Décret / Arrêté
Arrêté conjoint fixant les modalités de perception des redevances aéronautiques et extra-aéronautiques sur les aérodromes de l'intérieur de la Guinée
Arrêté conjoint fixant les modalités de perception des redevances aéronautiques et extra-aéronautiques sur les aérodromes de l'intérieur de la Guinée (6467/MITP/MEF/SGG/89) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 21 octobre 1989. Texte intégral, 6 articles.
Arrêté conjoint n° 6467/MITP/MEF/SGG/89 du 21 octobre 1989 fixant les modalités de perception des redevances aéronautiques et extra-aéronautiques sur les aérodromes de l'intérieur de la Guinée.
Les Ministres,
Arrêtent :
Article 1
L'Agence de la Navigation Aérienne (ANA) est autorisée à percevoir sur les aérodromes du territoire national appartenant à l'État, à l'exception de l'aéroport de Conakry-Gbessaia, toutes redevances aéronautiques et extra-aéronautiques, notamment les redevances énumérées ci-après :
- - redevance d'atterrissage ;
- - redevance pour utilisation des dispositifs d'éclairage ;
- - redevance de stationnement ;
- - redevance passagers ;
- - redevances sur la distribution de carburants ;
- - redevances domaniales.
Article 2
La gestion des systèmes de facturation, de perception et de recouvrement des redevances définies à l'article premier ci-dessus relève exclusivement de l'ANA.
Article 3
Les structures tarifaires et les taux de redevances, ainsi que les modalités de perception, sont portés à la connaissance des usagers par tous moyens appropriés à l'initiative de l'ANA.
Article 4
Les dispositions de l'article premier et de l'article 2 ci-dessus prennent effet à compter du 1er juin 1989.
Article 5
Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Article 6
Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.