Décret / Arrêté
Arrêté portant création d'une régie d'avance pour les missions à l'extérieur
Arrêté portant création d'une régie d'avance pour les missions à l'extérieur (A/99/1368/MEF/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 22 mars 1999. Texte intégral, 2 articles.
Visas
Arrêté A/99/1368/MEF/SGG du 22 mars 1999, portant création d'une régie d'avance pour les missions à l'extérieur.
Le Ministre de l'Economie et des Finances;
Arrête:
Article 1
Pour assurer le paiement en procédure dérogatoire des frais de déplacement au titre des missions à l'extérieur, il est créé une régie d'avances renouvelable sur les crédits de la Présidence de la République d'un montant de 100 000 000 (cent millions de francs guinéens), sur les crédits du Ministère de la Défense Nationale un montant de 100 000 000 (cent millions de francs guinéens) et sur les crédits de Dépenses Communes pour un montant de 300 000 000 (trois cent millions francs guinéens).
Article 2
La régie d'avance visée à l'article 1er servira à la couverture des dépenses prévues au budget de l'Etat exercice 1999 selon la répartition suivante.