Décret / Arrêté
Arrêté conjoint portant statut du Bureau de Douane du Port Autonome de Conakry
Arrêté conjoint portant statut du Bureau de Douane du Port Autonome de Conakry (A/2001/4660/MEF/MTTP/CAB) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 9 octobre 2001. Texte intégral, 8 articles.
Arrêté Conjoint A/2001/4660/MEF/MTTP/CAB du 9 Octobre 2001, portant statut du Bureau de Douane du Port Autonome de Conakry.
Le Ministre de l'Economie et des Finances ;
Le Ministre des Transports des Travaux Publics ;
Vu la loi fondamentale ;
Vu l'ordonnance n° 010/098/PRG/SGG du 17 février 1988, portant érection du Port Autonome de Conakry en Société Nationale ;
Vu le décret n° 051/099/PRG/SGG/88 du 17 février 1988, portant organisation du Port Autonome de Conakry ;
Vu le décret n° 021/013/PRG/SGG du 18 septembre 1997, portant mise à la disposition du Ministère chargé des Transports, des Corps de Sécurité opérant dans les Ports et Aéroports ;
Vu le décret n° 99/0004/PRG/SGG du 08 mars 1999, portant nomination du Premier Ministre de la République de Guinée ;
Vu le décret n° 007/PRG/SGG du 12 mars 1999, portant nomination des Membres du Gouvernement tel que modifié à ce jour ;
Vu les nécessités de Service.
Article 1
Les personnels des Douanes mis à la disposition du Ministère chargé des Transports pour emploi au Port de Conakry sont constitués en un Bureau des Douanes dénommé Bureau des Douanes du Port Autonome de Conakry.
Article 2
Les points d'intervention des personnels de la Douane sont les suivants :
- - à l'arraisonnement de chaque navire ;
- - à la coupée des navires lors des chargements, déchargements ;
- - à l'entrée/sortie des Magasins, des parcs, terre-pleins du terminal à conteneurs et autres enclos etc...
- - au cordon de sortie du Port.
Le contrôle dans les procédures de dédouanement des marchandises relève de la seule compétence de l'administration des douanes.
Article 3
Le Bureau des Douanes du Port de Conakry relève organiquement de la Direction Nationale des Douanes, et opérationnellement du Port Autonome de Conakry.
Article 4
Sa compétence territoriale s'étend à l'ensemble du domaine portuaire, des installations et du plan d'eau constituant la zone portuaire sous douane.
Article 5
Le Bureau des Douanes du Port a obligation de rendre compte au Directeur Général du Port de Conakry de toutes ses activités notamment celles liées ou se rapportant à la sécurité des marchandises, à leur circulation et à la facilitation des procédures douanières sur le domaine portuaire.
Article 6
Les rémunérations, les uniformes, les armes, les munitions et les équipements spécifiques sont à la charge du Département de Tutelle. Les dépenses de matériels et de fonctionnement nécessaires à l'accomplissement de leur mission sont à la charge du Port Autonome de Conakry.
Article 7
Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures et contraires.
Article 8
Le Directeur National de la Douane et le Directeur Général du Port Autonome de Conakry sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 19 Octobre 2001
Le Ministre de l'Economie et des Finances