Décret / Arrêté
Arrêté conjoint portant statut du Bureau de Douane du Port Autonome de Conakry
Arrêté conjoint portant statut du Bureau de Douane du Port Autonome de Conakry (A/2001/4660/MEF/MTTP/CAB) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 9 octobre 2001. Texte intégral, 8 articles.
Le Ministre de l’Economie et des Finances ;
Le Ministre des Transports et Travaux Publics ;
Vu la loi fondamentale ;
Vu l’ordonnance n° 010/098/PRG/SGG du 17 février 1988, portant érection du Port Autonome de Conakry en Société Nationale ;
Vu le décret n° 051/099/PRG/SGG/88 du 17 février 1988, portant organisation du Port Autonome de Conakry ;
Vu le décret n° 021/013/PRG/SGG du 18 septembre 1997, portant mise à la disposition du Ministère chargé des Transports, des Corps de Sécurité opérant dans les Ports et Aéroports ;
Vu le décret n° 99/0004/PRG/SGG du 08 mars 1999, portant nomination du Premier Ministre de la République de Guinée ;
Vu le décret n° 007/PRG/SGG du 12 mars 1999, portant nomination des Membres du Gouvernement tel que modifié à ce jour ;
Vu les nécessités de Service.
Arrêtent :
Article 1
Les personnels de s Douanes mis à la disposition du Ministre chargé des Transports pour emploi au Port de Conakry sont constitués en un Bureau des Douanes dénommé Bureau des Douanes du Port Autonome de Conakry.
Article 2
Les points d’intervention des personnels de la Douane sont les suivants :
- - à l’arraisonnement de chaque navire ;
- - à la coupe des navires lors des chargements, déchargements ;
- - à l’entrée/sortie des Magasins, des parcs, terre-pleins du terminal à conteneurs et autres enclos etc...
- - au cordon de sortie du Port.
Le contrôle dans les procédures de dédouanement des marchandises relève de la seule compétence de l’administration des douanes.
Article 3
Le Bureau des Douanes du Port de Conakry relève organiquement de la Direction Nationale des Douanes, et opérationnellement du Port Autonome de Conakry.
Article 4
Sa compétence territoriale s’étend à l’ensemble du domaine portuaire, des installations et du plan d’eau constituant la zone portuaire sous douane.
Article 5
Le Bureau des Douanes du Port a obligation de rendre compte au Directeur Général du Port de Conakry de toutes ses activités notamment celles liées ou se rapportant à la sécurité des marchandises, à leur circulation et à la facilitation des procédures douanières sur le domaine portuaire.
Article 6
Les rémunérations, les uniformes, les armes, les munitions et les équipements spécifiques sont à la charge du Département de Tutelle. Les dépenses de matériels et de fonctionnement nécessaires à l’accomplissement de leur mission sont à la charge du Port Autonome de Conakry.
Article 7
Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures et contraires.
Article 8
Le Directeur National de la Douane et le Directeur Général du Port Autonome de Conakry sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 19 Octobre 2001
Le Ministre de l’Economie et des Finances Cheick Ahmadou Camara
Le Ministre des Transports et Travaux Publics Cellou Dalein Diallo