Décret / Arrêté
Arrêté portant modification de l'Organisation de la Direction Nationale des Impôts
Arrêté portant modification de l'Organisation de la Direction Nationale des Impôts (A/99/2444/MEF/CAB/DAAF) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 18 mai 1999. Texte intégral, 8 articles.
Visas
Arrêté A/99/2444/MEF/CAB/DAAF du 18 mai 1999, portant modification de l'Organisation de la Direction Nationale des Impôts.
Le Ministre de l'Economie et des Finances;
Arrête:
Article 1
L'article 19 de l'arrêté n° 9231/MEF/CAB/DAAF/97 portant attribution et Organisation de la Direction Nationale des Impôts est modifié comme suit:
Article 19
Nouveau: La Division du contrôle fiscal des grandes entreprises comprend:
Une section enquêtes et recherches;
Une section remboursement crédit TVA et de suivi des CTSS;
- - Trois sections de vérification de comptabilité;
- - Six sections du contrôle ponctuel.
Article 2
Les articles 20 et 21 sont sans changement.
Article 3
L'article 22 est modifié comme suit:
Article 22
nouveau: Les sections de vérification de comptabilité sont chargées d'effectuer les vérifications de comptabilité exhaustive des grandes moyennes entreprises.
Elles ont une compétence Socio-Professionnelle comme suit:
- - Section vérification Secteur Commerce-Industrie et autres;
- - Section vérification Secteur Banques-Assurances;
- - Section vérification Secteur des Prestations de services, des bâtiments et des travaux publics.
Article 4
un article 22 bis est créé comme suit
Article 22 Bis
La Section Remboursement crédit TVA est chargée:
- - de l'examen en la forme et au fond des demandes de remboursement;
- - de l'édition des avis de remboursement et des titres de remboursement;
- - de la Notification de la décision aux entreprises et organismes concernés;
- - de la transmission des dossiers admis en remboursement auprès de la recette des Impôts pour l'établissement des chèques;
- - de suivi des bulletins d'Établissement des CTSS.
Article 5
Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions de l'article 19 de l'arrêté N° 6073/MBRSP/DAAF du 11 décembre 1996, portant attribution et organisation de la Direction Nationale des Impôts sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.