Décret / Arrêté
Arrêté portant modification des tarifs des frais d’impression des Tickets d’Impôts minimum de développement local et de droits de marché
Arrêté portant modification des tarifs des frais d’impression des Tickets d’Impôts minimum de développement local et de droits de marché (A/99/0872/MEF/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 24 février 1999. Texte intégral, 2 articles.
Le Ministre de l’Economie et des Finances ;
Arrête :
Article 1
Les frais d’impression et d’acquisition des tickets d’impôts minimum de développement local et les tickets droits de marché à la charge des collectivités locales sont modifiés ainsi qu’il suit :
10 au
Tickets d'Impôts minimum de développement
Tickets droits de marché
100 FG 10 FG de : vingt trois millions vingts cinq mille (23 025 000) GNF en faveur de la Direction du Protocole d’État de la Présidence de la République.
Article 2
Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures, prend effet à partir de sa date de signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Article 2 : Ce montant sera viré par le comptable assignataire dans le compte GNF nº 41 41 319 ouvert dans les livres de la Banque Centrale de la République de Guinée au nom du régisseur est qualifié.
Conakry, le 24 février 1999
Ibrahima Kassory Fofana