Décret / Arrêté
Arrêté portant création d'une régie d'avance
Arrêté portant création d'une régie d'avance (A/99/2921/MEF/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 8 juin 1999. Texte intégral, 6 articles.
Visas
Arrêté A/99/2921/MEF/SGG du 8 juin 1999, portant création d'une régie d'avance.
Le Ministre de l'Economie et des Finances;
Arrête:
Article 1
Il est créé une régie d'avance d'un montant de soixante dix millions (70.000.000) de francs guinéens en faveur du Ministère de l'urbanisme et de l'habitat pour la construction du Palais Présidentiel.
Article 2
La régie d'Avance visée à l'article 1er servira à l'achèvement des travaux en faveur dudit projet pour l'exercice 1999.
Article 3
Ce montant sera viré par le comptable assignataire, après engagement par la Direction nationale du contrôle financier, sur le compte n° 21 11 201 ouvert à la BCRG au nom du régisseur en qualité.
Article 4
Toutes les pièces justificatives des dépenses effectuées devront être produites à la Direction nationale des investissements publics aux fins de renouvellement du compte.
Article 5
Le disponible restant en caisse et/ou en Banque sera reversé au Trésor au plus tard le 31 décembre 1999. Ce reversement fera l'objet de la délivrance d'une quittance par le comptable de rattachement.
Article 6
Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature sera publié au Journal Officiel de la République.