Décret / Arrêté

Arrêté portant fixation du Barème des Frais Administratifs, honoraires des Arbitres et Conciliateurs de la Chambre d'arbitrage de Guinée

Arrêté portant fixation du Barème des Frais Administratifs, honoraires des Arbitres et Conciliateurs de la Chambre d'arbitrage de Guinée (A/99/0538/MJ/CAB) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 2 février 1999. Texte intégral, 3 articles.

3 articles 2 février 1999 A/99/0538/MJ/CAB En vigueur

Le Ministre de la Justice ;

Arrêté :

Article 1

Les présentes dispositions, approuvées par le Conseil d’Administration, tiennent lieu de barème des frais administratifs et honoraires des arbitres et conciliateurs de la Chambre d’Arbitrage de Guinée.

Article 2

Les frais administratifs et honoraires à acquitter pour une procédure d’arbitrage ou de conciliation à la Chambre d’Arbitrage de Guinée, sont fixés ainsi qu’il suit :

I. FRAIS ADMINISTRATIFS POUR UNE DEMANDE D’ARBITRAGE

10 au

  • 2. FRAIS ADMINISTRATIFS POUR LES DEMANDES PARTICULIERES
  • 3. HONORAIRES DES ARBITRES

N.N.: 1°) Lorsqu’il y a trois arbitres, la répartition interne est de 2/7 pour chaque co-arbitre et 3/7 pour le Président du Tribunal.

2°) Ce barème, donné à titre indicatif, propose le minimum des honoraires des arbitres. Le montant définitif est arrêté de commun accord entre le ou les arbitres concernés et les parties sous le contrôle du Secrétariat de la Chambre d’Arbitrage.

  • 4. FRAIS ADMINISTRATIFS POUR UNE DEMANDE DE CONCILIATION
  • 5. HONORAIRES DU CONCILIATEUR

N.B.: Ce barème, donné à titre indicatif, propose le minimum des honoraires du conciliateur. Le montant définitif est arrêté de commun accord entre le conciliateur concerné et les parties sous le contrôle du Secrétariat de la Chambre d’Arbitrage.

Article 3

Le présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 02 février 1999

Pr. Maurice Zogbélémou Togba

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