Décret / Arrêté
Arrêté Conjoint portant fixation des taux de location et de gestion des bâtiments de l'État à usage d'habitation, commercial et professionnel pour l'intérieur du pays
Arrêté Conjoint portant fixation des taux de location et de gestion des bâtiments de l'État à usage d'habitation, commercial et professionnel pour l'intérieur du pays (A/2004/7095/MEFP/DNFP) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 7 juillet 2004. Texte intégral, 5 articles.
Le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre Secrétaire Général de la Présidence,
Arrêtent :
Article 1
A compter de la date de signature du présent Arrêté, les taux mensuels de loyer des bâtiments de l’État à usage d’habitation, commercial et professionnel pour l’intérieur du pays sont fixés qu’il suit :
1-1- Bâtiment à usage d’habitation
Appartement chambre unique 9 750 GNF
Appartement chambre salon 15 600 GNF
Appartement deux chambres salon 23 400 GNF
Appartement trois chambres salon 28 600 GNF
Appartement quatre chambres salon 35 100 GNF
Villa de cité 47 200 GNF
Villa clôturée 1ère catégorie 52 000 GNF
Villa clôturée 2ème catégorie 70 000 GNF
1-2- Bâtiment à usage commercial et professionnel
Pour les préfectures de Kankan, Kindia, Kissidougou, Labé, Mamou, N’Zérékoré et Siguiri
Bureau 1 500 GNF au m² bâti
Boutique 2 500 GNF au m² bâti
Magasin 1 250 GNF au m² bâti
Pour les préfectures de Boké, Faranah, Fria, Guéckédou et Pita.
Bureau 1 250 GNF au m² bâti
Boutique 1 500 GNF au m² bâti
Magasin 1 000 GNF au m² bâti
Pour les préfectures de Beyla, Boffa, Coyah, Dabola, Dinguiraye, Dubréka, Forécariah, Gaoual, Kérouané, Koubia, Koundara, Kouroussa, Léloma, Lola, Mali, Mandiana, Télémélé, Tougué et Yomou.
Bureau 1 000 GNF au m² bâti
Boutique 1 250 GNF au m² bâti
Magasin 750 GNF au m² bâti
Article 2
La direction administrative du Parc immobilier sera assurée par le Directeur préfectoral de l’Urbanisme et de l’Habitat et les recouvrements de loyers par le trésorier de la préfecture ou son représentant désigné. Ce n’est pas concerné les préfectures de Kindia, Mamou et N’Zérékoré où la Direction du Patrimoine Bâti Public est déjà représentée.
Article 3
Une instruction définissant les domaines d’actions des responsables préfectoraux chargés de la gestion administrative et du recouvrement sera annexée au présent Arrêté.
Article 4
Les Directions Nationales du Patrimoine Bâti Public, du Budget, du Trésor, des Domaines et de l’Habitat sont chargées chacune en ce qui la concerne de l’application du présent Arrêté.
Article 5
Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures notamment celles des Arrêtés n° A/97/1986/MBRSP du 26 février 1997 et A/97/125/MEF du 24 mars 1997 sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Le M. S. G I Présidence Fodé Bangoura
Conakry, le 7 juillet 2004
Madikaba Camara