Décret / Arrêté
Arrêté portant attributions et Organisation de la Direction Nationale de la Dette Publique
Arrêté portant attributions et Organisation de la Direction Nationale de la Dette Publique (A/99/5665/MEF/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 21 octobre 1999. Texte intégral, 24 articles.
Visas
Arrêté A/99/5665/MEF/SGG du 21 octobre 1999, portant attributions et Organisation de la Direction Nationale de la Dette Publique.
Le Ministre de l’Economie et des Finances;
Vu la loi fondamentale;
Vu l’ordonnance n° 030/PRG/SGG/88 du 15 juin 1988, portant principes fondamentaux de création, d’organisation et de contrôle des structures des services publics;
Vu le décret D/99/004/PRG du 8 mars 1999, portant nomination du Premier Ministre;
Vu le décret D/99/007/PRG/SGG du 12 mars 1999, portant nomination des Membres du Gouvernement;
Arrête :
Chapitre I: Dispositions Générales
Article 1
Sous l’autorité du Ministre de l’Economie et des Finances, la Direction Nationale de la Dette Publique (D.N.P) a pour mission l’élaboration et la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière d’endettement.
A cet effet, elle est particulièrement chargée:
- - d’élaborer et de suivre la stratégie nationale de l’endettement;
- - de participer à l’étude des projets de conventions de financement;
- - d’étudier les demandes d’aval et de garantie adressées à l’État;
- - d’ordonnancer et de tenir la comptabilité administrative des dépenses de l’investissement et de la dette à l’exclusion de la dette viagère;
- - de suivre les demandes de tirages sur financement extérieur et d’en assurer la comptabilisation;
- - d’examiner les propositions d’engagement des crédits du budget d’investissement et des comptes spéciaux du trésor;
- - de proposer des projets de décret et d’arrêté portant transfert ou virement de crédit au titre de l’investissement et de la dette à l’exclusion de la dette viagère;
- - d’émettre en collaboration avec la BCRG des emprunts et de suivre toutes les questions relatives à la gestion de la dette publique à l’exclusion de la dette viagère;
- - de préparer les états pour l’émission des Titres d’État en remboursement de la dette publique;
- - d’assurer le rôle d’administrateur de crédits des dépenses de la dette hors de la dette viagère;
- - de tenir à jour la situation de la dette et d’en assurer la diffusion;
- - de participer aux réunions interministérielles et internationales sur la dette et l’investissement;
- - de participer à la recherche de financement et à la négociation des conventions et des accords de restructuration de dette;
- - de participer à la Programmation Pluriannuelle des Investissements Publics;
- - de participer à l’élaboration du Budget d’Investissement;
- - d’assurer le suivi de la gestion des fonds de contrepartie et des dons affectés aux projets d’investissements;
- - de participer à l’élaboration de la politique de conversion de dette;
- - de participer à la rétrocession des prêts et de dresser annuellement l’état des créances de l’État;
- - de participer et de veiller à la réalisation des conditions de mise en vigueur des accords de prêts et des Projets d’Investissements Publics;
- - de participer aux missions de revue technique des bailleurs de fonds;
- - de faire procéder aux audits de l’exécution des projets d’investissements et d’en évaluer les résultats en collaboration avec les services compétents du Ministère du Plan et de la Coopération.
Article 2
La Direction Nationale de la Dette Publique est dirigée par un Directeur National nommé par décret, sur proposition du Ministre de l’Economie et des Finances.
Le Directeur National oriente, coordonne, anime et contrôle l’ensemble des activités de la Direction.
Article 3
Le Directeur National est assisté d’un Directeur National Adjoint, nommé par décret sur proposition du Ministre de l’Economie et des Finances. Il remplace le Directeur National en cas d’absence ou d’empêchement.
Le Directeur National Adjoint est spécialement chargé:
- - de préparer le programme d’actions annuel, d’assurer le suivi de son exécution et de procéder à la synthèse des rapports d’activité périodiques;
- - d’assurer, en relation avec la DAAF, la gestion des ressources humaines, matérielles et financières de la Direction et, en particulier, d’élaborer et de suivre le programme de formation des agents de la Direction;
- - d’assurer la diffusion de l’information tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la Direction;
- - de veiller à la célérité et à la qualité du traitement des dossiers.
Article 4
Pour accomplir sa mission, la Direction Nationale de la Dette Publique comprend:
- - Un Service d’appui
- - Des Divisions Techniques
Article 5
Le Service d’Appui est:
- Le Service Comptabilité et Statistiques.
Article 6
Les Divisions Techniques sont:
- - la Division Administration des Concours Financiers;
- - la Division Opérations de la Dette;
- - la Division Suivi Financier de l’Investissement.
Article 7
Le Service Comptabilité et Statistiques de niveau hiérarchique équivalent à celui d’une section de l’Administration Centrale est chargé:
- - de tenir la comptabilité administrative des dépenses de l’investissement et de la dette publique à l’exclusion de la dette viagère;
- - d’assurer la tenue et la mise à jour de la base de données;
- - d’élaborer les bordereaux des ordonnancements à transmettre au trésor
- - de suivre la régularisation des dépenses de l’investissement et de la dette publique à l’exclusion de la dette viagère;
- - d’assurer la centralisation mensuelle des données fournies par les divisions techniques de la Direction;
- - d’assurer le contrôle et la validation du traitement informatique des opérations de dette et investissement;
- - de proposer des projets de décrets et d’arrêtés portant transfert ou virement de crédit au titre de la dette, des droits et taxes et des investissements;
- - de procéder aux rapprochements des opérations de l’investissement
et de la dette publique à l'exclusion de la dette viagère avec les Directions Nationales, la B.C.R.G et les bailleurs de fonds;
- - de produire et de diffuser les statistiques de la dette et de l'investissement.
Article 8
La Division Administration des Concours Financiers est chargée:
- - de préparer les dossiers en vue de la négociation des conventions de financement ou de la renégociation des accords de prêts et la restructuration de la dette intérieure;
- - d'actualiser et de conserver les dossiers par créancier et donneur;
- - d'étudier les demandes d'aval et de garantie adressées à l'Etat;
- - de participer à l'élaboration de la stratégie de l'endettement et de veiller à son application;
- - de participer à la recherche de financement et à la négociation des conventions;
- - de participer à l'élaboration de la politique de conversion de dette;
- - de participer à la rétrocession des prêts et de dresser annuellement l'état des créances de l'Etat;
- - de participer et de veiller à la réalisation des conditions de mise en vigueur des accords de prêts et des Projets d'Investissement Public.
- - de participer aux réunions des comités de gestion des fonds de contrepartie et celles relatives à la compensation des dettes et créances de l'Etat.
Article 9
La Division Administration des concours financiers comprend:
- - la Section des Bilatéraux;
- - la Section des Multilatéraux;
- - la Section Prêts Rétrocédés.
Article 10
La Section des Bilatéraux est chargée:
- - de préparer les dossiers en vue de la négociation ou de la renégociation des accords de prêts;
- - d'actualiser et de conserver les dossiers par créancier et donneur;
- - d'étudier les demandes d'aval et de garantie adressées à l'Etat;
- - de participer à la conversion de dette;
- - de participer à la recherche de financement et à la négociation des conventions;
- - de veiller à la réalisation des conditions de mise en vigueur des accords de prêts et des Projets d'Investissement Public.
Article 11
La Section des Multilatéraux est chargée:
- - de préparer les dossiers en vue de la négociation ou de la renégociation des accords de prêts;
- - d'actualiser et de conserver les dossiers par créancier et donneur;
- - d'étudier les demandes d'aval et de garantie adressées à l'Etat;
- - de participer à la conversion de dette;
- - de participer à la recherche de financement et à la négociation des conventions;
- - de veiller à la réalisation des conditions de mise en vigueur des accords de prêts et des Projets d'Investissement Public.
Article 12
La Section Prêts Rétrocédés est chargée:
- - de préparer les dossiers en vue de la négociation des accords et convention de rétrocession de prêts et la restructuration de la dette intérieure;
- - d'actualiser et de conserver les dossiers par bénéficiaire;
- - d'étudier les demandes et offres de rétrocession;
- - de veiller à la réalisation des conditions de mise en vigueur des accords de rétrocession;
- - de participer à la mise en œuvre des compensations au titre des prêts rétrocédés;
- - de produire la situation des prêts rétrocédés et de suivre le recouvrement des dettes de l'Etat.
Article 13
La Division Opérations de la Dette est chargée:
- - de gérer et de suivre le service de la dette;
- - d'assurer le suivi des demandes de décaissement sur concours financiers et de leur exécution par les bailleurs de fonds;
- - d'actualiser l'échéancier par la prise en compte des nouveaux décaissements et les taux variables;
- - d'établir les prévisions de règlement de la dette;
- - d'examiner les appels d'échéances des bailleurs de fonds;
- - d'examiner les demandes de réclamation de créance sur l'Etat;
- - d'établir les propositions d'engagement de la dette;
Article 14
Le Division Opérations de la Dette comprend:
- - la Section Créanciers Bilatéraux;
- - la Section Créanciers Multilatéraux;
- - la Section Dette intérieure.
Article 15
La Section Créanciers Bilatéraux est chargée:
- - de gérer et de suivre le service de la dette;
- - de suivre les demandes de décaissements sur concours financiers et de leur exécution par les bailleurs de fonds;
- - d'actualiser les prévisions de règlement de la dette en tenant compte des appels d'échéances des bailleurs de fonds Bilatéraux et autres;
- - d'établir les propositions d'engagement de la dette;
- - de procéder à la ventilation des avis de débit sur financement extérieur (FINEX) pour régularisation.
Article 16
La Section Créanciers Multilatéraux est chargée:
- - gérer et de suivre le service de la dette;
- - de suivre les demandes de décaissements sur concours financiers et de leur exécution par les bailleurs de fonds;
- - d'actualiser les prévisions de règlement de la dette en tenant compte des appels d'échéances des bailleurs de fonds multilatéraux;
- - d'établir les propositions d'engagement de la dette;
- - de procéder à la ventilation des avis de débit sur financement extérieur (FINEX) pour régularisation.
Article 17
La Section Dette Intérieure est chargée:
- - de l'évaluation du service de la dette;
- - d'examiner les réclamations au titre de dette;
- - de produire la situation de la dette;
- - d'établir les propositions d'engagement de la dette;
- - de suivre les opérations de régularisation;
- - de participer à la mise en œuvre de la compensation de dette et créance à valoir sur les crédits de dette intérieure.
Article 18
La Division Suivi Financier de l'Investissement est chargée:
- - d'examiner les propositions d'engagement des dépenses d'investissement;
- - de suivre la régularisation des dépenses d'investissement;
- - de suivre l'exécution des accords de conversions de dette en investissements;
- - de participer à l'élaboration du Programme d'Investissement Pluriannuel (PIP);
- - de participer à l'élaboration du budget d'investissement annuel;
- - de participer à la gestion des fonds de contrepartie affectés aux projets d'investissement;
- - de participer à la mise en œuvre des projets d'investissements.
Article 19
La Division Suivi Financier de l'Investissement comprend:
- - La Section Secteur Primaire;
- - La Section Secteurs Secondaire et Tertiaire;
- - La Section Secteur Quaternaire et Administration Générale.
Article 20
La Section Secteur Primaire est chargée:
- - d'examiner les propositions d'engagement des dépenses d'investissement;
- - de tenir la comptabilité auxiliaire des dépenses d'investissement du secteur;
- - de suivre la régularisation des dépenses d'investissements;
- - de suivre l'exécution des accords de conversions de dette en investissement.
Article 21
La Section Secteurs Secondaire et Tertiaire est chargée:
- - d'examiner les propositions d'engagement des dépenses d'investissement;
- - de tenir la comptabilité auxiliaire des dépenses d'investissements des secteurs;
- - de suivre la régularisation des dépenses d'investissement;
- - de suivre l'exécution des accords de conversions de dette en investissement.
Article 22
La Section Secteur Quaternaire et Administration Générale est chargée:
tissement;
- - de tenir la comptabilité auxiliaire des dépenses d'investissements;
- - de suivre la régularisation des dépenses d'investissements;
- - de suivre l'exécution des accords de conversions de dette en investissement.
Article 23
Les Chefs de Divisions et les Chefs de Sections sont nommés respectivement par Arrêté et Décision du Ministre de l'Economie et des Finances sur proposition du Directeur National.
Article 24
Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions contraires notamment l'arrêté n° 97/8856/MEF/SG du 21 octobre 1997, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.