Décret / Arrêté
Arrêté portant création d'une régie d'avance
Arrêté portant création d'une régie d'avance (A/94/3622/MEF/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 8 août 1995. Texte intégral, 5 articles.
Visas
Arrêté A/94/3622/MEF/SGG du 8 août 1995, portant création d'une régie d'avance.
Le Ministre;
Arrête:
Article 1er
Afin de couvrir les frais locaux d'information de la Solde et des Pensions, il est créer un régie d'avance d'un montant de: Vingt millions (20.000.000 FG)
Article 2
La régie d'avance visée à l'article 1er servira à la couverture des dépenses prévues au Budget 1995, Code 31 des dépenses Communes, sur la ligne 37-91 «Prestations Diverses».
Article 3
Le montant qui peut être libéré par tranche renouvelable de : dix millions de Francs Guinée (10.000.000 FG), sera visé par le comptable de rattachement dans un compte ouvert à la Banque Centrale au nom du régisseur de qualité.
Article 4
Toutes les pièces justificatives devront parvenir à la Direction Nationale du Budget et les dispositions en Caisse et en Banque seront reversées au Trésor pour le 31 décembre du même exercice.
Article 5
Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.