Décret / Arrêté
Arrêté portant création d'une Régie d'Avance
Arrêté portant création d'une Régie d'Avance (A/99/2256/MEF/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 5 avril 1999. Texte intégral, 6 articles.
Visas
Arrêté A/99/2256/MEF/SGG du 5 avril 1999, portant création d'une Régie d'Avance.
Le Ministre de l'Economie et des Finances;
Sur proposition du Directeur National du Budget.
Arrête:
Article 1
Pour permettre à la Société Crevette de Koba (SAKOBA) de continuer son fonctionnement normal, il est créé une régie d'avance d'un montant de quatre cent millions de francs guinéens (400 000 000 FG).
Article 2
La régie d'avance visée à l'article 1er servira au règlement des dépenses de fonctionnement de la Société prévues au budget d'investissement public de l'État. exercice 1999 Code 12 Titre 5 Chapitre 3 Article 01 Paragraphe 19.
Article 3
Le montant maximum de l'encaisse autorisé est de quatre cent millions de francs guinéens (400 000 000 FG) et sera viré par le comptable de Rattachement après engagement par la Direction Nationale du Budget. Sur le compte n° 41-11 881 ouvert à la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) Conakry.
Article 4
La date limite de renouvellement de l'avance est fixée au 30 novembre 1999.
Toutes les pièces justificatives devront être produites avant renouvellement de l'avance à la Direction Nationale du Budget pour régularisation.
Article 5
Les disponibilités restantes en caisse et/ou en Banque devront être reversées au trésor avant la fin de l'exercice budgétaire. Le reversement donnera lieu à la délivrance d'une quintiance par le comptable de Rattachement.
Article 6
Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.