Décret / Arrêté
Arrêté Conjoint portant fixation des taux de location et de gestion des bâtiments de l'Etat à usage d'habitation, commercial et professionnel pour l'intérieur du pays
Arrêté Conjoint portant fixation des taux de location et de gestion des bâtiments de l'Etat à usage d'habitation, commercial et professionnel pour l'intérieur du pays (A/2004/7095/MEFP/DNFP) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 7 juillet 2004. Texte intégral, 5 articles.
Arrêté Conjoint A/2004/7095/MEFP/DNFP du 7 juillet 2004, portant fixation des taux de location et de gestion des bâtiments de l'Etat à usage d'habitation, commercial et professionnel pour l'intérieur du pays.
Le Ministre de l'Economie et des Finances et le Ministre Secrétaire Général de la Présidence,
Arrêtent :
Article 1
A compter de la date de signature du présent Arrêté, les taux mensuels de loyer des bâtiments de l'Etat à usage d'habitation, commercial et professionnel pour l'intérieur du pays sont fixés ainsi qu'il suit : 1-1- Bâtiment à usage d'habitation
- - Appartement chambre unique 9 750 GNF
- - Appartement chambre salon 15 600 GNF
- - Appartement deux chambres salon 23 400 GNF
- - Appartement trois chambres salon 28 600 GNF
- - Appartement quatre chambres salon 35 100 GNF
- - Villa de cité 47 200 GNF
- - Villa clôturée 1ère catégorie 52 000 GNF
- - Villa clôturée 2ème catégorie 70 000 GNF
1-2 - Bâtiment à usage commercial et professionnel
Pour les préfectures de Kankan, Kindia, Kissidougou, Labé, Mamou, N'Zérékoré et Siguiri
- - Bureau 1 500 GNF au m² bâti
- - Boutique 2 500 GNF au m² bâti
- - Magasin 1 250 GNF au m² bâti
Pour les préfectures de Boké, Faranah, Fria, Guéckédou et Pita.
- - Bureau 1 250 GNF au m² bâti
- - Boutique 1 500 GNF au m² bâti
- - Magasin 1 000 GNF au m² bâti
Pour les préfectures de Beyla, Boffa, Coyah, Dabola, Dinguiraye, Dubréka, Forécariah, Gaoual, Kérouané, Koubia, Koundara, Kouroussa, Lélouma, Lola, Mali, Mandiana, Télimélé, Tougué et Yomou.
- - Bureau 1 000 GNF au m² bâti
- - Boutique 1 250 GNF au m² bâti
- - Magasin 750 GNF au m² bâti
Article 2
La gestion administrative du Parc immobilier sera assurée par le Directeur préfectoral de l'Urbanisme et de l'Habitat et les recouvrements de loyers par le trésorier de la préfecture ou son représentant désigné. Cet article ne concerne pas les préfectures de Kindia, Mamou et N'Zérékoré où la Direction du Patrimoine Bâti Public est déjà représenté.
Article 3
Une instruction définissant les domaines d'actions des responsables préfectoraux chargés de la gestion administrative et du recouvrement sera annexée au présent Arrêté.
Article 4
Les Directions Nationales du Patrimoine Bâti Public, du Budget, du Trésor, des Domaines et de l'Habitat sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'application du présent Arrêté.
Article 5
Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures notamment celles des Arrêtés n° A/97/1986/MBRSP du 26 février 1997 et A / 97 / 125 / MEF du 24 mars 1997 sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera. Le M. S.GI Présidence Fodé Bangoura Canakry, le 7 juillet 2004 Madikaba Camara