Décret / Arrêté
Arrêté Conjoint portant privatisation et réglementant de la restauration dans les institutions d'enseignement supérieur
Arrêté Conjoint portant privatisation et réglementant de la restauration dans les institutions d'enseignement supérieur (A/99/5029/MESRS/MEF/CAB) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 6 septembre 1999. Texte intégral, 4 articles.
Visas
Arrêté Conjoint A/99/5029/MESRS/MEF/CAB du 6 septembre 1999, portant privatisation et réglementant de la restauration dans les institutions d'enseignement supérieur.
Les Ministres;
Arrêtent:
Article 1
La restauration dans les institutions d'enseignement supérieur est privatisée et les repas sont payés aux prix négociés avec les restaurateurs.
Article 2
Les prestations de restauration sont ouvertes à toute entreprise, petite et moyenne entreprise ou tout agent du secteur informel qui s'engage à respecter les prix négociés, les normes d'installation, de sécurité, d'hygiène et de moralité définies par la réglementation en vigueur.
Article 3
Les Recteurs et Directeurs Généraux des institutions d'enseignement supérieur sont chargés de définir une réglementation de la location des cantines universitaires, des équipements et matériels aux restaurateurs privés conformément aux dispositions en vigueur.
Article 4
Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature et sera publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 6 septembre 1999
Le Ministre de l'enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique
Eugène Camara