Décret / Arrêté
Arrêté fixant les taux et tarifs des droits miniers
Arrêté fixant les taux et tarifs des droits miniers (ARRETE-MINES/2016) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 1 janvier 2016. Texte intégral, 6 articles.
Arrêté fixant les taux et tarifs des droits miniers
Article 1er
En application des Articles 159-II, 160, 161, 162 et 165 du Code minier de la République de Guinée, les taux et tarifs des redevances, les taxes et droits fixes relatifs à l'octroi, au renouvellement, à la prorogation, à la cession, au transfert et /ou à l'amodiation des titres miniers, sont fixés comme suit : N° D'ordre DESIGNATION TAUX ET TARIFS I - DROITS FIXES SUR LES TITRES MINIERS • PERMIS DE RECHERCHES MINIERES (US$/Km²) 1 Bauxite, Fer, Uranium + Octroi 15 + Premier renouvellement 40 + Deuxième renouvellement 100 Or, Diamant, Gemmes et Minéraux associés + Octroi 20 + Premier renouvellement 53 + Deuxième renouvellement 133 Métaux de base et autres substances + Octroi 10 + Premier renouvellement 27 + Deuxième renouvellement 67 • PERMIS D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE (US$/Km²) 2 Bauxite, Fer, Uranium + Octroi 7 500 + Renouvellement 10 000 + Transfert 22 500 Or, Diamant, Gemmes et Minéraux associés + Octroi 10 000 + Renouvellement 12 500 + Transfert 30 000 Métaux de base et autres substances + Octroi 5 000 + Renouvellement 6 250 + Transfert 15 000 • PERMIS D'EXPLOITATION SEMI-INDUSTRIELLE (US$/Km²) 3 Or, Diamant, Gemmes et Minéraux associés + Octroi 4 500 + Renouvellement 5 625 + Transfert 12 600 Métaux de base et autres substances + Octroi 3 500 + Renouvellement 4 375 + Transfert 10 000 • PERMIS D'EXPLOITATION PAR DRAGAGE (US$/Km²) 4 Or, Diamant, Gemmes et Minéraux associés + Octroi 2 500 + Renouvellement 3 500 + Transfert 7 500 • CONCESSIONS MINIERES (US$/Km²) 5 Bauxite, Fer, Uranium + Octroi 5 000 + Renouvellement 7 000 + Transfert 15 000 Or, Diamant, Gemmes et Minéraux associés + Octroi 6 000 + Renouvellement 8 000 + Transfert 20 000 Métaux de base et autres substances + Octroi 4 000 + Renouvellement 5 000 + Transfert 12 500 II - DROITS FIXES SUR LES AUTORISATIONS 6 • AUTORISATION DE RECHERCHE DE CARRIERES US$/Hectare/an + Octroi 750 + Renouvellement 750 7 • AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CARRIERES US$ par Hectare + Octroi 2 500 + Renouvellement 4 000 + Transfert 6 500 III - REDEVANCES SUPERFICIAIRES (Chaque Année) 8 • PERMIS DE RECHERCHES MINIERES (US$/Km²) + Octroi 10 + Premier renouvellement 15 + Deuxième renouvellement 20 9 • PERMIS D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE (US$/Km²) + Octroi 75 + 1^ Renouvellement 100 + 2^ Renouvellement 200 10 • PERMIS D'EXPLOITATION SEMI-INDUSTRIELLE (US$/Km²) + Octroi 20 + 1^ Renouvellement 50 + 2^ Renouvellement 100 11 • CONCESSIONS MINIERES (US$/Km²) + Octroi 150 + 1^ Renouvellement 200 + 2^ Renouvellement 300 12 • PERMIS D'EXPLOITATION PAR DRAGAGE (US$/Km) + Octroi 150 + 1^ Renouvellement 200 + 2^ Renouvellement 250 13 AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CARRIERES GNF/ha + Octroi 2 000 000 + Renouvellement 3 000 000 IV - TAXES SUR LES SUBSTANCES DE CARRIERES 14 Ces taxes sont payées par l'exploitant pour cause d'exploitation et/ou de ramassage des substances de carrières et sont fixées comme suit : (US$/m³) + Graviers et blocs 1 + Latérite 0,5 + Sable de verre 2 + Coquillage 0,5 + Granites 2 + Ardoises 2 + Calcaire 1,3 V- FRAIS D'INSTRUCTION DES DOSSIERS DE TITRES MINIERS ET AUTORISATIONS (OCTROI ET RENOUVELLEMENT) US$ 15 + Autorisation de reconnaissance des substances minières ou Carrières 500 + Autorisation de recherches de Carrières 1 500 + Permis de recherches 1 500 + Permis d'exploitation Industrielle 2 500 Semi-Industrielle 2 000 + Concession minière 5 000
Article 2
DROITS FIXES.
Les droits fixes sont acquittés en une seule fois par tout titulaire de titres miniers ou d'autorisation de carrières et pour toute la durée du titre ou de l'autorisation, lors de l'octroi, du renouvellement ou du transfert du titre ou de l'autorisation.
Article 3
PERCEPTION.
Sur avis de mise en recouvrement émis par le Centre de Promotion et de Développement Miniers (CPDM), du Ministère des Mines et de la Géologie, conservateur des Titres Miniers, les droits fixes, les taxes et redevances minières sont payés en deux (2) chèques barrés, libellés respectivement au nom du Trésor Public (N° compte 41 11 069) et au nom du Fonds de Promotion et Développement Miniers (N° compte 41 11 326).
Les montants sur les droits fixes, taxes et redevances sont perçus par un Agent comptable du Trésor nommé par le Ministre en charge des Finances pour le compte du Centre de Promotion et de Développement Miniers (CPDM).
L'Agent comptable est chargé de l'encaissement et de la répartition des montants perçus au profit des bénéficiaires suivant le tableau de répartition établi à cet effet.
Le comptable public est chargé de gérer respectivement le compte N° 41 11 069 libellé au nom du Trésor Public et le compte N° 41 11 326 libellé au nom du Fonds de Promotion et Développement Miniers.
Article 4
Les taxes superficiaires sont dues entièrement et directement aux collectivités des zones d'implantation des sociétés et projets miniers sous le contrôle des services déconcentrés du Ministère de la Géologie. Les copies des reçus de versement doivent être déposées au CPDM pour enregistrement.
Article 5
Les services techniques compétents des Ministères en charge de l'Economie et des Finances, du Budget, et des Mines et de la Géologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.
Article 6
Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée.
Conakry, le 26 SEP. 2016
La Ministre de l'Economie et des Finances
Malado KABA
Le Ministre du Budget
Mohamed Laminé DOUMBOUYA