Décret / Arrêté
Arrêté fixant la procédure d'octroi d'exonérations fiscales et douanières aux ONG nationales et étrangères agréées en République de Guinée
Arrêté fixant la procédure d'octroi d'exonérations fiscales et douanières aux ONG nationales et étrangères agréées en République de Guinée (A/95/0674/MPF/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 8 février 1995. Texte intégral, 1 article.
1 article 8 février 1995 A/95/0674/MPF/SGG En vigueur JO n° 04 de 1995
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Article Texte
Arrêt A/95/0674/MPF/SGG du 8 février 1995, fixant la procédure d'octroi d'exonérations fiscales et douanières aux ONG nationales et étrangères agréées en République de Guinée. 439