Décret / Arrêté
Arrêté portant modification des tarifs des frais d’impression des Tickets d’Impôts minimum de développement local et de droits de marché
Arrêté portant modification des tarifs des frais d’impression des Tickets d’Impôts minimum de développement local et de droits de marché (A/99/0872/MEF/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 24 février 1999. Texte intégral, 2 articles.
Visas
Arrêté A/99/0872/MEF/SGG du 24 février 1999, portant modification des tarifs des frais d’impression des Tickets d’Impôts minimum de développement local et de droits de marché.**
Le Ministre de l’Economie et des Finances ;
Arrête :
Article 1
Les frais d’impression et d’acquisition des tickets d’impôts minimum de développement local et les tickets droits de marché à la charge des collectivités locales sont modifiés ainsi qu’il suit :
10 au 25 Mai 1999
* Tickets d'Impôts minimum de développement 100 FG
* Tickets droits de marché 10 FG
Article 2
Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures, prend effet à partir de sa date de signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.