Décret / Arrêté
Arrêté portant création d'une Régie d'Avance
Arrêté portant création d'une Régie d'Avance (A/99/2542/MEF/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 10 mai 1999. Texte intégral, 8 articles.
Visas
Arrêté A/99/2542/MEF/SGG du 10 mai 1999, portant création d'une Régie d'Avance.
Le Ministre de l'Economie et des Finances:
Arrête:
Article 1
Il est créé une Régie d'avance renouvelable d'un montant de GNF cinquante millions trois cent six mille deux cent cinquante (50 306 250) en faveur de la Cour Suprême.
Article 2
La régie d'avance visée à l'article 1er à la couverture des dépenses relatives au fonctionnement, exercice 1999 et sera imputable sur les crédits ouverts au Budget de l'État.
Article 3
Le montant de la Régie sera viré par le comptable de rattachement après engagement par la Direction nationale du budget dans le compte n° 41.11.867 ouvert à la Banque Centrale de la République de Guinée (B.C.R.G.), au nom du Régisseur à qualité.
Article 4
Toutes les pièces justificatives des dépenses devront être produites à la Direction nationale du budget pour mandatement et régularisation au plus tard le 31 décembre 1999.
Article 5
Le renouvellement de l'avance ne peut intervenir qu'après production à la Direction nationale du budget, des pièces justificatives des dépenses effectuées au titre de l'avance antérieure et au vu d'un ou des mandats de régularisation dûment visés par le comptable assignataire.
Article 6
La date limite de renouvellement de l'avance est fixée au 30 Novembre de l'exercice concerné. Toutes les pièces justificatives de dépenses devront être produites à la Direction nationale du budget en fin d'exercice.
Article 7
Le disponible en caisse et ou en banque devra être reversé au Trésor public à la fin de l'exercice. Ce reversement fera l'objet de la délivrance d'une quittance par le comptable assignataire.
Article 8
Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature sera publié au Journal Officiel de la République.