Décret / Arrêté
Arrêté portant création d'un Commissariat Urbain dans la Commune de Ratoma
Arrêté portant création d'un Commissariat Urbain dans la Commune de Ratoma (A/99/1025/MS/CAB/DAAF/SPF) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 3 mars 1999. Texte intégral, 6 articles.
Le Ministre :
Arrête :
Article 1
Il est créé dans la Commune Urbaine de Ratoma (quartier de Ratoma), un Commissariat de Police dénommé Commissariat Urbain de Police de Ratoma.
Article 2
Le Commissariat Urbain de Police de Ratoma, fonctionnera conformément aux attributions définies à l’article 13 de l’arrêté n° 3062/MS/CAB/98.
Article 3
Il a pour siège l’ancien emplacement du Commissariat Central de Ratoma.
Article 4
Le mobilier du Commissariat Central actuel de Ratoma est affecté au nouveau Commissariat Urbain de Police de Ratoma.
Article 5
La dépense est imputable au budget du Ministère de la sécurité, exercice 1999.
10 au
Article 6
Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 3 mars 1999 Dr Sékou Koureissy Condé