Décret / Arrêté
Arrêté portant création d'une régie d'avance
Arrêté portant création d'une régie d'avance (A/99/2626/MEF/DNT/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 21 mai 1999. Texte intégral, 8 articles.
Visas
Arrêté A/99/2626/MEF/DNT/SGG du 21 mai 1999, portant création d'une régie d'avance.
Le Ministre de l'Economie et des Finances;
Arrête:
Article 1
Dans le cadre du bon fonctionnement de la Direction nationale du contrôle financier, il est créé une régie d'avance.
Article 2
Le montant de ladite régie est fixé à 15.000.000 GNF (quinze millions) de francs guinéens.
Article 3
La dépense est imputable au chapitre 1, article 90 et paragraphe 09.
Article 4
Les décaissements seront effectués par le régisseur du Ministère de l'économie et des finances.
Article 5
Le régisseur de l'avance accordée doit faire parvenir à la Direction nationale du budget au plus tard le 30 novembre 1999 les pièces justificatives de la dépense.
Article 6
La Direction nationale du budget doit enfin transmettre à la Direction nationale du trésor les mandats de régularisation au plus tard le 30 novembre 1999.
Article 7
L'arrêté de création de la régie ne sera valable qu'après signature par le Ministre de l'économie et des finances et son enregistrement au Secrétariat général du gouvernement.
Article 8
Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature sera publié au Journal Officiel de la République.