SGG du 6 février 1992, portant restructuration du gouvernement de la République de Guinée;
Vu Le décret n° 92/36/PRG/SGG du 6 février 1992 portant nomination des Membres du Gouvernement de la République de Guinée;
Vu Le décret n° 92/207/PRG/SGG portant attributions et organisation du Ministère de la Communication;

Arrête:

Article 1 content_copy

Sous l’autorité du Ministre de la Communication, la Direction Nationale des services postaux et financiers a pour mission de réglementer coordonner, impulser et orienter toutes les activités des services postaux et financiers sur l’ensemble du territoire national.

Article 2 content_copy

A ce titre elle est chargée:

• - de veiller à l’application de la politique du Gouvernement en matière des services postaux et financiers;
• - de mettre en place les procédures de réglementation en matière des services postaux et financiers;
• - de définir les objectifs stratégiques infrastructurels et financiers pour l’exploitant public;
• - de coordonner la représentation du Ministère dans les discussions et négociations nationales et internationales (commission de travail ou d’études concernant les problèmes techniques d’exploitation de la poste sous réserve des attributions conférées à la direction de l’OPG par les textes en vigueur;
• - d’analyser les résultats financiers et comptables de l’exploitant public et déterminer les fonds d’équilibres nécessaires;
• - d’organiser la journée mondiale de l’Union Postale Universelle (UPU);
• - de coordonner les activités du comité consultatif des usagers de la poste;
• - de créer et de gérer le centre de documentation postale.

N° SPECIAL

Article 3 content_copy

La direction nationale des services postaux et financiers est dirigée par un Directeur National nommé par décret:

Article 4 content_copy

Le Directeur National est chargé plus particulièrement:

• - de coordonner, animer et contrôler les activités de la Direction Nationale;
• - de soumettre à la signature du Ministre tous les projets d'actes ou de documents relatifs aux attributions de la Direction Nationale à l'exception de ceux pour lesquels il dispose de la délégation de pouvoir ou de signature;
• - de fixer périodiquement le programme de travail des divisions;
• - de présenter annuellement un rapport d'activités;
• - le Directeur National des services postaux et financiers est responsable devant le Ministre.

Article 5 content_copy

Pour mener à bien sa mission, la Direction nationale des services postaux et financiers comprend:

• * une division réglementation;
• * une division technique et évaluation;
• * un comité consultatif des usagers.

Article 6 content_copy

La Division Réglementation est chargée:

• - de définir le cadre juridique dans lequel s'exercent les activités relevant l'exploitant public et des exploitants privés;
• - de veiller au respect de la réglementation en vigueur;
• - de préparer les projets de lois et de règlement et élaborer toute directive ministérielle relative au régime des activités des différents opérateurs économiques intervenant dans le secteur;
• - de participer à l'élaboration des cahiers de charges, contrats programme ou convention liant l'OPG à l'État;
• - de donner son avis au Directeur National sur toute initiative de l'exploitant public relative à la relance et au développement des services financiers et parabancaire ou tout autre produit nouveau.

Article 7 content_copy

Pour son fonctionnement, la Division des réglementations est structurée en trois sections:

• * une section réglementation;
• * une section plan et développement;
• * une section relation extérieure.

Article 8 content_copy

La section réglementation est chargée:

• - de préparer tout documents et textes réglementaires en matière des services postaux et financiers.
• - d'examiner les documents soumis par l'OPG à l'approbation du Ministre chargé de la poste;
• - de définir les modes de couvertures et les compensations financières relatives aux contributions des services publics imposées à l'exploitant public et privé;
• - de préparer tous les textes réglementaires afférents à la relance et au développement des services financiers et parabancaires et veiller à leur approbation auprès des autorités compétentes;
• - de mettre à la disposition de l'exploitant public et privé tous les moyens juridiques et réglementaires garantissant sa fonctionnalité et de sa rentabilité.

Article 9 content_copy

La section plan et développement est chargée:

• - de définir les activités prioritaires de développement infrastructurel du service postal et de participer à la recherche de financement;
• - de participer à l'élaboration et à la réactualisation des plans et schémas directeur en rapport avec le Bureau d'Etudes Stratégie et Développement de la Communication (BESDC) et l'exploitant public;
• - de participer à l'attribution de tous marchés de travaux;
• - de cibler avec l'exploitant public les zones d'implantation ou de développement des points de contact;
• - de participer aux rencontres ou commissions de travail interministérielles relatives aux débats concernant le développement des services postaux et financiers;
• - d'assurer la gestion du centre de documentation postale.

Article 10 content_copy

La section relations extérieures est chargée:

• - d'instruire tous documents ou actes intéressant les rencontres ou négociations nationales, sous-régionales ou internationales auxquels le Ministère doit prendre part;
• - d'observer l'évolution des nouvelles technologies pour en déduire l'impact sur les services postaux et financiers au plan national;
• - de préparer tout document (projets, demandes) afférent à la coopération internationale et assurer la collecte des informations techniques dans le domaine des échanges postaux;
• - de mettre en évidence tous les paiements dus au titre des contributions et de financement, de formation ou d'assistance technique intéressant le développement de l'exploitant public;
• - de rechercher et de mettre en œuvre des appuis et des financements extérieurs en matière de coopération bilatérale et multilatéré.

Article 11 content_copy

La division technique et évaluation est chargée:

• - de veiller au respect de la réglementation en vigueur en République de Guinée et des dispositions contenues dans le cahier des charges et les contrats-programme;
• - d'analyser et d'étudier de façon prospective l'évolution au plan national et international de l'environnement social, économique, technique et juridique du secteur;
• - d'analyser les résultats financiers et comptables de l'exploitant public et de déterminer les fonds d'équilibres nécessaires;
• - d'évaluer sur la base des données statistiques les performances de l'OPG et d'envisager éventuellement des mesures correctives de développement de l'exploitant public;

Article 12 content_copy

Pour accomplir sa mission, la division technique et évaluation comprend:

• * une section évaluation;
• * une section normalisation et promotion;
• * une section contrôle de la qualité de service.

Article 13 content_copy

La section évaluation est chargée:

• - d'analyser la politique commerciale de l'exploitant public et son résultat financier pour en déduire une tarification qui répond aux objectifs infrastructures et financiers;
• - d'effectuer le contrôle de prix de la commande;
• - d'évaluer les charges découlant des contraintes de services publics imposées à l'OPG;
• - de s'assurer que les objectifs d'intérêt général concernant l'État et les usagers sont effectivement pris en compte dans la gestion de l'exploitant public;

Article 14 content_copy

La section normalisation et promotion est chargée de:

• - d'établir des licences ou autorisation d'exercer des activités entrant dans le cadre de celles de l'exploitant public;
• - de contrôler périodiquement les activités privées pour s'assurer du respect des dispositions des conventions les liant à l'exploitant public;
• - de contrôler la réalisation des normes fixées dans le contrat plan;
• - de promouvoir avec l'exploitant public des nouveaux produits;
• - de tester le marché et de définir la tendance;
• - de développer le marketing.

Article 15 content_copy

La section contrôle de qualité de services est chargée:

• - d'analyser les données statistiques afin d'apprécier la qualité de service;
• - de connaître le trafic global de l'exploitant public et définir la tendance;
• - de tester le délai d'acheminement et le niveau de satisfaction des usagers de la poste par sondage ou toute autre mesure appropriée;
• - de faire au besoin des recommandations à l'exploitant public;
• - de participer à l'éducation, sensibilisation et à l'information du

N° SPECIAL public.

Article 16 content_copy

Le secrétariat du comité consultatif des usagers des postes est chargé:

• * d'organiser les réunions des comités;
• * d'établir les rapports des réunions et d'assurer le suivi de l'application des décisions issues de ces réunions;
• * d'instruire réclamations des usagers sur la qualité de l'étendue des services offerts part l'exploitant public et les autres exploitants.

Article 17 content_copy

Les chefs de division et les chefs de section sont nommé respectivement par Arrêté et Décision du Ministre de la Communication sur proposition du Directeur National des services postaux et financiers.

Article 18 content_copy

Le présent arrêté qui prend effet pour compter de sa date signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.