Décret / Arrêté
Arrêté portant fixation du Barème des Frais Administratifs, honoraires des Arbitres et Conciliateurs de la Chambre d'arbitrage de Guinée
Arrêté portant fixation du Barème des Frais Administratifs, honoraires des Arbitres et Conciliateurs de la Chambre d'arbitrage de Guinée (A/99/0538/MJ/CAB) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 2 février 1999. Texte intégral, 3 articles.
Arrêté A/99/0538/MJ/CAB du 2 février 1999, portant fixation du Barème des Frais Administratifs, honoraires des Arbitres et Conciliateurs de la Chambre d'arbitrage de Guinée. (en francs guinéens).
Le Ministre de la Justice:
Arrête:
Article 1
Les présentes dispositions, approuvées par le Conseil d'Administration, tiennent lieu de barème des frais administratifs et honoraires des arbitres et conciliateurs de la Chambre d'Arbitrage de Guinée.
Article 2
Les frais administratifs et honoraires à acquitter pour une procédure d'arbitrage ou de conciliation à la Chambre d'Arbitrage de Guinée, sont fixés ainsi qu'il suit: 1. FRAIS ADMINISTRATIFS POUR UNE DEMANDE D'ARBITRAGE
INTERET DU LITIGE MODE DE CALCUL MAXIMUM --- --- --- Jusqu'à 5 Millions 5% du Montant 250.000 GNF De 5 Millions à 50 Millions 250.000 + 1% du montant 750.000 GNF De 50 Millions à 500 Millions 750.000 + 0,5% du montant 3.250.000 GNF De 500 Millions à 1 Milliard 3.250.000 + 0,25% du montant 5.750.000 GNF Plus d'1 Milliard Forfait de 6.000.000 GNF 10 au 25 Mars 1999
2. FRAIS ADMINISTRATIFS POUR LES DEMANDES PARTICULIERES
DEMANDES PARTICULIERES FRAIS ADMINISTRATIFS Récessation 100.000 GNF Mesures conservatoires et provisoires 200.000 GNF 3. HONORAIRES DES ARBITRES
INTERET DU LITIGE ARBITRE UNIQUE TROIS ARBITRES --- --- --- Jusqu'à 5 Millions 300.000 GNF 500.000 GNF De 5 Millions à 50 Millions 500.000 GNF 1.000.000 GNF De 50 Millions à 500 Millions 2% du Montant 3% du montant De 500 Millions à 1 Milliard 1% du Montant 2% du montant Plus d'1 Milliard 20.000.000 GNF 25.000.000 GNF N.N.: 1°) Lorsqu'il y a trois arbitres, la répartition interne est de 2/7 pour chaque co-arbitre et 3/7 pour le Président du Tribunal.
2°) Ce barème, donné à titre indicatif, propose le minimum des honoraires des arbitres. Le montant définitif est arrêté de commun accord entre le ou les arbitres concernés et les parties sous le contrôle du Secrétariat de la Chambre d'Arbitrage.
4. FRAIS ADMINISTRATIFS POUR UNE DEMANDE DE CONCILIATION
INTERET DU LITIGE MONTANT Jusqu'à 5 Millions 100.000 GNF De 5 Millions à 50 Millions 250.000 GNF De 50 Millions à 500 Millions 1.000.000 GNF De 500 Millions à 1 Milliard 2.000.000 GNF Plus d'un Milliard 2.500.000 GNF 5- HONORAIRES DU CONCILIATEUR
INTERET DU LITIGE MONTANT Jusqu'à 5 Millions 250.000 GNF De 5 Millions à 50 Millions 400.000 GNF De 50 Millions à 500 Millions 1% du montant De 500 Millions à 1 Milliard 0,5% du montant Plus d'1 Milliard 5.000.000 GNF N.B.: Ce barème, donné à titre indicatif, propose le minimum des honoraires du conciliateur.
Le montant définitif est arrêté de commun accord entre le conciliateur concerné et les parties sous le contrôle du Secrétariat de la Chambre d'Arbitrage.
Article 3
Le présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.