Décret / Arrêté
Arrêté portant création d'une Régie d'Avance
Arrêté portant création d'une Régie d'Avance (A/99/2337/MEF/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 10 mai 1999. Texte intégral, 7 articles.
Visas
Arrêté A/99/2337/MEF/SGG du 10 mai 1999, portant création d'une Régie d'Avance.
Le Ministre de l'Economie et des Finances;
Arrête:
Article 1
Pour résoudre les problèmes matériels liés au fonctionnement courant des services du Trésor Public, il est créé une régie d'avance en faveur de la Direction nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique d'un montant de cinquante millions de francs guinéens par trimestre (GNF 50.000.000).
Article 2
La régie d'avance visée à l'article 1 servira à la couverture des dépenses prévues au Budget de l'État pour 1999, code 9, « Ministère de l'économie et des finances » sur les lignes budgétaires:
31-51 Pré imprimés
31-61 Fournitures et petit matériel de bureau
31-62 Fournitures Informatiques
31-90 Autres produits et fournitures
33-21 Missions à l'intérieur indemnités
33-25 Missions à l'intérieur frais de transport
Article 3
Le montant de cette régie sera viré par le comptable de rattachement, après engagement par les Directions nationales du contrôle financier et du budget sur le compte GNF 41-11-362 ouvert à la Banque Centrale de la République de Guinée au nom du régisseur qualités.
Article 4
Le renouvellement de l'avance ne pourra intervenir qu'après production à la Direction nationale du budget des pièces justificatives des dépenses effectuées au titre de l'avance antérieure et au vu d'un mandat de régularisation dûment visé par le comptable assignataire.
Article 5
La date limite de renouvellement de l'avance est fixée au 30 novembre de l'exercice.
Foutes les pièces justificatives devront être produites à la Direction nationale du budget à la fin de l'exercice 1999.
Article 6
Le disponible restant en caisse et ou en banque sera reversé au plus tard le 31 décembre du même exercice. Ce reversement fera l'objet de la délivrance d'une quittance par le comptable assignataire.
Article 7
Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature sera publié au Journal Officiel de la République.