Décret / Arrêté
Arrêté fixant le montant du cautionnement et du plafonnement des dépenses des Partis Politiques à l'élection Présidentielle du 5 décembre 1993
Arrêté fixant le montant du cautionnement et du plafonnement des dépenses des Partis Politiques à l'élection Présidentielle du 5 décembre 1993 (A/93/8894/MIS/CAB) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 6 octobre 1993. Texte intégral, 4 articles.
Arrêté A/93/8894/MIS/CAB du 6 octobre 1993, fixant le montant du cautionnement et du plafonnement des dépenses des Partis Politiques à l'élection Présidentielle du 5 décembre 1993.
Le Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité
Vu la Loi Fondamentale;
Vu les dispositions des articles L 181 nouveau, L182, L 183 de la Loi n° L/91/012 du 23 décembre 1991 portant Code Elctorale;
Vu le décret D/92/036/PRG/SGG du 6 février 1992 nommant les Membres du Gouvernement.
Sur proposition de la Commission des Finances.
Arrête:
Article 1er
Le montant Cautionnement pour l'élection présidentielle du 5 décembre 1993 est fixé à Vingt (20) millions de Francs Guinéens par Candidats.
Article 2
Le versement du Cautionnement s'effectue au Trésor Public contre récepissé.
Article 3
Le plafond autorisé du montant global des dépenses pouvant être engagées par un Candidat ou un Parti Politique prenant part à l'élection présidentielle est fixé à Trois (3) Milliards de Francs Guinées.
Article 4
Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 6 octobre 1993 Alseny René Gomez
N°19