Décret / Arrêté
Arrêté conjoint portant création d'un Comité d'Experts en Finances Publiques
Arrêté conjoint portant création d'un Comité d'Experts en Finances Publiques (AC/2017/833/MEF/MB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 27 février 2017. Texte intégral, 7 articles.
Sommaire · 3
ARRETE CONJOINT AC/2017/833/MEF/MB/SGG DU 27 FEVRIER 2017, PORTANT CREATION D'UN COMITE D'EXPERTS EN FINANCES PUBLIQUES.
LES MINISTRES,
Visas
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ;
Vu la Loi L/2012/012/CNT du 6 Août 2012, portant Loi Organique relative aux Lois de Finances ;
Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement général de gestion budgétaire et de comptabilité publique ;
Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2016/120/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;
Vu le Décret D/2016/138/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget ;
ARRETENT:
Article 1er
Il est créé auprès du Ministre du Budget et du Ministre de l'Economie et des Finances, un Comité d'Experts en Finances Publiques, en abrégé « CEFP ».
Article 2
Le Comité d'Experts en Finances Publiques a pour mission de conseiller le Ministre du Budget et le Ministre de l'Economie et des Finances en matière de réformes et de modernisation des finances publiques de l'État et des collectivités territoriales. A ce titre, il est particulièrement chargé de:
- - émettre un avis sur les projets de Lois et de règlements en matière de finances publiques ;
- - faire des suggestions de réformes et de modernisation au Ministre du Budget et au Ministre de l'Economie et des Finances ;
- - assister les cadres dirigeants et les membres des cabinets des Ministres dans la préparation des décisions et des programmes en matière de réformes et de modernisation des finances publiques.
Article 3
Le Comité est composé de 9 membres nommés par Arrêté conjoint du Ministre de l'Economie et des Finances et du Ministre du Budget parmi les personnalités reconnues pour leur compétence en économie, gestion publique, droit, finances publiques et autres disciplines connexes. En outre, le Comité peut inviter toute personne ressource sans voix délibérative, dont la compétence lui paraît nécessaire pour siéger à une de ses sessions.
Article 4
Le Comité est dirigé par un bureau composé d'un président, d'un vice-président et d'un rapporteur. Le président coordonne les activités du Comité. Il convoque et préside ses réunions. En cas d'absence ou d'empêchement du Président, le Vice-président le remplace.
Le Rapporteur tient le procès-verbal des réunions, en assure la diffusion par voie électronique et procède à l'archivage.
Article 5
Sur convocation du Président, le Comité se réunit quatre(4) fois par an en session ordinaire. Si nécessaire le plus souvent que possible en session extra-ordinaire à la demande des Ministres. Compte tenu de l'importance des décisions à prendre, la présence de tous les membres est obligatoire. Avant chaque Session, le Président adresse une convocation au Bureau et aux membres du Comité une semaine avant la date indiquée, accompagnée du projet de l'ordre du jour.
Article 6
Les membres du Comité bénéficient d'indemnités, dont le montant est librement déterminé par les Ministres.
Article 7
Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 27 Février 2017
Le Ministre du Budget
Le Ministre de l'Economie et des Finances